NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021 Accord du 30 septembre 2021
ENTRE :
La Société TRANSPORTS GUILLE, dont le siège social est situé à VENISSIEUX – 22, rue Eugène HENAFF– 69694 VENISSIEUX Cedex, représenté par XX,
D’une part ET :
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par son délégué syndical, XX,
D’autre part
Après s’être réunis les 26 mai 2021, 23 juin 2021, 21 juillet 2021 et 29 septembre 2021, la Direction Générale de la Société TRANSPORTS GUILLE, représentée par XX et le syndicat Force Ouvrière représenté par XX, ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Augmentation générale
L’ensemble des collaborateurs de la Société TRANSPORTS GUILLE bénéficiera au 1er octobre 2021 d’une revalorisation de 2% de leur salaire de base brut.
Article 2 – Accord collectif instituant un régime d’astreinte
La direction est actuellement en train d’étudier la nécessité d’instituer un régime d’astreinte en fonction de la demande de son client.
Elle ne peut donc se prononcer à ce jour sur la mise en place d’un accord, mais n’est pas fermée si la charge de travail le justifie.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
