dont le siège social est situé au 6, Rue Nicolas Appert – 51430 TINQUEUX Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site,
D’une part
Et
CGT,
Représenté par son Délégué syndical CGT Madame XXXXXX
D’autre part
Lors des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de verser une prime de partage de valeur selon les modalités ci-dessous
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022 de verser une prime de partage de valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2022 ;
La prime est proratisée à partir de 30 jours d’absences calendaires cumulées sur l’année civile sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à du temps de travail effectif (sont pris en compte pour la proratisation les arrêts maladies, accidents de travail, absences pour formation longue durée, absences résultant d’une sanction disciplinaire, temps partiel thérapeutique) ;
La prime est proratisée en fonction de la durée contractuelle prévue au contrat en cas de temps partiel
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 1000 euros pour les ouvriers et employés et à 750 euros pour les agents de maitrise et cadres. La prime sera versée en trois fois sur les échéances de paie de :
Juillet 2023 : versement de 50% du montant total de la PPV
Septembre 2023 : versement de 25% du montant total de la PPV
Janvier 2024 : versement de 25% du montant total de la PPV
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Exemple 1 : Mme Y Conductrice, statut professionnel Ouvrier, à temps complet 100%
Echéance Nb jrs calendaire Nb jrs d’absence Montant de l’échéance Proratisation applicable Versement PPV Juillet 2023
01/01 au 30/06 = 181 jrs 35 jrs 1000 € *50% = 500€ (181-35)/181 = 0,81*100% 403,40€ Septembre 2023 01/07 au 31/08 = 62 jrs 0 jr 1000€*25% = 250 € (62-0)/62 = 1*100% 250,00€ Janvier 2024 01/09 au 31/12 = 122 jrs 3 jrs 1000€*25% = 250 € (122-3)/122 = 0,98*100% 245,00€
Exemple 2 : M. X Régulateur Planificateur, statut professionnel Agent de maitrise, à temps partiel 80%.
Echéance Nb jrs calendaire Nb jrs d’absence Montant de l’échéance Proratisation applicable Versement PPV Juillet 2023
01/01 au 30/06 = 181 jrs 3 jrs 750€*50% = 375€ (181-0)/181 = 1*80% 300,00€ Septembre 2023 01/07 au 31/08 = 62 jrs 0 jr 750€*25% = 187,5€ (62-0)/62 = 1*80% 150,00€ Janvier 2024 01/09 au 31/12 = 122 jrs 10 jrs 750€*25% = 187,5€ (122-0)/122 = 1*80% 150,00€
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE de la Marne.
Fait à Tinqueux, le 7 juin 2023, en 3 exemplaires originaux.
