Accord collectif relatif au dispositif d’astreintes au sein de l’entreprise TRANSPORT TECHNOLOGY ET SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES
TRANSPORT TECHNOLOGY & SERVICES - SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 844 373 456, dont le siège social est sis 26 avenue Félix Eboué, Sainte-Catherine, 97200 FORT DE FRANCE, Martinique (France), représentée par Madame XXXXXXXX en sa qualité de Présidente
D’une part,
ET
Le personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote, dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité requise.
Article 7.4 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc176871491 \h 10
Préambule
Afin d’assurer une continuité de service et un bon fonctionnement des outils informatiques mis à disposition, il s’avère nécessaire d’avoir recours aux astreintes afin d’apporter une assistance d’urgence et des expertises spécifiques en cas de dysfonctionnement.
Dans ce cadre, et afin de mieux répondre aux besoins de l’activité, les parties ont souhaité engager une négociation sur ce thème afin d’apporter une plus-value à l’activité, dans le respect de la législation en vigueur.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, de branche ou d’entreprise, et à tous usages ou décisions unilatérales portant sur le même objet.
Il est rappelé que les astreintes sont considérées comme des sujétions inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.
Dans ce contexte, les parties rappellent que les dispositions du présent accord s’appliqueront automatiquement à chaque salarié devant réaliser des astreintes.
Le présent accord a pour objet de définir :
la période d’astreinte ;
les modalités d’organisation de l’astreinte ;
les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ;
la compensation des périodes d’astreinte ;
la rémunération de l’intervention lors d’une période d’astreinte.
Les parties ont plus précisément convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise TRANSPORT TECHNOLOGY ET SERVICES.
Au regard des besoins identifiés, à titre purement informatif et sans que cette liste soit limitative, les parties relèvent qu’à la date de signature du présent accord, les astreintes concernent principalement les salariés exerçant les fonctions de techniciens de maintenance et d’opérateurs système pour assurer la continuité de service, le bon fonctionnement et la sécurité des installations informatiques.
Article 2 : Définitions
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Durant cette période d’astreinte, le salarié peut être contacté à tout moment tout en restant libre de pouvoir vaquer à ses occupations personnelles en veillant néanmoins à pouvoir intervenir et se rendre, le cas échéant, rapidement sur les lieux d’intervention si les circonstances le nécessitent.
L’astreinte ne constitue pas du travail effectif mais est considéré comme un temps de repos donnant lieu à une contrepartie financière ou de repos, compte tenu de la capacité du salarié à intervenir rapidement pour réaliser une intervention.
A la différence de l’astreinte, la durée d’intervention et le temps de trajet éventuel, rendus nécessaires pendant la période d’astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif.
Par nature, les interventions effectuées en astreinte ne sont pas programmables et sont des interventions urgentes destinées à préserver la sécurité et le bon fonctionnement des installations informatiques, qui ne peuvent être différées ou reportées à l’heure de reprise du travail.
Article 3 : Organisation des périodes d’astreinte
Les périodes d’astreintes au sein de l’entreprise TRANSPORT TECHNOLOGY ET SERVICES ont un caractère obligatoire et s’imposent à l’ensemble du personnel concerné.
Les parties aspirent à ce que tout soit mis en œuvre pour qu’une même personne ne soit pas programmée d’astreinte de façon permanente. Il est donc convenu, qu’à chaque fois que possible au regard de l’organisation des équipes, un roulement sera organisé pour répartir équitablement les astreintes entre les salariés concernés.
Article 3.1 : Astreintes
Article 3.1.1 : Missions Les salariés devront pouvoir répondre aux appels téléphoniques reçus et/ou transmis et intervenir dans les meilleurs délais en se rendant sur site avec le véhicule de service.
Les salariés auront la charge d’effectuer le remplacement de pièces ou d’équipement complet si nécessaire.
Ils devront aussi rédiger les comptes rendus d’intervention après chaque intervention, à remettre au Responsable ou à la Direction afin de pouvoir effectuer les calculs de salaire, de temps de repos etc
Article 3.1.2 : Planning d’astreintes et délai de prévenance
Les périodes d'astreinte seront de 7 jours consécutifs et le planning sera porté à la connaissance de chaque salarié concerné au moins un mois à l’avance.
