PROCES VERBAL D'ACCORD UES DELCROIX (LOGWAYS-GROUPE DELCROIX-TRANSPORTS DELCROIX DE DOUAI)
FIN DE NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Lundi 11 décembre 2023
Participants présents
XXXDélégué syndical FO XXXMembre du CSE FO XXXMembre du CSE XXXMembre du CSE XXXMembre du CSE XXXMembre du CSE XXXMembre du CSE XXXMembre du CSE XXXDirecteur administratif et financier XXXGestionnaire ressources humaines XXXPrésident
Début de la réunion à 14h
Lors de la 1ère réunion d’ouverture des NAO qui s’est tenue le 16 octobre 2023, XXX, Gestionnaire ressources humaines, a transmis tous les thèmes prévus par la législation ci-dessous au 31 août 2023 et a commenté au Délégué syndical et aux membres du Comité Social et Economique, l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement des réflexions exigées dans le cadre des NAO :
Les salaires et effectifs de la société Les entrées et sorties des salariés La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail Les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, les conditions de travail et d’emploi L’évolution de l’emploi dans l’entreprise Le régime de prévoyance L’épargne salariale L’emploi des travailleurs handicapés
Une deuxième réunion s’est tenue le 13 novembre 2023 pour rediscuter des demandes abordées lors de la première réunion.
Revendications :
Remise en place du repas le vendredi midi quel que soit l'horaire
Passage de la prime du samedi de 20€ à 50€ pour tous même sans mission hors repas midi
Doublement de la prime de polyvalence supplémentaire : (2 RF + 1 nuit = 63,79€) x 2
Calculer les heures supplémentaires à la semaine
Instaurer 1 CP tous les 5 ans d'ancienneté pour arriver à 4 CP si 20 ans
Passer la part employeur mutuelle de 45€ à 60€
Avoir 3 jours de carence entreprise au lieu de 5 jours en maladie si ancienneté > 1 an
Augmentation des salaires de 9% pour les chauffeurs
Augmentation des salaires de 6% pour les sédentaires
Passage du Ticket restaurant à 11,40€ avec une part employeur à 6,90€ et salariale à 4,50€
Octroyer 6 RTT pour les dispatcheurs
Octroyer une prime pour les salariés qui acceptent de décaler leurs CP hors juillet / aout
Privilégier la PPV à l'intéressement (car Participation obligatoire)
Augmenter la prime de grattage pour les bennes de 33€ à 50€ (+ pour les citernes ?)
Créer une prime assiduité / bon chauffeur => création commission pour critères
Payer les jours fériés en plus pour les personnes qui sont en dessous de 186 heures
Aménagement des locaux
Augmenter la part pour le CSE aux œuvres sociales 0,1%
Revoir le forfait temps lavage 1h15 / plein GO 12min au temps réel
Passage de la prime moniteur de 20€ à 35€ si découcher (hôtel à réserver) et limiter les retours à vide
Réponses apportées par la direction aux diverses demandes :
Remise en place du repas le vendredi midi quel que soit l'horaire
Oui pour la remise en place du repas le vendredi midi quel que soit l’horaire
Passage de la prime du samedi de 20€ à 50€ pour tous même sans mission hors repas midi
Oui pour l’augmentation de la prime du samedi à 50€ même sans mission (retour le samedi). Le repas sera payé selon la réglementation.
Doublement de la prime de polyvalence supplémentaire : (2 RF + 1 nuit = 63,79€) x 2
Oui pour le doublement de la prime de polyvalence à 4 RF + 2 nuits si la polyvalence se fait sur 2 activités ou plus. Elle reste à 2 RF + 1 nuit si la polyvalence se fait sur 1 activité.
Calculer les heures supplémentaires à la semaine
Réponse négative
Instaurer 1 CP tous les 5 ans d'ancienneté pour arriver à 4 CP si 20 ans
Réponse négative car tous les salariés bénéficient déjà des 2 jours de fractionnement sans condition.
Passer la part employeur mutuelle de 45€ à 60€
Oui pour l’augmentation de la part employeur de 5€ donc passage de 45€ à 50€.
Avoir 3 jours de carence entreprise au lieu de 5 jours en maladie si ancienneté > 1 an
Réponse négative car il y a déjà eu un passage de 7 jours à 5 jours de carence depuis 2 ans.
Augmentation des salaires de 9% pour les chauffeurs
Réponse négative. L’entreprise s’en tient aux NAO nationales de la branche transport qui fixe l’augmentation des salaires à 5,4% et des frais à 5% à partir du 1er décembre 2023. Elle conserve néanmoins les 1% supplémentaires négociés en 2022 par rapport au minimum conventionnel.
Augmentation des salaires de 6% pour les sédentaires
Oui pour l’augmentation des salaires des sédentaires de 3% plafonnée à 150€ + 2% supplémentaires pour le statut Employé. 2% supplémentaires pourront être octroyés aux statuts Agent de maitrise et Cadre en milieu d’année 2024 en fonction des résultats.
Passage du Ticket restaurant à 11,40€ avec une part employeur à 6,90€ et salariale à 4,50€
Oui pour une augmentation de la part employeur de 0,50€ donc passage du Ticket restaurant à 10€ avec une part salariale à 4€ et une part employeur à 6€.
Octroyer 6 RTT pour les dispatcheurs
Réponse négative car les 38,50h sont rémunérées et cette demande devrait concerner l’ensemble des sédentaires.
Octroyer une prime pour les salariés qui acceptent de décaler leurs CP hors juillet / aout
Réponse négative. Cela pourra être vu au cas par cas si besoin.
Privilégier la PPV à l'intéressement (car Participation obligatoire)
Réponse négative car la Prime de Pouvoir d’Achat au départ était défiscalisée mais pourrait supporter du forfait social à partir de 2024. L’intéressement reste donc plus intéressant pour l’instant sans charges.
Augmenter la prime de grattage pour les bennes de 33€ à 50€ (+ pour les citernes ?)
Oui pour le passage de la prime de grattage à 50€ uniquement pour l’activité benne. Pour la prime de salissure, l’entreprise accepte de l’attribuer au taux plein de 25€ sans proratisation s’il y a au moins 1 jour travaillé dans le mois.
Créer une prime assiduité / bon chauffeur => création commission pour critères
Réponse négative
Payer les jours fériés en plus pour les personnes qui sont en dessous de 186 heures
Réponse négative. Un forfait de 186h est payé tous les mois même si elles ne sont pas réalisées. Il faut néanmoins revoir l’organisation pour que les chauffeurs dédiés aux contrats Total et Arcelor puissent tourner sur tous les contrats.
Aménagement des locaux
Oui pour l’aménagement des locaux pour un budget de 10 000€ qui avait déjà été accordé en 2022.
Augmenter la part pour le CSE aux œuvres sociales 0,1%
Réponse négative.
Revoir le forfait temps lavage 1h15 / plein GO 12min au temps réel
Réponse négative car le calcul avait été fait et accepté par tous dernièrement donc l’entreprise ne revient pas dessus.
Passage de la prime moniteur de 20€ à 35€ si découcher (hôtel à réserver) et limiter les retours à vide
Oui pour l’augmentation de la prime moniteur à 35€ si le moniteur dort dans le camion avec le nouvel embauché. La prime moniteur reste à 20€ si le moniteur dort chez lui ou à l’hôtel.
Fin de la réunion à 16h
Toutes ces dispositions clôturent d'une manière définitive nos négociations annuelles obligatoires 2023. Auby, le 28 décembre 2023 XXX XXX Délégué syndical FO Président
