Accord d'entreprise TRANSPORTS JACOT
ACCORD D ENTREPRISE DU PÉRIMÈTRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ TRANSPORTS JACOT
Application de l'accord
Début : 28/08/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 28/08/2018
Fin : 01/01/2999
Le 28/08/2018
ACCORD D’ENTREPRISE DU PERIMETRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSPORTS JACOT
ENTRELa Société des Transports Jacot SAS. Société au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 4 – 16 rue de la Vassellerie – ZI Nord – 80 000 AMIENS inscrite au RCS d’AMIENS sous le numéro 341 396 513 000 représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président.
D’UNE PARTET
Les instances représentatives du personnel sont les suivantes :
- Monsieur XXXXXXX ; délégué du personnel,
- Monsieur XXXXXXX ; délégué du personnel,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont laissé la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.Article 1 – Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société desTransports Jacot.
Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise des Transports Jacot.
ARTICLE 2 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique
Les parties constatent que, la société des transports Jacot, est organisée selon les modalités suivantes :- un premier établissement ayant une autonomie de gestion regroupant les sites localisés dans la région
Picardie :
Transports Jacot -49 rue des Archicamps -80 000 AMIENS
Transports Jacot – 4/16 rue de la Vasselerie – 80 000 AMIENS.
- un second établissement ayant une autonomie de gestion regroupant l’ensemble des sites situés dans la région du
Pas de Calais :
Transports Jacot – Parc Horizon 2000 – 62 117 BREBIERES.
Il est décidé que le périmètre de mise en place du comité social économique comprendra les 2 établissements ci-dessus. Une seule élection du comité social économique sera donc organisée, dans les conditions déterminées dans le protocole d’accord pré-électoral, sur le périmètre comportant ces deux établissements.
ARTICLE 3– Dispositions finales
ARTICLE 3.1. – Durée de l’accord
Sous réserve des dispositions prévues en son article 2, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
ARTICLE 3.2. – Suivi de l’accord
Le comité social et économique issu des prochaines échéances électorales sera chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.ARTICLE 3.3. – Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.Un exemplaire est remis aux parties signataires.
Fait à
AMIENS
Le28/08/2018
Les Délégués du PersonnelsLa Direction
(Indiquer nom prénom et fonction)
Mise à jour : 2018-09-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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