la Société Transports Denoual, représentée par M., agissant en qualité de Président Directeur Général,
Et :
L’Organisation syndicale FNCR, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du travail.
Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de mettre en œuvre des mesures visant à supprimer les discriminations susceptibles d’être constatées.
Ainsi, un diagnostic a été effectué dans l’entreprise et des mesures correctives ont été décidées, consignées dans le présent accord.
I - OBJET
Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.
II - CHAMP D’APPLICATION
Il s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.
III - CONSTATS ET ACTIONS
Les communications suivantes ont été opérées en lien avec les institutions représentatives du personnel consultées.
Un rapport a été établi sur les situations respectives des hommes et des femmes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de déroulement de carrière, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.
Ce rapport analyse les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction des âge, qualification et ancienneté, et décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. Il est joint en annexe.
Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité professionnelle et salariale.
C’est dans ces conditions qu’il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis.
1- Rémunération effective :
Egalisation des progressions de rémunération par l’instauration d’une garantie de progression des rémunérations des femmes au moins égale à la progression moyenne constatée par catégorie professionnelle (en excluant celles résultant des promotions et changements de poste).
Pour les catégories non concernées par une grille assurant la stricte égalité Hommes /Femmes, l’entreprise affirme ici sa volonté d’embaucher à compétences et expériences équivalentes, à un salaire identique, tout candidat quel que soit son sexe ou son origine. Ces éléments pourront être suivis de manière annuelle pour s’en assurer. Lors des propositions d’augmentations individuelles, l’entreprise s’assurera que l’équité d’avancement des femmes et des hommes soit respectée. Ces dernières seront par ailleurs accordées seulement sur des critères de compétences et de qualités de travail. Les décisions relatives à l’évolution professionnelle devront de même exclusivement reposer sur ces mêmes critères.
Les critères utilisés dans la définition des postes ouverts à la mobilité interne ne seront pas de nature à entraîner une discrimination fondée sur le sexe, la situation familiale ou l’aménagement du travail. L’entreprise s’engage à garantir un accès équitable aux promotions.
Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement aux instances concernées :
Evolution de la rémunération par sexe, catégorie professionnelle et ancienneté
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise
Salaire moyen par catégories professionnelles et par sexe
2- Accès à l’emploi et mixité :
Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche. Afin de s’assurer de la neutralité du processus de recrutement, l’entreprise s’engage à respecter le principe de non-discrimination à l’embauche et à renforcer la mixité des emplois. L’entreprise veillera à définir les postes de travail sans aucun critère qui soit de nature à écarter l’un des sexes. Par ailleurs, aucune information recueillie lors des différentes étapes de recrutement ne devra comporter de commentaire discriminatoire.
L’entreprise s’engage à favoriser l’embauche de femme, en particulier dans les métiers dit opérationnels. L’entreprise s’engage à augmenter la part des femmes dans les métiers dits opérationnels et à ce que les femmes représentent 20% de la masse salariale dans les trois prochaines années, sauf si l’activité économique de la société venait à diminuer.
Objectifs chiffrés : nombre de candidature par catégorie professionnelle et par sexe et nombre d’embauches et départs par catégorie professionnelle et par sexe.
3- Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle :
L’entreprise veillera à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle. Les réunions professionnelles devront être planifiées pendant les horaires habituels de travail, toutes demandes de changements d’horaires des salariés permettant une amélioration de l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle sera étudiée et mise en œuvre dans la mesure du possible avec l’activité de l’entreprise.
A compter de la date de déclaration de grossesse effectuée par la salariée affectée à des missions de conduite, l’entreprise veillera à affecter le matériel du parc le plus adapté à la situation (poste de conduite, aménagement des horaires, des tournées). De plus, afin d’aménager au mieux le travail de la conductrice enceinte, l’entreprise cherchera à adapter ses services quotidiens au cas par cas.
L’entreprise proposera aux salarié(e)s, la possibilité d’allier leur activité professionnelle avec leur obligation familiale. L’entreprise met à la disposition des salariés des places en crèche inter-entreprise afin de faciliter le moyen de garde d’enfants avec des horaires adaptés aux salariés.
L’entreprise instaura des entretiens en amont et en aval des congés liés à la parentalité, au cours desquels seront examinés, notamment, les aménagements d’horaire, le recours au temps partiel et au travail partiel à domicile, l’engagement de formations de remise à niveau.
La rémunération de base des salariés ayant bénéficié d’un de ces congés, sera durant le congé, majorée des augmentations générales versées pendant la période de leur absence aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Objectifs chiffrés : nombre et type des congés de parentalité par catégorie professionnelle et par sexe ; nombre de temps partiel choisi, nombre de postes aux horaires individualisés et suivi du coût et du nombre de place en crèche octroyée à nos salariés.
IV - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage. Un suivi de ces mesures sera également effectué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
V - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie sera remise aux représentants du personnel. La synthèse de cet accord est affichée sur les lieux de travail.
Elle est tenue à la disposition de tout membre du personnel qui en fait la demande.
