Accord de mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E.)
Transports Palois Réunis
PREAMBULE : L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d'un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes. Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement des actuelles instances. L'ordonnance prévoit, en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d'un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d'accord préélectoral. Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 18/05/2018 afin de s'accorder sur le sujet.
Il a dans ce cadre été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE
Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les élections professionnelles se dérouleront au niveau de l'entreprise des Transports Palois Réunis.
Article 2 : Caducité des accords collectifs et usages antérieures relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel
L’ensemble des usages et accords existants cessent de produire leur effet à compter de la date du premier des élections professionnelles ayant désignés un CSE.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Les avenants devront être déposés auprès de l'administration compétente et remis au conseil de prud'hommes par la partie la plus diligente. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l'article L 2261-9 du code du travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique à la DIRECCTE Aquitaine, et un exemplaire par organisation syndicale.