A titre exceptionnel, chaque salarié pourra pour un motif impérieux et sous réserve de produire un justificatif, demander la modification de sa programmation dans le planning établi, en respectant un délai de prévenance de 15 jours afin de laisser un délai raisonnable pour que son responsable puisse tenter de programmer un autre salarié. Le changement de programmation dans ce cadre ne pourra intervenir plus de deux fois par an par salarié.
Dans l’hypothèse d’un changement du planning initialement communiqué, du fait de demandes de modifications faites par un ou plusieurs salariés pour un motif impérieux, les parties conviennent qu’un nouveau planning définitif sera porté à la connaissance de chaque salarié concerné par ces changements au moins une semaine à l’avance.
En cas de circonstances exceptionnelles (urgence avérée, absence de collaborateurs, etc.), ce délai pourra être réduit à un jour franc. Dans ce cadre, un appel au volontariat sera réalisé et la programmation du ou des salariés s’étant porté(s) candidat(s) sera privilégiée. Si le nombre de volontaires était inférieur au nombre de salariés devant être programmés d’astreinte, l’astreinte sera imposée en tenant compte de critères objectifs : roulement, nombre de périodes d’astreintes déjà effectuées, absences déjà programmées, contraintes familiales, etc.
Article 3.1.3 : Modalités de mise en œuvre
La période d’astreinte au sein de l’entreprise TRANSPORT TECHNOLOGY ET SERVICES couvre les jours de la semaine du lundi au vendredi de 06h00 à 08h00, de 17h00 à 21h00 et le week-end(samedi et dimanche) et les jours fériés de 06h00 à 21h00.
Au regard des besoins identifiés à la date de signature du présent accord, l’astreinte est nécessaire toutes les semaines de l’année.
Un suivi médical adapté sera mis en place avec la médecine du travail.
Les obligations familiales dont les salariés feront part à la Direction avant l’établissement des plannings feront l’objet d’une étude.
Article 3.1.4 : Moyens mis à disposition
L’entreprise s’engage à fournir au personnel concerné par le régime d’astreinte un téléphone portable professionnel ainsi qu’un ordinateur portable afin de pouvoir être joint et intervenir rapidement.
Article 4 : Durée du travail
Article 4.1 : Repos quotidien et hebdomadaire
La période d’astreinte, hors durée d’intervention, ne constitue pas un temps de travail effectif et est assimilée à un temps de repos pris en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire.
La législation prévoit une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail et d’une durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (24 heures de repos hebdomadaire ajoutées au 11 heures de repos quotidien).
En période d’astreinte les parties conviennent toutefois de porter le temps minimal de repos quotidien à 9 heures consécutives, le repos hebdomadaire, quant à lui, restant de 35 heures consécutives.
En cas d’intervention, c’est la fin de la période d’intervention qui détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire.
Cette règle ne s’applique que dans le cas où le salarié n’aurait pas d’ores et déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention.
Si une intervention survient avant la fin du repos quotidien ou hebdomadaire, ce temps de repos se retrouve alors suspendu. L’horaire de reprise de travail sera décalé afin que le temps de repos restant puisse être réalisé. Le collaborateur dans cette situation devra en avertir son supérieur hiérarchique par tout moyen en sa possession.
Conformément aux dispositions légales, le temps effectif de travail, quant à lui, ne pourra excéder 10 heures par jour pour les ETAM.
Article 4.2 : Qualification des heures d’intervention
Lorsque le salarié en astreinte est contacté et est informé d’une situation problématique, il reste dans un temps qualifié d’astreinte et dispose de 30 minutes pour répondre et réagir s’il estime qu’une intervention est nécessaire.
Les parties conviennent que le temps d’intervention dans le cadre de l’astreinte suppose, pour être qualifié comme tel, d’intervenir en dehors des heures habituelles de travail.
Ainsi, une intervention ne peut être réalisée sur la plage de 08h00 à 17h00 du lundi au vendredi car elle correspond aux horaires pendant lesquels les salariés peuvent effectuer leurs missions.
Il est rappelé que le salarié devra intervenir seulement si une intervention immédiate et urgente est nécessaire. Ainsi, toute autre demande sans caractère d’urgence et n’impactant pas le bon fonctionnement des outils informatiques devra être traitée dès le retour effectif du salarié à son poste de travail.
Article 4.2 : Qualification du temps de déplacement
En fonction du problème certaines interventions ne peuvent se réaliser à domicile et un déplacement sur site est nécessaire pour résoudre la problématique signalée.
