Accord d'entreprise TRANSPORT INTERNATIONAL DE FRET EUROPEEN

ACCORD SUR LES ASTREINTES

Société TRANSPORT INTERNATIONAL DE FRET EUROPEEN

Le 11/05/2026

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

 ACCORDSUR LES ASTREINTES

TIF (Transport International de Fret Européen)

ENTRE

La société  :TIF – TRANSPORT INTERNATIONAL DE FRET EUROPEEN

 Dont le siège social est situé

23 Rue Roger Salengro

69670 GENAS

 Immatriculée au RCS deLyon

 le numéro398 809 160

 Représentée par MonsieurXX , DirecteurGénéral.

ET

 Le Comité Social et Economique

 ayant voté à la majorité de ses membres et

 représenté pour signature par son secrétaireXX.

 Il est arrêté et convenu ce qui suit :

 PREAMBULE

Article 1 - Objet de l’accord et préambule

La société TIF a pour objet principal l’affrétement et l’organisation des transports de ses clients.

Elle applique la convention collective du transports (0016).

Pour assurer la continuité de l’activité et dépanner ses clients en cas d’incidents dans le transport, l’entreprise doit pouvoir intervenir à tout moment.

Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de l'entreprise doit être mis en place.

Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.

Article 2 - Durée de l’accord

 Le présent accord prend effet à compter du1er juin 2026  et est conclu pour une durée d’unan soit du 01/06/2026 au 31/05/2027.

Il pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les conditions fixées à l’article L. 3312-5 du Code du travail.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 3 - Bénéficiaires

 Les dispositions du présent accord s'appliquent au personnel de la SociétéTIF – TRANSPORT INTERNATIONAL DE FRET EUROPEEN, affecté à l’activité d’Affrétement : Affréteurs(euses), Responsable Affrétement, Directeur(rice) Affrétement.

Article 4 - Obligations légales en matière de représentation du personnel

  A la date de la signature du présent accord, l'effectif de l'entreprise est de60salariés (effectif au 30 avril 2026).

L'entreprise et le secrétaire du CSE déclarent que les obligations en matière de représentation du personnel sont satisfaites.

Article 5 – Définition de l’astreinte

Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.

L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti.

 La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident.

 En cas d'impossibilité de résolution du problème, le salarié doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique.

Le salarié recevra des alertes par mail, SMS et/ou appels téléphoniques sur sa ligne professionnelle.

  Article 6–Recours à l’astreinte

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…)

 Article 7– Suivi de l’astreinte

Le supérieur hiérarchique, tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois. Un état mensuel récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera donné à chaque salarié concerné, un double étant conservé au siège de l'entreprise, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DREETS.

 Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu'il remettra à sonresponsable hiérarchique. Ce document devra indiquer les dates, heures, et durée d'intervention.

  Article 8–Fréquence des périodes d’astreintes

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :

 - pendant une période de formation, de congés payés

- plus de 2 weekends sur 3

 - plus de 26 semaines par année calendaire

 En outre, le salarié bénéficiera dela durée légale du repos hebdomadaire et repos journalier soit 35h.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ses principes. L'accord écrit du salarié devras alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d'astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisé qu'une seule fois par an.

  Article 9–Planification des astreintes

    Le planning des astreintes est organiséde manière mensuelle, le 15 du mois précédant au plus tardpar leresponsable. Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins quinze jours à l'avance de sa période d'astreinte par mail.

 Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

 En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontairene se manifeste, la direction désignera un salarié.

 Article 10 -Indemnisation des astreintes

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif.

 En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

 Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante :

 - forfait de350€ par mois. Cette indemnité couvre la contrainte d'être disponible pour intervenir.

  Article 11–Intervention

11.1 Durée journalière

   La durée maximale journalière de travail en période d'astreinte est portée à 10h par jour conformémentà la législation en vigueur.Le repos quotidien de 11h sera respecté.

11.2 Durée de l’intervention

   L’interventionse réaliseà distance.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site ou à distance, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie.

La durée d'intervention s'entend de l’appel à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique.

Le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est également considéré comme du temps de travail effectif.

En cas d'intervention le weekend complet, le jour de repos sera fixé le lundi suivant, sauf contrainte de service défini par le manager.

 11.3Rémunération des périodes d’intervention durant l’astreinte

Les heures d'intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme de la manière suivante et il en va de même des temps de déplacement entre le lieu de l'astreinte et le lieu d'intervention :

-Heures d'intervention le samedi : rémunérées à 125 %

 -Heures d'intervention tombant un dimanche ou jours fériés de points : rémunérées à 200 %

  Par défaut, ces heures seront payées le moissuivant l’astreinteavec la majoration correspondante.

  Article 12–Moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont ceux habituels mise à disposition hors astreintes par la société notamment : du prêt d'un téléphone et d’un ordinateur portable. Les frais d'abonnement et de communication sont à la charge de la société.

 Article 13- Information du personnel et publication

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés au service du personnel.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.

Le texte de l'accord est déposé la plateforme du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord fera l’objet d’une information et d’une notification dans les mêmes conditions que ce dernier.

  Fait àGenas, en trois exemplaires, le11 mai 2026,

Pour le Comité Social et Economique,  PourTIF – TRANSPORT INTERNATIONAL DE

FRET EUROPEEN,

XX XX