TRANSPORTS DA SOLER ET CIE, représentée par M. , Gérant.
D’une part,
Le syndicat
C.G.T., représenté par Monsieur , en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
La négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée a été réalisée conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail.
PREAMBULE
Conformément au Code du travail, les parties ont entamé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et l’exercice du droit d’expression des salariés. L’entreprise poursuit ses efforts pour renforcer la flexibilité du travail, conformément à la loi du 20 août 2008 et au Code des Transports.
Article 1. Constat
Les parties se sont réunies les 29 novembre 2025, 12 décembre 2025 et 30 janvier 2026. Elles ont convenu d’un accord sur le remboursement des frais de déplacement, formalisé par ce procès-verbal. Le délégué syndical a abordé le partage de la valeur ajoutée, une prime de 1500 € liée à l’inflation, un 13e mois, et une revalorisation salariale de 1 %. La direction n’a pas souhaité s’engager sur ces derniers points.
Article 2. Etat des propositions respectives
L’organisation syndicale propose :
Prime de fin d’année.
Augmentation salariale de 2.00 %.
Instauration d’un 13ème mois.
Hausse des primes week-ends hors domicile et jours fériés (2025).
Augmentation des frais de déplacement de 2 %.
Rétablissement de la participation aux bénéfices.
Partage de la valeur ajoutée de 1.00 %.
Elle demande également une prime de 2000 € liée à l’inflation, ainsi qu’une prime exceptionnelle de 2000 €.
De son côté la direction a fait les dernières propositions suivantes :
Frais de déplacement et primes applicables :
Départ avant 6h :
8,90 €.
Repas national : midi ou soir
16,38 €, journalier 35,95 €.
Repas international : midi ou soir
19,33 €, journalier 42,93 €.
Week-end hors domicile :
100,00 €.
Départ le dimanche soir :
30,00 €.
Matières dangereuses : régional
9,00 €, national/international 17,50 €.
Jour férié hors domicile : longue distance
74,00 €, courte distance 42,00 €.
Nouvel embauché :
9,20 €.
L’augmentation salariale liée à l’accord de branche sera appliquée au 1er janvier 2026.
En raison de la situation économique encore précaire, l'entreprise ne peut pas accepter les autres propositions du syndicat car cela mettrait en péril sa compétitivité et sa survie.
Un accord a été trouvé entre le délégué syndical CGT et la direction sur :
Une hausse des frais de déplacement d’environ 1,75 %.
Une hausse des primes spéciales d’environ 1,99 %.
Article 3. Mesures unilatérales
Après validation du Comité d’Entreprise, le temps de travail mensuel est fixé à 152 heures (+ équivalence) pour les conducteurs régionaux et longue distance, sauf absence non rémunérée ou non autorisée, et à 151,67 heures pour les sédentaires. Les hausses de salaires négociées seront appliquées si nécessaire.
Article 4. Publicité
Le présent procès-verbal sera remis en deux exemplaires à la Direccte, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Forbach en 6 exemplaires. Le 31 janvier 2026.
Pour la société DA SOLER ET CIE Pour la CGT Mr. Mr. Gérant Délégué syndical CGT