Le temps de déplacement du domicile au lieu d’intervention, aller-retour, est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Ce temps de trajet viendra s’ajouter au temps d’intervention réalisé.
Ces interventions seront effectuées avec les véhicules de service.
Dans ce contexte c’est le temps de trajet le plus court de l’application Waze qui sera pris en compte dans le calcul du temps d’intervention.
Article 5 : Compensation de la période d’astreinte, rémunération du temps d’intervention
Article 5.1 : Compensation financière des périodes d’astreinte
Un forfait unique sera appliqué au titre d’une semaine d’astreinte incluant les jours de la semaine du lundi au vendredi et le week-end, indépendamment de la réalisation ou non d’intervention(s).
Afin de valoriser les contraintes et l'obligation de disponibilité qui découlent des périodes d’astreintes, il est convenu de fixer une prime d’astreinte comme suit :
Une prime mensuelle de 100€ par semaine d’astreinte effectuée sera accordée aux techniciens de maintenance
Une prime mensuelle de 150€ par semaine d’astreinte effectuée sera accordée aux opérateurs système.
Il est rappelé que la prime d’astreinte ne comprend pas la rémunération de la période d’intervention prévue au point suivant.
Article 5.2 : Compensation financière des heures d’intervention avec ou sans déplacement
Le temps d’intervention sera à arrondi à la demi-heure immédiatement supérieure.
Exemple :
Intervention de 20 minutes = Durée retenue de 30 minutes ; Intervention de 1h10 = Durée retenue de 1h30.
Le temps d’intervention et le temps de déplacement sont assimilés à du travail effectif.
Par conséquent, il est convenu que ce temps de déplacement et d’intervention soient rémunérés selon le barème suivant :
Les salariés bénéficieront d’une majoration financière de 25% de leur taux horaire de temps de travail effectif durant la période d’astreinte, temps de déplacement inclus.
Le taux horaire de travail effectif des dimanches et jours fériés sera majoré à 100%.
Il est entendu que les heures visées par le tarif de nuit débutent à 21h00 et se terminent à 05h00 le matin suivant.
Article 5.3 : Prise en charge des frais de déplacement
Les frais kilométriques occasionnés par un déplacement dans le cadre d’une astreinte sont remboursés selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise.
La base de calcul retenue est la distance aller-retour la plus courte sur l’application Waze entre le domicile du collaborateur en astreinte et le lieu de l’intervention.
Afin d’appliquer le remboursement de ces frais kilométriques le salarié devra réaliser une note de frais sur l’outil de gestion associé.
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de service ou de fonction devront utiliser ce véhicule pour leur déplacement et ne pourront pas prétendre à un remboursement de frais kilométriques au titre d’un usage de leur véhicule personnel sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (panne, révision, réparation, indisponibilité du véhicule par exemple).
Article 6 : Décompte des périodes d’astreinte et des heures d’intervention et de déplacement
Chaque salarié réalisant une astreinte devra compléter un rapport d’intervention stipulant les éléments suivants :
Date de début et de fin de la période d’astreinte ;
Cause et horaire de survenance du problème ;
Horaire de début et de fin de l’intervention ;
Intervention dans la cadre de l’astreinte ou expertise ;
Nécessité d’un déplacement ou non, et si oui, indiquer le temps de trajet le plus court aller-retour.
Ces données permettront de consolider les informations relatives à la fréquence et à la durée des interventions mais également de mettre en place des actions préventives si besoin.
Le salarié devra compléter ce document, accessible via un drive, dans les 48 heures maximum suivant l’intervention puis le transmettre par email.
Article 7 : Durée, entrée en vigueur et formalités de dépôt
Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 31 octobre 2024.
Article 7.2 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, tout salarié ou toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes de FORT-DE-FRANCE et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7.3 : Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue par les dispositions légales.
La demande de révision devra être notifiée par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes et comporter les raisons motivées de la demande ainsi que les indications précises relatives aux dispositions dont la révision est souhaitée.
L’ensemble des salariés de l’entreprise seront invités à la négociation de l’avenant de révision. Les parties mettront tout en œuvre pour parvenir à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la date de la première réunion de négociation. A défaut d’accord dans ce délai, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Article 7.4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des salariés et déposé à la DEETS de Martinique par voie électronique via la plateforme TéléAccords (https://www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de FORT-DE-FRANCE. Enfin, le présent accord sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.
Fait à FORT-DE-FRANCE, en 5 exemplaires, le 29 octobre 2024,
