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Apres consultation du CSE 30/06/2023, la SAS Migratour a décidé de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération fiscale et sociale selon les modalités suivantes : Dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet au CSE
1/ salariés concernés :
La prime est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi. La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
sont titulaires d'un contrat de travail à la date d'information du personnel de la prime soit le
6/7/2023 (dernier jour travaille pour les CPS Scolaires)
perçoivent une rémunération inférieure à 3 SMIC brut
2/ montant de la prime II a été convenu que la prime serait calculée en fonction de l'ancienneté. II y avait le choix entre rémunération, classification, durée du travail, temps de présence, et ancienneté. La prime sera donc au minimum de 250€ et au maximum de 1500€ en fonction de l'ancienneté
3/Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 31/07/2023. Elle doit apparaitre sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées 4/Régime fiscal et social la prime sera exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu.
5/ Caractère exceptionnel de la prime Elle n'engage absolument pas à une reconduction : les primes versées en 2024 ne seront plus exonérées. 6/dépôt de l'accord le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel II est dépose par voie électronique via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de l'entreprise dès la signature
Fait à le Puy en Velay, le 30/06/2023
Rénuir Autocars MIGRATOUR SASau capital de 100 000€ Siege social 43320 Sanssac-l'Eglise RCS Le Puy-en-Velay 322249640 TVA intracommunautaire n"FA81322249640
