A L’ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE
TRANSPORTS LEVEQUE
1885 ROUTE DE MONTAUBAN 82170 DIEUPENTALE
AVENANT N° 1
A L’ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES
AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
Transports LEVEQUE, Société Anonyme au capital de 405.000,00 euros, dont le siège social est à DIEUPENTALE (82170), 1885 Route de Montauban, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban, sous le numéro 845 850 049 00014
Représentée par , agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes,
Ci-après dénommée la société
D’UNE PART
ET
Le personnel de la Société Transports LEVEQUE qui a ratifié le présent avenant à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif,
Représenté par , dûment habilité aux fins de signature du présent avenant,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La société Transports LEVEQUE a conclu avec ses salariés un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 12 juin 2017, et applicable à compter du 1er janvier 2017.
L’article 3 de l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise qui définit les salariés bénéficiaires dudit accord précise à l’alinéa 1 que « La Réserve Spéciale de Participation afférente à un exercice est répartie entre tous les salariés comptant au moins 6 mois d'ancienneté dans la Société ».
Or, par lettre en date du 2 octobre 2017, la DIRECCTE OCCITANIE a précisé aux Transports LEVEQUE que si en application des dispositions de l’article L. 3342-1 du code du travail une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée pour être bénéficiaire de la réserve spéciale de participation, celle-ci ne peut excéder 3 mois.
En conséquence, il a été convenu de modifier les dispositions de l’article 3 de l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 12 juin 2017 afin de supprimer toute référence à une condition d’ancienneté de 6 mois et lui substituer une condition d’ancienneté de 3 mois, s’agissant de la définition des bénéficiaires.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
Les dispositions de l’article 3 « Salariés bénéficiaires » de l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 12 juin 2017 sont annulées et remplacées par les dispositions ci-après :
La Réserve Spéciale de Participation afférente à un exercice est répartie entre tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans la Société.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
L’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, et elle inclut, par conséquent, les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit.
En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage dans l’entreprise de plus de deux mois, au sens de l’article L 124-6 du Code de l’éducation, la durée de ce dernier est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté (article L. 1221-24 du Code du travail).
ARTICLE 2
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2017, date d’ouverture de l’exercice social 2017 et s’appliquera donc pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le 1er janvier 2017 et clos le 31 décembre 2017.
ARTICLE 3
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRRECTE D’OCCITANIE : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
