Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans l'entreprise
Transports de la Brière
Entre la Société Transports de la Brière, 4 boulevard de Bougainville 44600 ST NAZAIRE Représentée par son Directeur Monsieur X
Et
L’Organisation Syndicale : FO, représentée par sa déléguée syndicale, Madame X
D’autre part
En 2018, les difficultés de recrutement rencontrées dans l’entreprise ont nécessité de nombreuses adaptations de services qui ont souligné l’implication de l’ensemble du personnel. A ce titre afin de récompenser l’effort de tous, la direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le
31 décembre 2018 ;
Être entré dans l’entreprise avant le 1er octobre 2018 et présent au 31 décembre 2018.
Article 2 – Montant de la prime
La prime est de
100 € pour les salariés présents au 31 décembre 2018.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 13 mars 2019.
Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Loire Atlantique et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Fait à St Nazaire, en 4 exemplaires le 13 mars 2019.
Pour Transports de la Brière, Pour FO Le Directeur La déléguée syndicale
