Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail
Conclu entre
La société
TRANSALAZE SARL immatriculée au RCS 413 653 080 représentée par Monsieur … en sa qualité de Gérant, dénommée ci-après « la société »,
d'une part ;
et les représentants du personnel en conseil social économique,
Monsieur
…, membre titulaire
Monsieur
…, membre suppléant
d'autre part. Préambule
Ce présent accord collectif a été négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2024 compte tenu du contexte :
législatif propre au secteur du transport ;
économique local ;
interne lié aux pratiques sociales.
Les parties s’accordent sur les différents éléments de contexte permettant d’expliquer les présentes décisions :
Une activité transport de voyageurs de moins en moins rentable, en grande partie en raison du manque de moyen des collectivités et des restrictions budgétaires de l’Etat ;
Un groupe toujours suspendu à la décision de nos clients institutionnels que sont la REGION (CAR JAUNE) et le TO(KAR’OUEST) dans le cadre des renouvellements des délégations de service public.
La signature d’un accord de branche transports de voyageur signé le 23 décembre 2024 dont les coûts engendrés et notamment le 13ème mois devront être appréhendés et maitrisés ;
L’incertitude quant à une prise en charge de ce surcout social dans les contrats de transport conclus avec les Autorités Organisatrices de la Mobilité de l’Ile de La Réunion (urbain, interurbain et scolaire). La compétitivité des entreprises sera sévèrement mise à mal avec un risque important de liquidation ou de licenciement ;
Le constat d’une dégradation constante du niveau de consommation de carburant au 100km des véhicules du groupe ;
Une instabilité dans la gouvernance de la France laissant incertaines les aides étatiques comme la défiscalisation et la possible diminution des allègements généraux de cotisations sociales ;
Une augmentation tarifaire du cout des assurances des véhicules d’exploitation ;
Une sinistralité des véhicules du groupe de plus en plus dégradée ;
Une forte hausse des prix des véhicules ainsi qu’un accroissement des délais de production ;
Une évolution de la réglementation relative à l’environnement qui impacte de manière financière l’entreprise ;
Un absentéisme ponctuel et inopiné en nette augmentation, dégradant la bonne exécution du service public ;
La direction et les membres du comité social économique, signataires du présent accord, se sont donc réunies afin d’engager une réflexion dans ce cadre et contexte précis.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant dans l’entreprise
TRANSALAZE SARL.
Article 2- LA REMUNERATION, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee
2.1– Le temps de travail
Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail et la définition des temps pour l’année 2025.
2.2– La rémunération
La direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Personnel Conducteur
A compter du
01 janvier 2025, les rémunérations brutes mensuelles pour un salarié à temps complet relevant des différentes catégories de « personnel conducteur » sont les suivantes :
Catégories
A l’embauche
Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois
Conducteur Transport scolaire et Occasionnel
N/A
1 825.00 €
Conducteur 9 places
N/A
1 825.00 €
Conducteur Receveur
1 830 €
1 925.00 €
Conducteur polyvalent
N/A
1925.00 €
Conducteur Receveur / Agent polyvalent Atelier
N/A
1 960.00 €
Conducteur tourisme et occasionnels
N/A
1 825.00 €
Conducteur / Agent polyvalent administratif
N/A
2 110.00 €
Conducteur / Agent polyvalent exploitation
N/A
2 010.00 €
Conducteur / Agent polyvalent atelier
N/A
1 960.00 €
Conducteur / Agent polyvalent entretien véhicules et locaux
N/A
1 910.00 €
Conducteur / Agent polyvalent coursier et autres
N/A
1 880.00 €
Personnel d’atelier et d’entretien
A compter du
01 janvier 2025, les rémunérations brutes mensuelles pour un salarié à temps complet relevant des différentes catégories de « personnel d’atelier et d’entretien » sont les suivantes :
Catégories
A l’embauche
Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois
Agent d’entretien
N/A
1 825.00 €
Gardien de nuit
N/A
1 825.00 €
Aide électricien
N/A
1 825.00 €
Aide mécanicien
N/A
1 825.00 €
Mécanicien
N/A
1 890.00 €
Mécanicien confirmé
N/A
1 990.00 €
Mécanicien référent technique
N/A
2 240.00 €
Technicien frigoriste autocars
N/A
1 825.00 €
Technicien frigoriste autocars confirmé
N/A
1 940.00 €
Agent tôlerie et polyvalent
N/A
1 825.00 €
Agent tôlerie et polyvalent confirmé
N/A
1 845.00 €
Personnel administratif
Le personnel administratif (bureau et atelier), à l’exclusion des cadres, bénéficie d’une augmentation du salaire brut mensuel de base de
30 € (TRENTE EUROS) applicable au 1 janvier 2025.
3– Primes :
3.1 – Prime de salissure :
A compter du
1er janvier 2025, la prime de salissure est modifiée comme ci-dessous pour un salarié à temps complet relevant des différentes catégories de personnel suivante :
A noter que cette prime sera proratisée en fonction du contrat horaire.
Suite à la hausse continue des dépenses de santé, les réformes règlementaires impactant les mutuelles (désengagement de la sécurité sociale), la grille tarifaire de la mutuelle entreprise passe de 33,36€ à 36.03€ au 1er janvier 2025, soit une augmentation de 8%.
La direction et les représentants du personnel soucieux de préserver le pouvoir d’achat des salariés ont convenu que cette augmentation sera intégralement supportée par la société.
A compter du
1er janvier 2025, il a été convenu que le personnel concerné bénéficiera mensuellement d’une prise en charge de la cotisation du panier de soin ANI+ de l’ADEP (isolé) d’un montant de 36.03 € avec la répartition suivante :
41.745 % à la charge du salarié soit 15.04 €
58.257 % à la charge de l’employeur soit 20.99 €
4 – Le partage de la valeur ajoutée
5.1- L’intéressement
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu pour une durée d’un an (soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).
Les parties conviennent d’engager des négociations sur son éventuelle reconduction dans le courant de l’année 2025.
5.2- La participation
Les parties conviennent d’engager des négociations dans le courant de l’année 2025.
5.3- Prime de partage de la valeur
Dans la continuité de la loi du 29 novembre 2023 dite « loi partage de la valeur », les parties conviennent d’engager des négociations dans le courant de l’année 2025.
5.4- Le plan d’épargne entreprise (PEE)
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise conclu le 16 septembre 2021 et modifié par avenant le 12 novembre 2024 a mis en place un plan d’épargne entreprise.
5.5- Le plan d’épargne retraite collective (PERCOL)
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise conclu le 16 septembre 2021 et modifié par avenant le 12 novembre 2024 a mis en place un plan d’épargne retraite collective.
Article 3 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap / GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
3.1 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs porteur de handicap
Les sociétés du présent accord sont peu éloignée des obligations d’emploi de travailleurs porteurs d’un handicap et est à jour de ses déclarations.
Les efforts entrepris depuis plusieurs années seront maintenus pour tendre à respecter à la fois :
le maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap
l’insertion professionnelle des travailleurs porteurs de handicap dans la mesure du possible.
3.2 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les thèmes suivants ont été abordés :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois dits précaires au profit des CDI.
Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Article 4 – Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au
1er janvier 2025.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.
Cet accord pourra faire l’objet, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, menée au niveau du groupe Mooland, d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS de la Réunion en ligne et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre.
Fait à Saint Louis, le 18 février 2025, en 6 exemplaires originaux.
Les représentants du personnel en comité social économiqueLe Gérant
