Accord d'entreprise TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR révisant l’article 2 de l’accord du 10 février 2025
Entre Transports Chabas Fraicheur représentée par
Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par
Préambule :
Les parties ont la volonté commune de favoriser le temps partiel sur la base du volontariat, notamment pour les salariés les plus âgés. Or, il existe des garanties salariales nettes en faveur des conducteurs classés 138M de l’agence de Saint Fulgent adaptées au personnel travaillant à temps plein. Les parties souhaitent préserver cet avantage mais en modulant les garanties salariales nettes selon les temps de travail contractuels des personnels concernés.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne les personnels roulants 138 M de l’agence de Saint Fulgent
Article 2 : Conditions d’application des garanties salariales nettes
Le tableau de l’article 2 de l’accord du 10 février 2025 est remplacé par le suivant :
Conditions d’application des garanties salariales nettes :
Quotité de travail par mois Equivalent en jours non travaillés par semaine hors absence Moins de 2 ans 2 à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans Plus de 15 ans 100% - 2 415,0 € 2 451,0 € 2 487,0 € 2 523,0 € 2 608,0 € 80% 1 jour 1 932,0 € 1 960,8 € 1 989,6 € 2 018,4 € 2 086,4 € 60% 2 jours 1 449,0 € 1 470,6 € 1 492,2 € 1 513,8 € 1 564,8 € 50% 2,5 jours 1 207,5 € 1 225,5 € 1 243,5 € 1 261,5 € 1 304,0 €
Article 3 - Dispositions finales
3.1. Révision
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
3.2. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Avignon. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
3.3. Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
3.4. Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon.
Article 4 : Dates d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au 01/01/2026.
Article 5. Durée d’application
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.
