NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PROCES VERBAL D’ACCORD AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Entre les soussignés :
La Société
SAS TRANSPORTS GAUCHY dont le siège social est situé ZI des Gravasses, avenue Ordiget à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200),
Représentée par, agissant en qualité de Directeur, Ci-après dénommée la Société Et délégué syndical, habilité à négocier un accord d’entreprise en vertu du mandat syndical qui lui a été délivré le 2 mai 2019 par l’Union départementale Force Ouvrière (F.O.) de l’Aveyron, Ci-après dénommée l’Organisation syndicale
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, le délégué syndical de l’entreprise et la direction se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Ces échanges ont eu lieu parallèlement à la création du Comité interurbain, entité sui generis réunissant les représentants du personnel de plusieurs sociétés du pole interurbain, dont la première mission consiste à harmoniser le statut collectif salarial des entités qui le composent.
C’est dans ce contexte et suite à une première réunion du 23 mars 2022, que les parties se sont rencontrées, le 28 mars 2022, et se sont entendues pour arrêter les dispositions suivantes :
Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Transports Gauchy qui relèvent du statut Ouvrier et qui occupent un emploi de conducteur.
Date d’application
Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1er avril 2022, et ce pour une durée indéterminée.
Revalorisation du taux horaire de base du personnel de conduite
A compter du 1er avril 2022, le salaire de base des salariés relevant du personnel de conduite est défini sur la base suivante :
Eu égard aux incertitudes liées à la négociation de branche en cours et aux éventuelles augmentations du SMIC à venir, les Parties conviennent de réouvrir des négociations sur les salaires avant septembre 2022, afin de discuter des modalités du maintien d’un écart entre les minima de branche et la grille du comité interurbain du Groupe Ruban Bleu.
Révision de l’évolution de la prime d’ancienneté dans le temps
A compter du 1er avril 2022, l’évolution du taux de prime d’ancienneté se fera selon la périodicité suivante :
ECHELONNAGE PRIME D'ANCIENNETE COMITE INTERURBAIN COEFF + 1 an + 2 ans + 5 ans + 10 ans + 15 ans + 20 ans + 25 ans + 30 ans 131V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 137V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 140V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 145V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 150V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 155V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
Formalités de dénonciation et de révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités prévues par le Code du travail.
Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.
Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-10 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement.
En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la garantie de rémunération acquise à titre individuel.
Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
A l’issue de la procédure de signature, il sera notifié par un représentant de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (art. L. 2231-5, C. trav.).
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rodez sera effectué par un représentant de la Direction sur la plateforme téléprocédure Téléaccord, par la transmission de deux versions de l’accord, l’une en version intégrale signée, l’autre en version publiable et anonymisée.
Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (art. L. 2231-6 et D. 2231-2, C. trav.).
Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
