La société Transports HIRSCH dont le siège social est situé ZI Incarville, Voie Ouvrage PA de la Fringale à Val de Reuil (27100), immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 666 650 064, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET
Les délégués du personnel : en leur qualité de membres titulaires élus.
D’autre part, Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le secteur du transport routier de marchandises rencontre actuellement d’importantes tensions sociales engendrées par une pénurie de conducteurs, la société des Transports HIRSCH se trouve donc confrontée à ces difficultés.
Dans ce contexte, la société des Transports HIRSCH a envisagé une négociation avec ses représentants du personnel.
Le principe du présent accord est de
modifier la durée de préavis de démission des ouvriers conducteurs afin d’adapter celle-ci aux contraintes de recrutement de l’entreprise.
En contrepartie la société Transports HIRSCH envisage la création
d’une prime de fidélisation et d’une indemnité spécifique de respect de préavis en cas de démission, permettant ainsi de prendre en compte l’intérêt commun des salariés et de l’entreprise.
Dans cette perspective, il est conclu le présent accord conformément aux dispositions du code du travail en ses articles L2232-23-1 et suivants.
ARTICLE 1 Champs d’application
Sont concernés par le présent accord, les salariés
ouvriers conducteurs de la Société Transports HIRSCH qui sont engagés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps complet.
Sont en revanche exclus du champ d’application :
Les salariés occupant un emploi de type administratif ou agent de maîîtrise
Les salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminé
ARTICLE 2 Objet de l’accord
2.1 Durée de préavis de démission des conducteurs
Les parties considèrent que l’application de l’article 5 de l’annexe 1 de la convention collective des transport routiers prévoyant une durée de préavis d’une semaine en cas de démission, n’est pas suffisante. Elles conviennent que, sauf pendant la période d’essai, cette durée de préavis sera désormais d’un mois.
2.2 Prime annuelle de fidélisation
En contrepartie de l’allongement de la durée du préavis telle que prévue au point 2.1 du présent article, une prime annuelle de fidélisation sera versée à chaque conducteur relevant de l’article 1 du présent accord. Cette prime est calculée comme suit :
2% du salaire brut perçu par le salarié hors primes sur une période de référence de 12 mois
La période de référence est définie comme celle écoulée entre le 1er jour du mois suivant la date anniversaire du contrat de travail de l’année N-2 et le dernier jour du mois de la date anniversaire du contrat de travail de l’année N-1. Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois correspondant à la date anniversaire du contrat de travail. Cette prime sera également versée pour les conducteurs partant en retraite ou licenciés en allongeant la période de référence au-delà des 12 mois pour se terminer au dernier jour de travail effectué dans l’entreprise.
2.3 Indemnité de respect de préavis
Les parties conviennent également que le salarié démissionnaire percevra au moment de son départ, une indemnité de respect de préavis, sous respect d’une condition unique : la présence impérative du salarié pendant tout le mois constituant la période de préavis. En cas d’absence au cours du préavis, quel qu’en soit le motif et/ou la durée, aucune indemnité ne sera versée. Cette indemnité est calculée comme suit :
2% du salaire brut perçu par le salarié hors primes au cours de la période de référence
La période de référence est définie comme celle écoulée entre le 1er jour du mois suivant la date anniversaire du contrat de travail de l’année N-2 et la date de fin de préavis. Elle sera versée sur le solde de tout compte du salarié démissionnaire.
ARTICLE 3 Date d’effet et durée de l’accord
3.1 Date d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet
à compter du 1er janvier 2019.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes dispositions.
Deux exemples illustrant les détails de cet accord se trouvent en annexe. Il est à préciser que les conducteurs ayant plus de 2 ans d’ancienneté au 01/01/2019 percevront une prime annuelle de fidélisation à leur date anniversaire de contrat pour la période « date anniversaire 2017 / date anniversaire 2018 ».
3.2 Durée de l’accord
Le présent accord a une durée indéterminée.
ARTICLE 4 Suivi de l’accord
L’entreprise s’engage à assurer le suivi de cet accord en informant régulièrement ses représentants du personnel.
