relatif à la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps
ENTRE LES SOUSSIGNES
SAS TRANSPORTS GARDON FRERES, dont le siège social est situé 480 ALLEE DES HERONS, ZAE GRANDE ILE, 07370 SARRAS, représentée par Monsieur, Directeur, (ci-après dénommé la « Société »),
D’une part,
ET:
Messieurs , en leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique, non-mandatés,
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en date du 22/12/2023.
D’autre part, Ci-après collectivement dénommés « les Parties ».
Préambule :
L’évolution de l’activité de la SAS TRANSPORTS GARDON FRERES, ses besoins d’exploitation sur certaines périodes de l’année, ainsi qu’une plus grande prise en compte des souhaits des salariés en termes de repos, a amené la société à réfléchir à un dispositif souple dans la gestion du temps de travail.
C’est dans ces conditions que la société a décidé de proposer la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) permettant d’accumuler des droits à congé rémunéré afin de pouvoir les prendre ultérieurement, ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris ou de sommes affectées.
Ce dispositif est prévu aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, en application des dispositions du Code du travail relatif aux modalités de négociation dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à 50 salariés (articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail) et dépourvues de délégués syndicaux, la SAS TRANSPORTS GARDON FRERES a informé les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève la société, par e-mail avec accusé de réception et de lecture en date du 07/10/2025, qu’elle engageait des négociations sur un dispositif de compte épargne temps.
De même, la société a fait connaître son intention de négocier et conclure un dispositif de compte épargne temps aux élus du Comité Social et Economique lors de la réunion CSE du 15/09/2025 et au cours de laquelle les membres élus du Comité Social et Economique titulaires ont fait savoir leur intention de s’engager dans le cadre d’une telle négociation et ont indiqué ne pas être mandatés.
C’est dans ce contexte que les membres élus du Comité Social et Economique titulaires représentants la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles en date du 22/12/2023 ont été convoqués par e-mail avec accusé de réception et accusé de lecture en date du 07/10/2025. Etaient annexés à cette convocation, un document rappelant les règles et modalités d’utilisation du dispositif de compte épargne temps, ainsi qu’un projet d’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place de ce compte épargne temps.
Les membres du Comité Social et Economique ont eu à leur disposition toutes les informations nécessaires à la négociation du présent accord.
Puis, après examen et négociation de ce projet d’accord collectif d’entreprise, une deuxième réunion a été fixée entre les Parties le 17/11/2025
pour signature.
Les Parties confirment que les négociations se sont déroulées dans le respect des règles suivantes conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29 du Code du travail :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche.
Conformément au principe de primauté de l’accord d’entreprise, le présent accord se substituera, à compte de sa date d’entrée en vigueur, aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers (IDCC 16), à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, ou accord collectif d’entreprise portant sur le même objet. En conséquence de quoi il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instaurer un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) au sein de la SAS TRANSPORTS GARDON FRERES, en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, à compter du
1er janvier 2026.
Il précise ses bénéficiaires, ses conditions d’accès, ainsi que ses modalités d’alimentation et d’utilisation.
Ce dispositif est reconnu par les parties signataires comme un outil d’aménagement du temps de travail et un outil d’épargne permettant la réalisation des projets personnels.
Article 2 : Le dispositif de Compte Epargne Temps
Article 2-1 : Les salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SAS TRANSPORTS GARDON FRERES embauchés sous
contrat à durée indéterminée et ayant acquis un an d’ancienneté à la date de demande d’ouverture du compte.
Le Compte Epargne Temps sera ouvert sur la base du volontariat, à l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés, répondant à la condition d’ancienneté, pourront formuler au moment des campagnes annuelles fixées par le présent accord, une demande d’alimentation auprès du service Ressources Humaines.
Article 2-2 : L’alimentation du CET
Le CET pourra être alimenté, à l’initiative du salarié, exclusivement en temps, aux échéances fixées par le présent accord, par :
Les jours de congés payés acquis excédant 24 jours ouvrables de congés : il s’agit de la cinquième semaine de congés
Les repos compensateurs (RC)
Les repos compensateurs de remplacement (RCR)
Le CET ne peut être alimenté en argent.
Article 2-3 Le plafond d’alimentation du Compte Epargne Temps
Le nombre de jours pouvant être affectés dans le Compte Epargne Temps est limité à :
5 jours ouvrés de congés payés par an,
5 jours ouvrés de repos compensateurs
10 jours ouvrés de repos compensateurs de remplacement (soit 90 heures)
Soit un total de 20 jours ouvrés par an.
Le Compte Epargne Temps sera plafonné à un total de 180 jours ouvrés.
Article 2.4 La gestion du compte
a). Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au Compte Epargne Temps sont comptabilisés en jours ouvrés.
La valorisation en jours des éléments acquis en heures et affectés sur le CET se fera selon la formule de calcul suivante : Nombre d’heures affectés sur CET / (Forfait horaire mensuel/21,67)
b). Tenue du compte
Le Compte Epargne Temps est géré par l’employeur.
