Entre la Société TRANSPORTS BONAFINI, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur mandaté pour négocier et conclure au nom et pour le compte des TRANSPORTS BONAFINI,
Et
Monsieur X en tant que Délégué Syndical FNCR,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a été conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire de 2024 telle que prévue par les articles L2242 du Code du Travail. En effet, à la suite de plusieurs réunions (27 septembre et 18 novembre 2024) la Direction et le Délégué Syndical sont parvenus à un accord.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques (les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.
ARTICLE 1 – LE CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’impose à l’ensemble des salariés de la Société TRANSPORTS BONAFINI.
ARTICLE 2 – LES DISPOSITIONS
1. Revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel
Compte-tenu du contexte économique (faiblesse avérée de l’activité économique, inflation sur l’ensemble des coûts, incertitudes sur le projet de loi de finances) et du contexte de rachat (TRATEL/TRANSPORTS BONAFINI), les parties ont convenu que les salaires ne seraient pas revalorisés en 2024.
2. Prime de fin d’année pour les salariés ex-Tratel
Concernant la prime de fin d’année, versée exclusivement et uniquement aux salariés ex-Tratel (autrement dit, les salariés dont les contrats de travail ont été transférés le 1er janvier 2024 au sein des TRANSPORTS BONAFINI suite à la reprise des activités de transport des établissements de Moult et Guerville de la société TRATEL), les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
Concernant les conducteurs :
- le montant de la prime de fin d’année de 2024 sera de X € brut pour autant que les conditions d’attribution soient satisfaites (selon accord NAO TRATEL). Le montant est réparti de la façon suivante : - X € brut pour la partie fixe - X € brut pour la partie variable
Par ailleurs, les parties rappellent que les conditions d’attribution sont les suivantes : - Tous les conducteurs en CDI ex-TRATEL ayant 12 mois de présence au 31 octobre de l’année considérée, bénéficient de la prime de fin d’année, - En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, le salarié perd le bénéfice de la prime de fin d’année, sauf en cas de départ à la retraite. Il percevra alors la prime de fin d’année au prorata temporis de son temps de présence. - La période de référence pour le calcul des critères est fixée du 1er novembre N-1 au 31 octobre N (soit 12 mois), - Les critères et modalités de calcul des parties fixes et variables restent inchangés pour cette année 2024 (accidentologie et temps de présence, accord NAO TRATEL).
Concernant le versement de la prime de fin d’année de 2024, il a été convenu que cette prime serait versée de la façon suivante : - versement d’un acompte maximum de X € net sur le bulletin de salaire de novembre 2024 (montant proratisé en fonction du temps de présence), - versement du montant total brut acquis et reprise de l’acompte versé sur le bulletin de salaire de décembre 2024.
Concernant les ouvriers et les employés :
- le montant de la prime de fin d’année de 2024 sera de X € brut pour autant que les conditions d’attribution soient satisfaites (selon accord NAO TRATEL). Le montant est réparti de la façon suivante : - X € brut pour la partie fixe - X € brut pour la partie variable
Par ailleurs, les parties rappellent que les conditions d’attribution sont les suivantes : - Tous les salariés sédentaires de la catégorie ouvrier et employé en CDI ex-TRATEL ayant un an de présence au 31 décembre de chaque année, bénéficient de la prime de fin d’année, - En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, le salarié perd le bénéfice de la prime de fin d’année, sauf en cas de départ à la retraite. Il percevra alors la prime de fin d’année au prorata temporis de son temps de présence. - Les critères et modalités de calcul des parties fixes et variables restent inchangés pour cette année 2024 (objectifs individuels et temps de présence).
Concernant le versement de la prime de fin d’année de 2024, il a été convenu que cette prime serait versée de la façon suivante : - versement d’un acompte maximum de X € net sur le bulletin de salaire de novembre 2024 (montant proratisé en fonction du temps de présence), - versement du montant total brut acquis et reprise de l’acompte versé sur le bulletin de salaire de février 2025.
ARTICLE 3 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024 et selon le calendrier attaché à chacune des différentes mesures. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur. Un exemplaire papier est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Moult, le 20 novembre 2024 Pour la F.N.C.R.Pour la Direction
