OCECARS , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 591 780 341 , dont le siège social est situé 31 rue Rameau 17000 LA ROCHELLE.
Société représentée par , Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part.
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2026 ont été engagées au sein de la société OCECARS entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 10/12/2025.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ; l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 10/12/2025, le 20/01/2026, le 11/02/2026, le 10/03/2026 et le 13/03/2026 les parties sont parvenues à la signature du présent accord. Les parties conviennent que les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des ouvriers, employés, agents de maitrise et hautes maitrises en vigueur sont revalorisés pour sur la base des grilles au 31/12/2025, comme suit :
+ 1 % au 1er janvier 2026
Les parties conviennent de la mise en place d’un accord collectif d’entreprise pour le remplacement et la refonte des dispositifs de prime qualité et des indemnités de délai de prévenance.
L’objectif est d’améliorer la qualité de service et l’engagement des collaborateurs au travers d’un dispositif innovant et incitatif. Une prime d’objectifs qualité pour le personnel de conduite sera créer, dont les mécanismes seront co-construits ensemble lors de la négociation d’un accord collectif selon les principes suivants :
120 points pour une année complète pour un temps complet
Valeur du point à 6,5€ bruts pour 2026
Actualisation annuelle de la valeur du point suivants deux critères : taux d’absentéisme et taux sinistralité routière (valeur du point plancher à 6€ bruts)
Cette prime qualité sera soumise aux critères d’obtention suivants : Non-accidents :
Accidents Responsables (50 et 100%)
Atteinte des objectifs qualité de service :
Respect de la qualité de service contractuelle
Retard aux prises de services
Respect des consignes d’exploitation
Non-obtention de
la prime d'objectif qualité
PremièreFois
à partir de la 2ème fois
Non-atteinte des objectifs qualité
- 2 points
- 4 points
Absences injustifiées
- 3 points
- 6 points
Non-respect consignes d’exploitation
- 2 points
- 4 points
Accident responsable
- 5 points
- 10 points
Les périodes d’absence, hors période de congés payés annuels, entrainent la non-génération de point sur la base de 1 point par jour d’absence.
La non-déclaration volontaire à l’exploitation d’un accident avéré entraine la non-attribution de 20 points. Des points de bonus sont également attribués lors des « dépannages de dernière minute » sur la base de :
1 point supplémentaire lors d’un rappel sur jour de repos 3 jours avant la date
2 points supplémentaires lors d’un rappel sur jour de repos 2 jours avant la date
3 points supplémentaires lors d’un rappel sur jour de repos 1 jour avant la date
4 points supplémentaires lors d’un rappel sur jour de repos le jour-même
2 points supplémentaires rajout avant ou après un service le jour-même modifiant l’amplitude de travail de la journée
Les parties conviennent de la modulation du temps de travail au semestre, et non plus à l’année, à compter du 1er septembre 2026. L’indemnisation de l’amplitude compense l’insuffisance horaire au mois. Cette évolution majeure permettra d’effectuer un premier arrêté des compteurs et donc un paiement des heures dues en cours d’année, et un second arrêté en fin d’année.
La première année sera une année de transition avec le décompte à la fin du cycle en cours (1er septembre 2025 au 31 août 2026), avec un paiement des heures supplémentaires ou complémentaires en septembre 2026. Le premier cycle de modulation sera du 1er septembre 2026 au 31 janvier 2027 (5 mois) puis du 1er février 2027 au 31 juillet 2027 (6 mois).
Pour les cycles à suivre, la modulation sera ainsi faite sur :
Un 1er semestre du 1er août au 31 janvier, avec paiement des heures supplémentaires ou complémentaires en février
Un 2nd semestre du 1er février au 31 juillet, avec un paiement des heures supplémentaires ou complémentaires en août
La direction propose de revoir les temps annexes après analyse de chaque temps en fonction des missions confiées.
Une carte de service pourra être délivrée au salarié qui en fait la demande. Elle sera utilisée par le salarié uniquement pour des trajets domicile-travail et des trajets professionnels. Lors de la remise de la carte, le salarié concerné devra signer une attestation sur l’honneur concernant l’utilisation de cette carte. Un accord collectif d’entreprise définira les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps. Pourront être placés dans le CET les heures supplémentaires/complémentaires, la 5ème semaine de congés payés, les RTT et les jours de congés supra-légaux. Ces jours pourront être soit monétisés (sauf la 5ème semaine de congés), soit posés en récupération sous certaines conditions.
L’accord d’intéressement portant sur les années 2025 – 2026 – 2027 est révisé par avenant avec la mise à jour des valeurs de références pour les critères de la consommation de carburant pour les années 2026 et 2027.
Les parties conviennent de la bascule en régime harmonisé XXXX en Socle de base collectif obligatoire 3 « Intermédiaire » à compter du 1er juillet 2026. Une option facultative en Option 4 « Confort » est laissée au choix d’affiliation du salarié.
D’autre part, le présent accord convient du maintien de la part patronale pour un montant de 57,55 €.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DDETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à La Rochelle, le 13 mars 2026.
Pour l’Entreprise :
Signature et cachet de l’Entreprise
Représentée par Monsieur , En sa qualité de Directeur