Le salarié titulaire d’un Compte Epargne Temps aura connaissance de son solde total dans le CET par le biais de son bulletin de paie mensuel.
c). Procédure d’alimentation
Chaque salarié alimente son Compte Epargne Temps en jour(s) de sa propre initiative,
pour des jours de congés payés : entre
le 1er juin et le 20 juin de chaque année, via un formulaire d’alimentation transmis par la Direction des Ressources Humaines et à retourner au plus tard au 20 juin (l’alimentation sera faite sur paie de juin).
pour des jours de RC et/ou RCR : entre le
1er décembre et le 20 décembre de chaque année, via un formulaire d’alimentation transmis par la Direction des Ressources Humaines et à retourner au plus tard au 20 décembre (l’alimentation sera faite sur paie de décembre).
Passé ces délais, les demandes d’alimentation du CET ne seront pas prises en compte.
Aucun jour ne sera directement alimenté par l’employeur.
Chaque salarié devra remplir un formulaire d’alimentation de son Compte Epargne Temps. Le formulaire précisera la liste des jours susceptibles d’alimenter le Compte Epargne Temps.
d). Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps
Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l’AGS à hauteur du plus élevé des plafonds de garantie de cette assurance (soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage), dans les conditions visées à l’article L. 3256-8 du Code du travail. En conséquence, l’épargne totale conservée dans le CET est limitée au montant des droits garantis par l’AGS.
Article 2.5 L’utilisation du compte épargne temps
Utilisation pour rémunérer une absence
Le salarié peut utiliser son CET pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de soutien familial, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sans solde (avec autorisation de l’employeur).
Des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel, d’un congé pour enfant malade, d’un congé de présence parental, d’un temps partiel choisi.
La cessation progressive ou totale de l’activité des salariés âgés de plus de 55 ans pour anticiper une fin de carrière.
Les jours sont pris en journée entière.
Le salarié peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois.
Les jours pris au titre du CET ne peuvent être accolés à des jours de congés payés annuels.
Il est rappelé que les modalités de fonctionnement des congés invoquées ci-dessus sont celles définies par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la société.
L’utilisation du CET doit être formulée
3 mois avant la date de prise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, date de réception faisant foi, et fera l’objet d’un accord du manager et du service RH en tenant compte des nécessités de l’équipe/service.
L’indemnité du congé est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, et sont soumis aux même cotisations sociales et régime fiscal que le salaire.
Le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur le montant du salaire mensuel de base brut au moment de la date de départ en congé, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte épargne temps, et
dont la formule est la suivante : salaire mensuel de base / 21,67
Utilisation pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le plan d’épargne retraite collectif institué au sein de l’entreprise.
Le nombre de jours pouvant être transférés ne pourra pas dépasser 10 jours par an.
La monétarisation des jours transférés vers PERECO se fera de la manière suivante : (
salaire mensuel de base / 21,67) x nombre de jours à transférer du CET vers PERECO
Chaque salarié peut demander le transfert de jour(s) issus de son Compte Epargne Temps vers le PERECO de sa propre initiative, entre le
1er mars et le 20 mars de chaque année, via un formulaire d’alimentation transmis par la Direction des Ressources Humaines et à retourner au plus tard au 20 mars. Le transfert sera visible sur le bulletin de paie de mars et effectuer auprès de la banque sur le courant du mois d’avril.
Article 3 : Cessation et transfert du contrat de travail
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation de la totalité des droits affectés au Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement et le versement s’effectuera sur le solde de tout compte. L’indemnisation se fera sur la base du salaire mensuel de base brut à la date de liquidation du compte.
De la même façon, en cas de décès du salarié, les droits acquis sont monétisés et versés aux ayants droit, sous déduction des cotisations salariales.
Pendant la relation contractuelle, le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte épargne temps et demander à percevoir une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.
Pour cela, le salarié devra avertir la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre signature.
Le transfert du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail. Après le transfert, la gestion du CET s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le CET est clôturé. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et
entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 5 : Suivi et interprétation de l’accord
Pour le suivi de l’application du présent accord, une commission de suivi est constituée et composée de la Responsable des Ressources Humaines et des membres titulaires du CSE.
Cette commission se réunira au minimum au moins une fois par an afin d’analyser les éventuelles difficultés d’application du présent accord, et étudier le cas échéant toute solution de nature à améliorer l’application de cet accord.
Il a été expressément convenu entre les parties que tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, ou de l’interprétation de l’une de ses clauses, serait d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A cette fin, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de quinze jours, à la requête de la partie la plus diligente.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La ou les positions des parties en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chaque partie signataire.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui fera l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que l’accord initial. La demande de révision du présent accord devra être notifiée par écrit à l’autre partie signataire. Les parties s’engagent alors à se réunir le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai d’un mois pour échanger sur le projet de révision.
Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La personne qui dénonce l’accord doit simultanément notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la DREETS.
Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication du personnel. Il sera également tenu à disposition au service des ressources humaines. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme en ligne de « TéléAccords » destinés à la DREETS.
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et du Code du travail, une version anonymisée sera également transmise à la DREETS pour permettre sa publication en ligne sur la base de données nationale accessible sur www.legifrance.gouv.fr, dans des conditions fixées à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
En outre, le présent accord fera l’objet d’un dépôt au Conseil de Prud’hommes d’Annonay, et sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des parties signataires. Fait à Sarras le 17/11/2025 En 2 exemplaires
Pour la Direction des TRANSPORTS GARDON FRERES
Monsieur
Messieurs , en leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique, non-mandatés,
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en date du 22/12/2023.
