représentée par Monsieur ………….., agissant en qualité de Président
Et Le CSE
I - OBJET
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : - améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, - assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, - garantir l'égalité salariale femmes-hommes, - développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
Les partenaires sociaux ont défini le contenu du présent accord.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.
III - CONSTATS ET ACTIONS
Les communications suivantes ont été opérées tant aux négociateurs du présent accord qu’aux institutions représentatives du personnel consultées :
Un rapport de comparaison des situations entre les hommes et les femmes employés dans l’entreprise faisant apparaître, par sexe, catégorie professionnelle et, le cas échéant par année, les données utiles à la comparaison (effectif total, embauches réalisées, nombre moyen d’heures de formation, types de contrats, temps partiel, âge et ancienneté moyenne, rémunération moyenne effective, promotion).
Ce rapport doit également contenir :
Une analyse de la situation respective des femmes et des hommes en matière de « sécurité et de santé au travail ». A cet égard, la loi impose que l'évaluation des risques tienne compte de « l'impact différencié de l'exposition en fonction du sexe ».
Une analyse « des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté » ;
L’évolution des taux de promotion par métier et par sexe dans l'entreprise.
Ce rapport est joint en annexe.
Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité.
Situation actuelle :
La situation comparée actuelle de la Société
SAS TRANSPORTS CHARRIER ET COMPAGNIE est établie d’après les données de l’année 2024.
Les catégories professionnelles présentes dans l’entreprise sont les suivantes : Ouvriers (conducteurs et maintenance), employés, agents de maîtrise et cadres.
Pour chaque catégorie professionnelle, il a été déterminé la proportion entre les hommes et les femmes.
C’est dans ces conditions qu’au regard des objectifs de la loi du 9/11/2010, complétée par les décrets des 11/07/2011 et 18/12/2012, il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis
1- Rémunération effective :
Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
L’entreprise fera en sorte d’identifier les différents obstacles, afin que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes rémunérations.
Egalisation des progressions de rémunération par l’instauration d’une garantie de progression des rémunérations des femmes au moins égale à la progression moyenne constatée par catégorie professionnelle (en excluant celles résultant des promotions et changements de poste).
A ce jour, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie sociaux professionnelle.
La Société s’engage à maintenir l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes sur la durée du présent accord.
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
- Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe - Evolution des rémunérations mensuelles par sexe - Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
2- Formation et promotion professionnelles :
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Le rapport du nombre d'heures de formation accomplies par les femmes durant l’année 2024, au total des heures de travail effectuées dans la période par elles, fait apparaître le résultat suivant 0.74 %
Les parties conviennent d'améliorer ce ratio en le portant, en année n+1 au minimum à 0.75, en année n+2 au minimum à 0.76, et en année n+3 au minimum à 0.77.
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. A ce titre, l'entreprise propose des compensations salariales afin de prendre en charge les frais supplémentaires suscités par les absences du domicile (frais de garde d'enfants notamment). De même, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning. Dans les filières d'emploi majoritairement féminines et peu qualifiées, il sera proposé, lors de la négociation annuelle, des formations professionnelles, sans exclure les hommes qui appartiennent à ces filières et ces catégories professionnelles.
Indicateurs de suivi : - nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe, - nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe, - répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe, - nombre de salariés n'ayant suivi aucune action de formation professionnelle selon le sexe
3- Articulation entre vies professionnelle et familiale :
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
La Société prévoit les mesures suivantes :
- 1 mois avant le départ du salarié- de la salariée en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du salarié- de la salariée ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.
- dans le mois suivant le retour - du salarié- de la salariée de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF). Indicateurs de suivi : - nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à 6 mois), - nombre de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant pris dans l'année et nombre de jours théoriques dans l'année (avec une répartition par catégorie professionnelle), - effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, avec une répartition par sexe.
Les parties rappellent également le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
IV - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
V - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles) et remise au greffe du conseil des prud’hommes. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Le dépôt s’accompagnera de l’éventuel acte prévoyant la publication partielle de l’accord, de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie du PV d’approbation de l’accord quand la négociation a eu lieu avec des salariés mandatés ou un ou plusieurs DS avec référendum, de l’éventuelle liste des établissements couverts par l’accord).
