La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025 a été engagée le 26 novembre 2025 par invitation des organisations syndicales aux réunions qui ont été tenues selon le calendrier ci-dessous : - lundi 22 décembre 2025 - Mercredi 14 janvier 2026
Préambule :
Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail s’est déroulée au sein de la société Transports BREGER pour l’année 2025.
Au cours de la première réunion du 26 novembre 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et sur les évolutions dans le secteur du Transport Routier de Marchandises.
Les réunions se sont déroulées en parallèle et a postériori du dialogue social national ; ce dernier s’étant soldé par une année blanche pour la seconde année consécutive. Les discussions ont rappelé que le présent accord s’inscrit dans un contexte économique, géopolitique et sectoriel profondément perturbé et qui perdure. Les parties ont partagé le constat de cette instabilité durable ainsi que des mouvements actuels forts de concentration des acteurs de notre secteur.
Dans cet environnement incertain, l’entreprise doit concilier plusieurs impératifs majeurs : préserver sa compétitivité, garantir sa pérennité financière, sécuriser l’emploi et maintenir sa capacité d’investissement, tout en reconnaissant l’engagement constant et les efforts fournis par l’ensemble des salariés.
Les parties signataires partagent le constat que les attentes légitimes des salariés en matière de pouvoir d’achat sont fortes. L’augmentation collective prévue par le présent accord représente ainsi un effort réel et responsable de l’entreprise. Il est rappelé que l’année blanche sur les rémunérations conventionnelles de l’année passée s’était déjà traduite pas un effort de la part de l’entreprise avec une augmentation collective en 2025 à hauteur de x%.
Ce nouvel effort au regard de la situation financière actuelle de l’entreprise traduit la volonté de la direction de reconnaître la contribution de chacun et de montrer la résilience de l’entreprise, tout en tenant compte des équilibres économiques indispensables à sa pérennité et son développement durable.
Cet accord s’inscrit dans une démarche de dialogue social constructif, fondée sur la transparence, la loyauté et la responsabilité des échanges dans un contexte appelant à la prudence autant qu’à l’engagement collectif.
Ce préalable étant pris en compte par les parties, les conditions de négociation ont permis aux parties au présent accord de convenir et d’arrêter ce qui suit.
Article 1 : AUGMENTATION GENERALE
Il a été convenu entre les parties qu’une augmentation de x % sera appliquée aux taux horaires effectifs des personnels « Ouvriers », « Employés », « Techniciens et Agents de Maîtrise » relevant respectivement des annexes 1, 2 et 3 de la Convention Collective Nationale du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires de transports à compter du 1er février 2026. Il est entendu que le personnel Cadre n’est pas concerné par ces dispositions.
Article 2 – INDEMNITE DE REPAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL (Panier sédentaires)
Les parties au présent accord ont convenu d’une augmentation de x % du montant de l’indemnité de repas sur le lieu de travail passant de x € à x € à partir du 1er janvier 2026.
Article 3 – PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR DU TICKET RESTAURANT
Il a été convenu entre les signataires d’augmenter de x % le montant de prise en charge de l’entreprise pour les tickets restaurants. La valeur faciale du titre restaurant évoluera à hauteur de x € par jour. La contribution patronale passera de x € à x € pour les tickets restaurants à partir du 1er janvier 2026.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé dans les conditions fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme « TéléAccords » dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