Article 5 Révision et dénonciation de l’accord
5.1 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu entre la Direction et les élus sous la forme d’un avenant.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
5.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu compétent.
Article 6 Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des délégués du personnel titulaires représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Val de Reuil le 21/12/2018, Pour la société Monsieur ……………….. Monsieur …………Monsieur ……………….. Membres titulaires DP
ANNEXE – Exemple 2
Conducteur entré dans la société le 30 septembre 2016
En cas de démission le 05/06/2019 et respect du préavis d’un mois (sauf absence pendant ce préavis), il perçoit une indemnité sur son solde de tout compte calculée sur la rémunération versée entre le 01/10/2017 et le 30/09/2018 (prime de fidélisation sur P1) et du 01/10/2018 à date de fin de préavis (indemnité de respect de préavis).
En cas de démission le 05/06/2019 et non-respect du préavis d’un mois l’indemnité est égale à 0.
Le 30/09/2019 il perçoit une prime de fidélisation sur son bulletin de salaire de septembre calculée sur la rémunération versée entre le 01/10/2017 et le 30/09/2018 (P1).
En cas de démission le 20/08/2020 et respect du préavis d’un mois (sauf absence pendant ce préavis), il perçoit une indemnité sur son solde de tout compte calculée sur la rémunération versée entre le 01/10/2018 et le 30/09/2019 (prime de fidélisation sur P2) et du 01/10/2019 à date de fin de préavis (indemnité de respect de préavis).
En cas de démission le 20/08/2020 et non-respect du préavis d’un mois l’indemnité est égale à 0.
Le 30/09/2020 il perçoit une prime de fidélisation sur son bulletin de salaire de septembre calculée sur la rémunération versée entre le 01/10/2018 et le 30/09/2019 (P2).
Entrée le
20/08/2020 20/08/2020 05/06/2019 05/06/201930/09/16N+1 N+2N+3 center
1er/10/2017 30/09/201830/09/201930/09/2020 right = 1er jour du mois suivant la date anniversaire Prime de fidélisation Prime de fidélisation Versée sur P1 versée sur P2
Période de P2 P3 référence = P1
ANNEXE – Exemple 1
Conducteur entré dans la société le 25 avril 2019
En cas de démission le 12/03/2020 et respect du préavis d’un mois (sauf absence pendant ce préavis), il perçoit une indemnité sur son solde de tout compte calculée sur la rémunération du 01/05/2019 à date de fin de préavis (indemnité de respect de préavis).
En cas de démission le 12/03/2020 et non-respect du préavis d’un mois l’indemnité est égale à 0.
Au 30/04/2020, il ne touche rien sur son bulletin de salaire d’avril.
En cas de démission le 16/11/2020 et respect du préavis d’un mois (sauf absence pendant ce préavis), il perçoit une indemnité sur son solde de tout compte calculée sur la rémunération versée entre le 01/05/2019 et le 30/04/2020 (prime de fidélisation sur P1) et du 01/05/2020 à date de fin de préavis (indemnité de respect de préavis).
Au 30/04/2021, il perçoit une prime de fidélisation sur son bulletin de salaire d’avril calculée sur la rémunération versée entre le 01/05/2019 et le 30/04/2020 (P1).
En cas de démission le 05/01/2022 et respect du préavis d’un mois (sauf absence pendant ce préavis), il perçoit une indemnité sur son solde de tout compte calculée sur la rémunération versée entre le 01/05/2020 et le 30/04/2021 (prime de fidélisation sur P2) et du 01/05/2021 à date de fin de préavis (indemnité de respect de préavis).
En cas de démission le 05/01/2022 et non-respect du préavis d’un mois l’indemnité est égale à 0.
Entrée le
05/01/2022 05/01/2022 16/11/2020 16/11/2020 12/03/2020 12/03/202025/04/19N+1 N+2N+3 center
1er/05/2019 30/04/202030/04/202130/04/2022 right = 1er jour du mois suivant la date anniversaire Prime de fidélisation Prime de fidélisation Versée sur P1 versée sur P2
