9 route du Mole 2 et 3 92230 Gennevilliers SIRET 450 188 404 00039
Et
Le
CSE de TRANSPORTS GRANGER,
9 route du Mole 2 et 3 92230 Gennevilliers
PREAMBULE
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec le CSE.
La Déduction Forfaitaire Spécifique permet, dans un certain nombre de secteurs professionnels, de procéder à un abattement sur le salaire brut avant déduction des charges sociales. Dans le transport routier de marchandises, ce dispositif est applicable aux conducteurs.
Cette pratique permet de diminuer l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire pour le salarié et l'employeur. Elle augmente le net à payer du salarié. En corollaire, elle diminue l’assiette de calcul des droits à retraite, chômage et indemnités journalières de Sécurité Sociale.
I – OBJET
Les parties conviennent de la conclusion du présent accord aux fins de rendre la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) applicable à l’ensemble du personnel roulant.
Le taux de cet abattement, est, à la date de signature du présent accord, en 2025, de 18 %. La base de calcul des cotisations est de ce fait égale à 18% du salaire brut.
Depuis le 1er janvier 2024, le taux initial de 20 % est en effet réduit d’un point par année, puis de 2 points à compter du 1er janvier 2028. Ainsi, le dispositif disparaîtra au 1er janvier 2035.
Par tolérance ministérielle, rappelée dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, les entreprises concernées sont en droit de ne plus intégrer le montant des frais professionnels dans l’assiette avant abattement.
L’application de la DFS est par ailleurs également autorisée en l’absence de tout frais supporté par le conducteur (durant une période de congés par exemple).
Il est précisé que l'assiette des cotisations de Sécurité sociale ne peut jamais être inférieure au SMIC correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations obligatoires. L’employeur exerce chaque année le droit d’option pour la DFS avant le 31 décembre.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel roulant.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, le comité sociale et économique participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025.
V - PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
L'accord fera l'objet d'un dépôt à l’Administration du Travail accompagné de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
