SET TYPEDOC "CD" CDACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ENTRE LES SOUSSIGNES : La société Transports Joseph VALLIER dont le siège social est situé 203 rue de Lyon, 69470 COURS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx D’une part, ET : Les salariés ayant approuvé à la majorité des 2/3 le présent accord lors du scrutin du 20 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord. D’autre part. ARTICLE 1er : OBJET Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales, la société Transports Joseph VALLIER décide, pour l’année 2018 d’instituer un prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (Soit un montant de 53 944.80 euros).
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME Au titre de 2018, la société Transports Joseph VALLIER versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 500.00 € (cinq cents euros) pour un temps plein. Ce montant sera modulé en fonction de la présence effective du salarié pendant l’année 2018 en fonction de la durée du travail des salariés à temps partiel, ou encore de la date d’entrée des salariés embauchés en 2018.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.
ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectué en même temps que les salaires du mois de mars 2019 soit le 31 mars 2019. Elle fera l’objet d’une ligne sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 6 : INFORMATION INDIVIDUELLE ET SUIVI DE L’ACCORD 6.1 Information individuelle Le personnel sera informé de l'existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. En outre, cet accord sera remis à chacun des salariés contre récépissé. 6.2 Suivi de l’accord L’application du présent accord sera suivie par xxxxxxxxxxxxxxxx désigné pour représenter les salariés lors du scrutin du 20 mars 2019.
ARTICLE 7 : REGIME FISCAL ET SOCIAL Les sommes allouées au titre du présent accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, de régime de retraite, de contribution à l'effort de construction, de taxe d'apprentissage et de formation professionnelle continue, tant pour la part patronale que pour la part salariale. Elles ne sont pas non plus soumises à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord sont réglées selon les procédures contractuelles ci-après définie. Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent en cas de désaccord constaté sur les conditions de calcul et de versement de la présente prime de pouvoir d’achat de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable dans les conditions suivantes. A cet effet, elles désigneront d'un commun accord un expert-comptable dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord sur un conciliateur unique, elles en choisiront chacune un séparément, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d'accord, qui en outre, est signé par le ou les experts. Si la conciliation ne peut aboutir, le ou les experts établissent un certificat de non conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 9 : PUBLICITE DEPOT Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie. Le présent contrat fera l’objet d’un dépôt la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnel de Lyon. Seront annexés au présent contrat :
le procès-verbal de la réunion du Personnel du 20/03/2019 au cours de laquelle le présent accord a été approuvé par la majorité des 2/3 des salariés et au cours duquel xxxxxxxxxxxxx a été désigné pour représenter les salariés.
Fait à Cours, le 20 mars 2019
Pour la société Transports Joseph VALLIER Pour les salariés
