Accord d'entreprise TRANSPORTS FREMY

NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE POUR L'ANNEE 2023

Application de l'accord
Début : 01/12/2023
Fin : 01/01/2999

7 accords de la société TRANSPORTS FREMY

Le 28/11/2023


NEGOCIATION ANNUELLE AU SEIN DE L’EURL TRANSPORTS FREMY

La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales à une réunion portant sur l’organisation de la négociation annuelle au sein de l’entreprise.

En date du 08/11/2023, s’est déroulé un entretien auxquels participaient le représentant du Syndicat FO et le représentant du Syndicat CFDT.

Il a été convenu de la date du 20 novembre 2023 à 07 H 30 au siège de la société pour la première réunion et du calendrier suivant pour les autres réunions :
  • La seconde le 27/11/2023 à 07 H 30 au siège de la société.
  • Si besoin, une dernière réunion le 04/12/2023 à 07 H 30 au siège de la société.

Préalablement à cette réunion, la Direction a remis aux représentants syndicaux les éléments suivants :

  • Les informations sur l’activité et la situation financière de l’Entreprise.
  • Les indices INSEE du coût de la vie.
  • Les grilles de salaires minimaux et d’indemnités de déplacement issues des dernières négociations paritaires.
  • Le rapport annuel de la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2022.
  • Le rapport de la situation par rapport à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés pour l’année 2022.

La première réunion s’est tenue le 20 novembre, au cours de cette réunion, les échanges ont porté sur les documents remis puis la négociation s’est engagée sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’épargne salariale, l’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, les frais de transport.

La délégation du Syndicat FO composée de Monsieur XXX a fait part des revendications suivantes :

1° -Mutuelle d’Entreprise : re-négociation du contrat ou changement de prestataire, pour être mieux assuré, au meilleur tarif,
2° - Revalorisation des primes salissures, grue, chariot, tapis, porte-char, fond-mouvant,
3°- Augmentation du budget des œuvres sociales du comité social et économique à 0.5% de la masse salariale, afin de permettre au CSE de proposer plus d’activités et surtout de mieux les subventionner

La délégation du Syndicat CFDT composée de Monsieur XXX a fait part des revendications suivantes :

1° - Augmentation des salaires de 2% au-dessus de la convention collective,
2°- Prime de transport (les frais de carburant pour aller au travail augmentent),
3°- Mutuelle : augmentation de la part patronale,
4°- Prime de salissure pour tous les salariés (ou prime de douche),
5°- Augmentation de la prime d’intéressement,
6°- Augmentation de la prime de participation,
7°- Augmentation de la prime de polyvalence,
8°- Indexation des primes sur les augmentations de salaires,
9°- Tickets restaurant pour l’exploitation,
10°- Prise en charge de la journée de solidarité,
11°- Création d’un accord sur la déconnexion,
12°- Mise en place de la BDES.

Une discussion s’est instaurée.

Après discussion et analyse des différentes propositions, il découle au terme de la deuxième réunion du 27/11/2023 que les parties ont convenu au titre de la négociation annuelle :

  • Augmentation des salaires de + 5.4% à partir du 01/12/2023 (conformément aux négociations annuelles obligatoires nationales), le différentiel entre les taux horaires de la convention et les taux horaires Frémy est conservé

  • Augmentation des frais de déplacement de +5% à partir du 01/12/2023 (conformément aux négociations annuelles obligatoires nationales).

Aucun accord n’a été trouvé sur les autres demandes.

Ont donné leur aval à cette négociation, les Syndicats FO et CFDT.

FAIT A PLABENNEC le 28/11/2023

Signature de la DirectionSignature des représentants

des Organisations Syndicales FO et CFDT

Mise à jour : 2023-12-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas