Accord d'entreprise sur la prévention de l’exposition aux facteurs de risques
Entre les soussignés, La Société Transports Chabas Fraicheur représentée par M., en sa qualité de Président, D’une part ; Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M. , délégué syndical central, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties au présent accord se sont rencontrées au cours de 2 réunions de négociation. Un document préparatoire a été présenté par l’employeur à la délégations syndicale au cours de la réunion du 25/06/2025 et les propositions et contre-propositions des parties ont été discutées au cours des réunions du 25/06/20255 et du 03/09/2025.
Suite aux réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord est établi en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’article 77 de la loi du 10 Novembre 2010 portant réforme des retraites. Il vise à définir des actions favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions. Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche entreprise réalisée par le médecin du travail, et à l’examen de la situation de chaque salarié au regard de son exposition à chacun des facteurs de pénibilité.
Article 2 - Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à l’autre signataire de l'accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois.
Article 3 - Diagnostic : la proportion des salariés exposés
Au 31 décembre 2024, l’effectif de l’entreprise était de 319 salariés. A cette date, la proportion de ceux d’entre eux exposés de façon évidente à au moins l’un des facteurs de pénibilité était de 46.6% des salariés. Les facteurs de pénibilité existant dans l’entreprise, selon les critères définis par l’art. D. 4161-2 du Code du travail, sont les suivants :
Bruit : 43,8 %
Travail de nuit : 38,5%
Températures extrêmes : 32%
Article 4–Les facteurs de pénibilité principaux concernés en 2024
La finalité de cet accord est de réduire, voire de supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité. Chaque année, un diagnostic complet de la pénibilité a été mis en œuvre selon les critères définis par le décret du 30 Décembre 2015. Cette étude a permis de circonscrire la pénibilité autour de 3 facteurs essentiels : le travail de nuit, le bruit, les températures extrêmes.
Article 5–Bilan de l’accord 2022-2024
Le tableau en annexe dresse un bilan des objectifs définis dans l’accord du 14/03/2022. Ce bilan appelle plusieurs remarques :
Il n’est pas pertinent de fixer un objectif de réduction du nombre de personnes exposées à la fois au facteur nuit et au facteur bruit. Il est plus réaliste de mettre en place des actions visant à réduire les émissions de bruit et à atténuer les effets nuisibles du travail de nuit. L’ensemble de ces actions produira des résultats à plus longue échéance.
Entre 2022 et 2024, des actions ont été mises en place pour diminuer le bruit lié au passage à quai. Mais, leur efficacité n’a pas été mesurée. Il importe, à l’avenir, d’être plus rigoureux dans la mesure des résultats en adoptant une méthodologie prédéfinie.
Afin que les engagements soient suivis d’effets, le pilotage du projet doit être renforcé avec des points d’étapes réguliers et des retours d’expérience entre agences.
Le présent accord tient compte de ces remarques afin de gagner en efficacité.
Article 6–Les actions en faveur de la prévention
Il est décidé d’engager des actions sur ces facteurs de pénibilité, assorties d’objectifs et d’indicateurs, selon le détail ci-dessous :
6.1. Thèmes de prévention principaux :
Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité :
Il convient de développer des actions permettant de diminuer l’exposition au facteur bruit pour le personnel déjà soumis au facteur nuit ou température extrême. Il s’agit de mesures de protection collectives visant les personnes soumises au facteur bruit et aux facteurs nuit ou températures extrêmes, notamment la mise en place de ponts de liaison, changement ou entretien des évaporateurs, de plaques de quai appropriées, butoirs et amortisseurs en caoutchouc, revêtement au sol...
Méthodologie à suivre :
Avant la mise en place de dispositifs de diminution du bruit
Préparation de la mesure :
Précision sur la zone concernée par la mesure (exemple : cabine porteur). Précision sur l’élément matériel dont le bruit est mesuré (exemple : évaporateur).
Prise de son :
Utilisation d’une application téléchargée sur smartphone (NIOHS SLM, Décibel X) Prise de son isolée de tout son émis par d’autres éléments matériels Enregistrement sur un tableau prédéfini.
Après la mise en place de dispositifs de diminution du bruit Il est procédé aux mêmes mesures dans les mêmes conditions matérielles et environnementales. Si le bruit mesuré est inférieur à celui mesuré avant la mesure de protection collective, celle-ci est validée voire généralisée sur les autres les agences.
Indicateur : Nombre de mesures de protections collectives efficaces permettant de diminuer le facteur bruit pour le personnel concerné par le facteur nuit ou le facteur températures extrêmes.
Objectif chiffré : Au moins 5 mesures efficaces sur l’entreprise sur la durée de l’accord.
Réduction des expositions aux facteurs de risques :
Il s’agit de réduire ou diminuer l’exposition aux facteurs de pénibilité suivants : températures extrêmes, nuit, manutention manuelle de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques. Indicateur : Nombre d’actions d’amélioration permettant de diminuer l’exposition à l’un des facteurs suivants : températures extrêmes, nuit, manutention manuelle de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques. Objectif chiffré : sur la durée du plan, au moins 2 actions d’amélioration en moyenne par site.
6.2. Thèmes de prévention secondaires :
Développement des compétences et des qualifications
Objectif : Prévenir les accidents du travail des personnels soumis au facteur bruit ou au facteur nuit. Cela passe par une sensibilisation aux consignes concernant l’impact du travail nocturne et des environnement bruyants sur la santé des travailleurs et les accidents.
Indicateur : Taux de collaborateurs concernés par le facteur bruit ou le facteur nuit sensibilisées sur l’impact du travail nocturne et des environnement bruyants sur la santé des travailleurs et les accidents
Sur la durée de cet accord, le taux du nombre de personnes sensibilisées sur le nombre de personnes exposés au facteur bruit ou au facteur nuit sera d’au moins 80%.
Aménagement des fins de carrière
Objectif : Prévenir les effets nuisibles du travail nocturne pour le personnel âgé de plus de 59 ans et exposé au travail de nuit depuis plus de 10 ans
Afin de diminuer l’exposition des salariés les plus âgés au facteur « nuit », la possibilité leur est offerte d’un passage à temps partiel dans des conditions plus favorables que celle prévues par la réglementation du travail. Des dispositions particulières ont été négociées dans l’accord d’entreprise du 30 mai 2025. Elles sont exposées à l’article 3.1. dudit accord.
Indicateur : Sur la durée de cet accord, part des réponses positives à des demandes de passages à temps partiels des salariés de plus de 59 ans soumis au facteur de nuit.
Sur la durée de l’accord, au moins 80% des demandes de passages à temps partiel des salariés de plus de 59 ans soumis au facteur nuit depuis plus de 10 ans ont obtenu une réponse positive.
Article 7–Le suivi des mesures et de leur arbitrage
Le suivi des mesures sera assuré par la CCSSCT , et ce, au moins 2 fois par an. A chaque réunion, un bilan sera fait comprenant : -Un état des mesures mises en œuvre -Le taux de réalisation des objectifs -Les difficultés rencontrées -Les solutions envisagées pour y faire face.
Article 8 -Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Article 9 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon.
Fait à Cavaillon, le 08/09/2025
Pour les Transports CHABAS FRAICHEUR,Pour la CFDT,
