Transports Dupont Bedu, SAS au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est à MONTAGNAT (01250) – 90 route de Certines - CS77100 - ZA la petite Vavrette, SIRET 4464092400015
représentée par ………………………….., en sa qualité de Directeur Général de SAS Groupe SOBOTRAM, Présidente
D’UNE PART,
Et l'organisation syndicale suivante :
FO, représentée par …………………., en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017 lancée à l'initiative de la direction.
Une augmentation générale des salaires de base de 2% au 1er juillet 2018, pour tous les salariés à l’exception de ceux ayant bénéficié au cours des 6 derniers mois d’une augmentation individuelle de salaire de base pour quelque motif que ce soit ou ayant été embauché depuis moins de 2 mois. Les montants pivots de la gratification annuelle évolueront dans les mêmes proportions.
Régime de prévoyance maladie - salariés non cadres
Il est rappelé qu’un régime frais de santé est en place dans l’entreprise dans le cadre d’une décision unilatérale du 9 décembre 2015 applicable aux salariés non cadres non affiliés AGIRC. Ce régime de frais de santé n’est pas modifié. Toutefois, à compter du 1er octobre 2018, il est convenu de modifier la répartition de prise en charge du «
régime de base salarié » » des salariés non cadres adhérents au régime. (Article 4 de la décision unilatérale du 9 décembre 2015).
La société prendra en charge 100% du
« régime de base salarié » qui est au jour des présentes de 1.05% PMSS, soit 34.76 euros. ( au lieu de 50% auparavant)
Seule cette partie de l’article 4 est modifiée par le présent accord, les autres modalités de répartition restant inchangées.
La décision unilatérale du 9 décembre 2015 reste en vigueur dans toutes ses autres dispositions.
ARTICLE 3 - PRISE D'EFFET - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt à la DIRECCTE. Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, et est susceptible d’être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.
Le présent accord a été soumis à consultation du CE préalablement à sa conclusion.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ;
Fait à BOURG EN BRESSE en 6 exemplaires le 06/07/2018
Pour : Transports Dupont Bedu
……………………, en sa qualité de Directeur Général de SAS Groupe SOBOTRAM, Présidente
Pour : Transports Dupont Bedu
……………………, en sa qualité de Directeur Général de SAS Groupe SOBOTRAM, Présidente
