ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2242-8 et suivants du Code du travail
Entre la Société Transports Chabas Fraicheur représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur Général, D’une part ;
Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M. XXXX, délégué syndical central, D’autre part,
Suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées les 10, 16 et 23 Juin 2021, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Augmentations générales
Au 01/07/21, les taux horaires inférieurs à 13 € bruts sont revalorisés de 2%. Au 01/07/21, les taux horaires supérieurs ou égaux à 13 € bruts sont revalorisés de 1%. Pour chaque coefficient, l’écart constaté entre les taux horaires minimaux tels qu’appliqués chez TC Fraicheur et les taux horaires minimaux conventionnels est garanti jusqu’aux prochaines négociations collectives obligatoires. Les revalorisations des taux horaires en fonction des évolutions des taux horaires conventionnels feront systématiquement l’objet d’un examen au cours des négociations collectives obligatoires.
Article 2. Revalorisations des garanties salariales nettes Au 01/07/21, les garanties salariales nettes sont revalorisées de 2%.
Article 3. Congés
A compter de 15 ans d’ancienneté, le personnel bénéficie d’un jour de congé supplémentaire par an.
A compter de 20 ans d’ancienneté, le personnel bénéficie de deux jours de congé supplémentaires par an.
Article 4. Durée d’application et dénonciation : Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à l’autre signataire de l'accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois.
Article 5. Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6. Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7. Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon.
Cavaillon, le 08/07/21
Pour les Transports CHABAS FRAICHEUR,Pour la CFDT,
