Accord d'entreprise TRANSPORT DU PAYS DE L'ETOILE
Accord de méthode
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société TRANSPORT DU PAYS DE L'ETOILE
Le 15/02/2018
Accord de méthode
Préambule
Dans le cadre de l’expertise menée par Secafi, eut égard à la complexité des sujets et aux données d’entrées externes nécessaires à ces thématiques, les parties n’ont pas pu parvenir dans les délais impartis à la mise en place des accords relatifs aux thèmes suivants :- Remplacement de la Prime qualité.
- Remplacement du montant de la prime de participation.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation des accords relatifs aux thèmes suivants :- Remplacement de la Prime qualité.
- Remplacement du montant de la prime de participation
Article 2 : Modalités de la négociation
A compter du mois de février 2018, une réunion de négociation sera organisée entre la Direction, le Délégué Syndical de l’entreprise et deux autres personnes qu’il aura désignées s’il le souhaite au sein de la délégation Unique du Personnel au moins une fois par mois.En fin de réunion seront déterminés la date ainsi que l’ordre du jour de la réunion suivante et ce jusqu’à la signature de ces accords.
Des réunions supplémentaires pourront être prévues.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit à la date de signatures des accords concernés.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Marseille, le 15 février 2018
Président Délégué syndical FO
Mise à jour : 2018-03-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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