Les soussignés : Société Anonyme TRANSPORTS AUTO BRUNIER au Capital Social de 1.000.000,00 EURO dont le siège social est 11 rue Maryse BASTIE, Zone Industrielle de La Lauze, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculé au registre des sociétés de Montpellier sous le numéro 462 800 590, représentée par Madame X, PDG. Ci-après dénommé «
l’employeur »,
Et les représentants des syndicats suivants,
Pour la FO, X Pour la CFDT, X Ci-après dénommés «
les syndicats »,
Conviennent ce qui suit :
Préambule
Au titre de l’année 2025, les parties se sont rencontrées les 3, 18 et 25 novembre, 9 et 16 décembre 2025. Dans ce cadre, et conformément à l’accord sur le Dialogue Social, les thèmes suivants ont été abordés :
Rémunération
Egalité Professionnelle Femmes /Hommes
Un accord a pu être conclu sur les thèmes et dans les conditions visées ci-après.
Article 1. Champs d’application.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’employeur.
Article 2. Bénéficiaires.
L’ensemble des salariés et assimilés pour ce qui les concerne
Article 3. Augmentation des salaires.
À compter du 1er janvier 2026, tous les conducteurs présents dans l’effectif bénéficieront d’une augmentation de leur taux horaire de 1%. Par ailleurs, TAB s’engage à maintenir quoiqu’il en soit leur taux horaire à minima à 1% au-dessus des grilles conventionnelles que la branche pourrait être amené à revaloriser au cours de l’année 2026. S’agissant des salariés sédentaires, chaque service bénéficiera d’une enveloppe d’augmentation d’au moins 1,2% afin d’assurer une augmentation en moyenne équivalente. L’augmentation sera appliquée au 1er janvier 2026.
Article 4. Accord modifiant la période de référence des congés payés
A compter du 1er janvier 2026, la période de référence des congés payés est modifiée et est calculée sur l’année civile suivant les modalités précisées dans l’accord.
Article 5. Avenant n°3 sur la prime d’assiduité
Les primes d’assiduités conducteurs sont dorénavant calculées et versées au trimestre en lieu et place du semestre conformément à l’avenant n°3 à l’accord sur la prime d’assiduité.
Article 6. Nouveau barème des primes des conducteurs manutentionnaires
En complément des primes prévus dans le cadre de la mise en place du statut manutentionnaire dans l’accord NAO 2019, deux nouveaux seuils sont intégrés. Par ailleurs et afin de prendre en compte la sollicitation plus importante des jours de manutention pour les tournées type « C&A » et « BSH », un coefficient de 1,2 est appliqué. Ainsi une journée « BSH » vaut pour 1,2 jours de manutention
Les autres critères demeurent inchangés.
7. Jour de congés d’ancienneté après 20 ans pour les conducteurs
En complément des jours d’ancienneté prévu dans le cadre de l’accord NAO 2021, un jour supplémentaire est alloué pour les conducteurs disposant d’une ancienneté de plus de 20 ans chez TAB. Il est précisé que ces jours d’anciennetés sont crédités sur les compteurs au même période que les congés payés et doivent être soldés dans les mêmes délais. Les congés d’anciennetés non soldés dans les délais sont perdus. La prise des jours d’ancienneté n’est pas possible pendant la période estivale (juillet à septembre) et pendant les ponts du mois de mai, sauf accord spécifique du manager.
Ancienneté
Jour de congé supplémentaire
5 ans 1 jour 10 ans 2 jours 15 ans 3 jours
20 ans
4 jours
Article 8. Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties s’engagent pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travers d’un nouvel accord d’entreprise d’une durée de 3 ans
Article 9. Dépôt et publicité.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société. Un exemplaire du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail.gouv.fr. Un exemplaire original du présent accord sera remis pour dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DREETS et un au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