Il entre en vigueur le 01/01/2026
Fait à DECIZE, le 10/11/2025
Président
Secrétaire CSE
Élu CSE
Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
- Annee 2024
Les parties s'engagent chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des femmes et des Hommes dans l'entreprise et sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs devant figurer dans le rapport annuel
1. Conditions générales d'emploiEffectifs
Effectif global par type de contrat et par sexe
Effectif global Nombre de femmes Nombre d'hommes % de femmes % d'hommes CDI 71 3 68 4.22 95.78 CDD 1 1
100 0
Total
72 4 68 5.55 94.45
Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories
Femmes Hommes Femmes Hommes
Nombre % Nombre % % par catégorie par rapport au total femmes % par catégorie par rapport au total hommes Ouvriers 1 1.56 63 98.43 33.34 92.64 Cadres
1 100
1.47 Agents de maîtrise
1 100
1.47 Employés 2 40 3 60 66.66 4.41
Total
3 4.22 68 95.78
Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories
Femmes Hommes Femmes Hommes
Nombre % Nombre % % par catégorie par rapport au total femmes % par catégorie par rapport au total hommes Ouvriers 1 100
25
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total
1 100
25
Age par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories
Moins de 30 ans Entre 30 et 40 ans Entre 40 et 50 ans Plus de 50 ans
F H F H F H F H Ouvriers 2 8
14
13
28 Cadres
1
Agents de maîtrise
1 Employés 2
1
2
Total
4 8
15
16
29
Durée et organisation du travail
Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories
Temps complet Temps partiel inférieur à 50 % Temps partiel supérieur à 50 % Temps partiel global
F H % de F F H % de F F H % de F F H % de F Ouvriers 2 63 3.07
Cadres
1 0
Agents de maîtrise
Employés 2 4 40
Total
4 68 5.55
organisation du travail par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories
Travail posté Travail de nuit Horaires variables ou forfait jour Travail le Week end
F H % de F F H % de F F H % de F F H % de F Ouvriers
2
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total
2
Données sur les congés
Congés de longue durée par sexe et par catégorie professionnelle
Ouvriers Employés Agents de maîtrise Cadres
Total en nombre
H F F H F H F H F H Congé individuel de formation
Congé parental d’éducation
Congé sabbatique
Congés sans solde
Compte épargne temps
Autres congés supérieurs à 6 mois
2. Rémunération
Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle (hors travail a temps partiel)
Catégories
Tranche de salaire Femmes Hommes Ouvriers < 1 500 euros
Evolution de la rémunération mensuelle moyenne par sexe
Catégories
Année N Année N-1 Année N-2 Femmes
Hommes
Total
Rémunération brute minimale et maximale par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories
Rémunération minimale Rémunération maximale Rapport maxi/mini
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Ouvriers 2867 2774 2867 3504 1 1.26 Employés 2553 2426 2789 2850 1.09 1.17 Agents de maîtrise
3100
3100
1 Cadres
4800
4800
1
Toutes catégories confondues
2710 3275 2828 3588.5 1.04 1.09
3. Formation
Formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories
Femmes Hommes
Nombre de stagiaires de la catégorie % de la catégorie ayant suivi une formation Nombre de stagiaires de la catégorie % de la catégorie ayant suivi une formation Ouvriers
11 17.46 Cadres
Agents de maîtrise
1 100 Employés 1 50 2 66.66
Total
1 33 14 20.58
Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories
Femmes Hommes
Total
Ouvriers
294 294 Employés 14 70 84 Agents de maîtrise
14 14 Cadres
Types de formation par sexe
Type de formation
Femmes Hommes
Total
Adaptation au poste
Maintien dans l'emploi
13 13 Développement des compétences 1 1 2
Formation en alternance par sexe
Femmes Hommes
Total
Contrat de professionnalisation
Apprentissage 1
1 Autres types de contrat
Total
1
1
Articulation entre
activité professionnelle et responsabilite familiale
1. Congés
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur Congé de maternité - Non Congé de paternité et d'accueil de l'enfant - Non Congé d'adoption - Non
Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie professionnelle
Ouvriers Employé Agents de maîtrise Cadres
Total
Nombre de jours pris
Nombre de jours théoriques
% pris
2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise
Existence de formules d'organisation du temps de travail facilitant la vie familiale et la vie professionnelle
Horaires individualisés -Non Semaine de 4 jours -NON- Encadrement des horaires de réunion - Oui- pendant les horaires bureau Limitation de l'envoi de courriels ou des appels téléphoniques - Oui- envois des missions par sms Autres formules :
Flexibilité des horaires : l’aménagement des horaires permettant de concilier travail et scolarité des enfants reste possible dans certains services.
Exemple : prise de poste plus tard le matin, adaptée à la scolarité des enfants, repos le mercredi après-midi, possibilité d’aménagement des heures en cas de rendez-vous impératif, changement d’horaire pendant les vacances scolaires. Afin de privilégier un temps de repos et de déconnexion plus approprié à la vie personnelle de nos équipes, les horaires bureaux se terminent à 18 h.
Autres formules : Nous restons à l’écoute des conducteurs et conductrices confrontés à la garde alternée ; ainsi, nous leurs permettons de terminer la semaine le vendredi soir. Nous acceptons également, dans la mesure du possible, les congés pendant les vacances scolaires et pendant les périodes de garde lorsque les parents sont séparés.
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories
Femmes Hommes Ouvriers
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total
0 0
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle sur l’année 2024
Catégories
Femmes Hommes Ouvriers
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total
0 0
3. Services de proximité
Chiffres et commentaires éventuels Participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance non Participation du CE aux modes d'accueil de la petite enfance non Evolution des dépenses éligibles au crédit famille (% par rapport à l'année N-1) non
