ACCORD PORTANT SUR UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET CSE
Entre :
La Société TRANSPORTS DECOUX dont le siège social est situé CS 100007 Le Fonteny, à Couëron, immatriculée sous le numéro RCS NANTES 531 550 770, représentée par Monsieur xxx en qualité de xxx.
et l’organisation syndicale représentative
FO représentée par xxx
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage.
La Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE afin d’accorder des cadeaux de fin d’année aux collaborateurs. Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles.
ARTICLE 1. MONTANT DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE
La société TRANSPORTS DECOUX s’engage pour cette année 2024, à verser une dotation exceptionnelle correspondant à 2 000 Euros au budget des activités sociales et culturelles du CSE.
ARTICLE 2. impact sur le budGet œuvres SOCIALES DU cse
L'article 2312-81 du Code du travail permet par accord d’entreprise de fixer, chaque année, la contribution de l’employeur aux institutions sociales.Il est donc expressément convenu que cette dotation est exceptionnelle et versée uniquement pour l’année 2024. En aucun cas, le Comité social et économique (CSE) ne pourra revendiquer à inclure cette somme comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.
Article 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin par la réalisation de son objet, à savoir le versement de la dotation exceptionnelle relative au budget des activités sociales et culturelles du CSE.
Il ne se reconduira pas par tacite reconduction au-delà de son terme.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS géographiquement compétente conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.
Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
En 3 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties, ce jour. Fait à BEAUCAIRE, le 7 novembre 2024
