ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
Entre La Société
Transports Julien
Représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Président
Et
Monsieur et Monsieur membres titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles dument habilités en application de l’article L2314-6 du Code du travail.
PREAMBULE
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) permet, dans certains secteurs professionnels, d’appliquer un abattement sur le salaire brut avant le calcul des cotisations sociales.Dans le secteur du transport routier de marchandises, ce dispositif concerne les conducteurs routiers. Il a pour effet de réduire l’assiette des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire, tout en augmentant le salaire net perçu par le salarié. Toutefois, il entraîne une diminution corrélative de l’assiette de calcul des droits sociaux (retraite, chômage, indemnités journalières).Les représentants du personnel ont été informés des conséquences de ce dispositif, notamment sur les droits sociaux des salariés. Dans ce contexte, les parties souhaitent instaurer la DFS afin de renforcer le pouvoir d’achat du personnel roulant de l’entreprise.
I – OBJET
A la date de signature, le taux d’abattement applicable est fixé à 18% du salaire brut soit une assiette de cotisations égale à 82% de la rémunération. Ce taux sera progressivement réduit jusqu’à sa suppression totale en 2035, selon le calendrier suivant :
Pour l'année 2025 : 18% de la rémunération brute est déductible.
Pour l'année 2026 : 17% de la rémunération brute est déductible.
Pour l'année 2027 : 16% de la rémunération brute est déductible.
Pour l'année 2028 : 14% de la rémunération brute est déductible.
Pour l'année 2029 : 12% de la rémunération brute est déductible.
Pour l’année 2030 : 10% de la rémunération brute est déductible.
Pour l'année 2031 : 8% de la rémunération brute est déductible.
Pour l'année 2032 : 6% de la rémunération brute est déductible.
Pour l'année 2033 : 4% de la rémunération brute est déductible.
Pour l'année 2034 : 2% de la rémunération brute est déductible.
À partir de l'année 2035 : l'abattement pour frais professionnels sera complètement supprimé.
Par tolérance ministérielle, rappelée dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, les entreprises concernées sont en droit de ne plus intégrer le montant des frais professionnels dans l’assiette avant abattement.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le personnel roulant relevant des professions mentionnées à l’article 5 de l’annexe IV du Code Générale des Impôts ouvre droit à l’application de la Déduction Forfaitaire Spécifiques (DFS).
En conséquence, le présent accord s’applique de plein droit et à titre obligatoire, à l’ensemble des salariés appartenant à cette catégorie.
Il est rappelé que les signataires ont été dûment informés des conséquences de l’application du dispositif de la DFS notamment sur la validation des droits sociaux des salariés concernés.
III – APPLICATION
La DFS consiste à appliquer les cotisations sociales sur une assiette égale à la rémunération brute diminuée du taux d’abattement défini à l’article I. Cette déduction ne peut avoir pour effet de réduire l’assiette de cotisations en dessous des minima légaux. L’application de la DFS apparaît distinctement sur les bulletins de paie des salariés concernés. La mise en place de la DFS n’a aucun impact sur :
La mutuelle d’entreprise
La prévoyance
Le maintien du complément employeur en cas d’arrêt maladie (selon les conditions légales et conventionnelles)
IV - DUREE DE L’ACCORD
Le présent est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 1er janvier 2035 et s’appliquera à compter du
1er janvier 2025.
La régularisation des bulletins de paie de janvier 2025 jusqu’à la date de signature du présent accord sera effectuée sur la paie de décembre 2025.
V - REVISION DE L’ACCORD
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
VI - DENONCIATION
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
VII - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires.Il est déposé via la plateforme « Téléaccords ». Un exemplaire papier est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025
Fait à BLETTERANS, le 9 décembre 2025
Signatures représentants des salariés : Signature employeur :
