Accord d'entreprise TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE

Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE

Le 12/03/2019


ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre

La

Société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE,

dont le siège social est situé au 6, Rue Nicolas Appert – 51430 TINQUEUX
Représentée par Loïc BAUDRY, agissant en qualité de Directeur de Site,

D’une part


Et

CGT,

Représenté par son Délégué syndical CGT


D’autre part

Lors des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoirs d’achat selon les modalités ci-dessous

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
  • Les salariés sous contrat de travail doivent avoir perçu une rémunération en 2018 pour être éligibles au versement de la prime exceptionnelle,
  • Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944, 80 € ;

Article 2 : Montant de la prime



La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires.

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019 et elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Article 3 – Durée et application de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois soit du 1er janvier 2019 au 31 Mars 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité


Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE de la Marne.



Fait à Tinqueux, le 12 Mars 2019, en 3 exemplaires originaux.
Délégué syndical CGTDirecteur de Site






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