Préambule ( Art L 2222-3-1 et L 2222-3-2 du Code du Travail ) Le présent accord vise la mise en place pendant la période de pandémie CODIV 19 d’une possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés sans respect de la prévenance de 1 mois.
Art 1 Champ d’application
Cet accord concerne l’ensemble des salariés des transports GRG.
Art 2 Modalités d’application
La Direction conformément à l’Ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos, et compte tenu des conditions exceptionnelles liées à la pandémie COVID 19, peut imposer ou modifier les dates de congés payés dans la limite de 6 jours, sans respecter le délai de prévenance d’un mois et les règles légales ou conventionnelles en la matière.
Art 3 Délais et durée d’application
Le présent accord est applicable à compter de son adoption ( 26/03/20) pendant toute la durée de la pandémie de COVID 19, avec une revue du CSE le 30/06/20. Passé le 30/06/20, le CSE sera consulté obligatoirement pour prolonger ou rendre caduque le présent accord.
Article 6. Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. A défaut d’une de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Dijon, sur support papier signé par les parties.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
de l’extrait du procès-verbal de validation du CSE;
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet, et une copie sera remise aux représentants du personnel.
