PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE De la Société TRANSPORTS JACQUES BARRE 2023
Présents :
DIRECTION
Délégués du personnel, Membres CSE , Délégué Syndical CFTC , Délégué Syndical FO , délégué du personnel
Conformément à l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation a été menée avec les partenaires sociaux portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La réunion de Négociation Annuelle Obligatoire se déroule en présence des membres du CSE avec l’accord des Délégués syndicaux CFTC et FO, et de la Direction.
Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2023, régulièrement ouverte lors de la réunion du 24/03/2023, le calendrier prévisionnel des réunions a été fixé ainsi :
Le 24 mars 2023
Le 09 juin 2023
Le 08 septembre 2023
Le 20 octobre 2023
Le 17 novembre 2023
Le 08 décembre 2023
La délégation syndicale a émis, les revendications et propositions suivantes, lors de la réunion du 24 mars :
Les délégués demandent :
#Augmentation de tout le personnel TJB de 6% #les tickets restaurants à 10 euros pour les sédentaires #Embauche des nouveaux chauffeurs avec expérience au 150M #Renouvellement de la prime carburant # le 13ème mois pour tous les salariés TJB
La documentation suivante a été remise aux Délégués :
Tableau Salaire brut moyen 2022
Tableau Taux horaire moyen par catégorie et par établissement, avec distinction Hommes / Femmes
Tableau Salaire horaire moyen par ancienneté et par catégorie, avec distinction Hommes / Femmes
Tableau des effectifs 2022
Pyramide des âges
Tableau des seniors
Tableau des emplois précaires et des salariés handicapés.
Grâce à ces documents remis, nous avons pu débattre de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Les Délégués ont pu constater que l’égalité professionnelle est respectée tant en terme de salaire, qu’en terme d’accès à l’emploi, à la formation, ou aux promotions professionnelles. Comme en démontre d’ailleurs, les embauches et promotions.
Il a été évoqué lors de cette réunion, l’organisation du temps de travail, les prévisions d’emploi, y compris l’emploi des seniors et des CDD.
Grâce aux documents remis, nous avons aussi pu débattre sur l’accessibilité à l’emploi, à la formation ou à la promotion professionnelle des travailleurs handicapés présents ou à venir.
Et pour finir, il a été évoqué les avantages sociaux, entre autre la mutuelle d’entreprise. Les tarifs ont été augmentés en 2022. Le cout global annuel de la mutuelle est désormais de 58.698 €.
Il est rappelé que l’accord CET promis en 2020 avait été signé en décembre 2020, et mis en place dès l’exercice 2020. La Direction rappelle aussi l’accord PERECO signé en 2022 permettant le transfert des jours acquis dans le CET vers le PERECO, afin de bénéficier de la défiscalisation de ces jours.
La Direction rappelle qu’un nouvel accord d’intéressement avait été signé en 2021, et que le premier versement est intervenu en 2022.
Lors de la seconde réunion, il a été transmis aux délégués le cout de leurs demandes :
Augmentation de tout le personnel TJB de 6% 114.020 € les tickets restaurants à 10 euros pour les sédentaires 1.060 € Embauche des nouveaux chauffeurs avec expérience au 150M 7.500 € Renouvellement de la prime carburant 6.600 € le 13ème mois pour tous les salariés TJB 158.360 €
Le cout global de ces demandes est de 287.540 €.
La Direction rappelle que la CCN a été augmentée 2 fois au cours des derniers mois, et que celle-ci a permis:
Une augmentation de 5% au 01/02/2022
+ une augmentation de 1% au 01/05/2022.
Ainsi qu’une augmentation des frais professionnels.
Lors de la réunion de Mars, les délégués ont demandé plus de précision sur le passage à 150M après 3 années d’ancienneté chez TJB. Les délégués aimeraient que l’entreprise chiffre le passage à 150M d’office même pour les nouveaux CR, afin de faciliter le recrutement, à partir de 5 ans d’expérience en tant que CR. Cette demande coute environ 1.000 € / an et par salarié.
Lors des réunions de Juin et Septembre, la Direction a pu faire part des négociations en cours au niveau national, ainsi que sur les réunions prévues aux dates suivantes : 14/09 +11/10 + 2/11/2023, avec une tendance aux alentours de 4%.
Lors de la réunion d’octobre, la Direction a fait part des propositions patronales nationales à savoir :
Entre 4.7 et 5% au 01/12/2023 pour les frais
Aux alentours de 5% au 01/12/2023 pour les salaires
Ces 2 augmentations nationales générant une hausse de 89.310 € + 6.500 € sur les frais professionnels.
Lors de cette réunion, il est aussi accordé par la direction le passage des tickets restaurant à 10€ en valeur faciale au lieu de 9€, avec maintien de la répartition actuelle 60% employeur / 40% salarié.
Les délégués demandent si tous les salariés seront concernés par la hausse de la CCN. La Direction précise que quelques salariés ne seront pas concernés par cette hausse. Suite à la demande des Délégués, la Direction verra ce quelle peut proposer lors de la prochaine réunion, pour ces quelques personnes non concernées par cette augmentation de la CCN.
Lors de la réunion de Novembre, la Direction a fait part de ses propositions :
Application de la CCN dont l’augmentation des taux horaires est de 5.4% au 01/12/2023
Application de la CCN dont l’augmentation des frais est de 5% au 01/12/2023
Passage de la valeur fasciale du ticket restaurant à 10 € avec une répartition inchangée à 60%/40%.
3% d’augmentation au 01/01/2024 pour les personnes non concernées par l’augmentation de la CCN, et non revalorisé sur l’année 2023 et dont l’ancienneté est supérieure à 1 an.
Toutes ces propositions représentent un cout global annuel de 102.160 € pour l’entreprise.
Les délégués demandent le maintien de la prime de transport, aux mêmes conditions que l’an dernier. Cette demande supplémentaire coute 5.000 € de plus pour TJB.
Au vu de la conjoncture actuelle, la Direction précise ne pas pouvoir faire plus. La Direction rappelle que l’accord d’intéressement et la rémunération de la prime gazole sont maintenus et devraient permettre une rétribution sans grands efforts, grâce au renouvellement du parc.
La Direction maintient donc sa proposition en l’état.
Ainsi, il est accordé, pour la NAO 2023, en accord avec les Délégués et la Direction,
Dès signature de la nouvelle grille CCN, application de la nouvelle grille des taux horaire de la CCN Transport soit une augmentation de :
5,4% dès le 01/12/2023
Dès signature de la nouvelle grille CCN, application de la nouvelle grille des frais professionnels de la CCN Transport soit une augmentation de :
5% dès le 01/12/2023
Passage de la valeur fasciale du ticket restaurant à 10€ avec maintien de la part patronale à 60%
Augmentation de 3% pour tous les salariés non concernés par l’augmentation des taux horaires de la CCN, et non revalorisés sur l’année 2023 et dont l’ancienneté est supérieure à 1 an, à la date du 01/01/2024.
La délégation syndicale déclare, par la présente, avoir reçu les informations nécessaires et suffisantes à l’engagement loyal et sérieux, en toute connaissance de cause, de cette négociation annuelle obligatoire 2023.
Les délégués estiment leurs demandes en partie satisfaites.
