ENTRE : La société TRANSPORTS PECH, dont le siège social est situé 11 chemin de Casselèvres, 31790 SAINT-JORY, représentée par Monsieur XXX, D’une part, ET : L’Organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur, XXX en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024. Ainsi, le 21 décembre 2023 s’est tenue la première réunion au cours de laquelle le calendrier des NAO a été fixé. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 13 février 2024 et, il avait été décidé d’aborder le thème & négociation ci-dessous :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les conclusions de cette négociation sont présentées dans le présent accord.
Article 1 – Propositions syndicales sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’organisation syndicale , représentée par Monsieur, en sa qualité de , a proposé :
Maintien d’une enveloppe de 700 € d’intéressement + 500 € de prime qualité,
Revalorisation de la prime tutorat à 130 €,
Maintien des primes vacances/fin année (275 € en juin, 275 € en novembre) selon critères ancienneté définis,
Maintien de la prime de 600 € pour les conducteurs réguliers des lignes décaissables (300 € pour les non réguliers),
Maintien des primes 50 € pour les conducteurs polyvalents,
Maintien dotation de 250 €/salarié pour les activités sociales et cultures du CSE,
Maintien de la prime de cooptation de 300 € brut
Revalorisation des salaires des sédentaires,
Maintien primes de départ à la retraite selon critères ancienneté définis,
Chaussures sécurité : remboursement à 100 % pour le personnel de quai et garage, à hauteur du prix payé par la société PECH au fournisseur pour le personnel roulant.
Article 2 - Primes qualité 2024
À la suite des demandes émanant du représentant syndical et au regard des résultats de l’entreprise, les points suivants ont abouti sur accord Direction/Délégué Syndical.
Prime qualité 2024 personnel roulant :
Les montants annuels distribués seront de : Prime « résultat société sinistres/primes » : - < 70 % sur l’année prime 400 € brut/an, - > 70 % sur l’année pas de prime.
Prime « constant responsable ou 50/50
/ casse > à 500 € » :
- 0 constat responsable ou 50/50, 0 casse > 500 €, prime 200 € brut/an, - 1 constat responsable ou 50/50,
OU 1 casse matériel > 500 €, pas de prime.
Si le collaborateur perd, casse ou ne rend pas le téléphone professionnel lors de la fin de son contrat au sein de notre société, la prime ne sera pas attribuée.
Il est à noter que les primes sont corrélées et que la suppression des deux montants en fonction des sinistres répertoriées ne constitue en aucun cas une double sanction.
Le bonus sur ces primes :
50 €/semaine de polyvalence.
Prime décaissable et bi-train : tout salarié qui effectue une ligne en CR décaissable ou bi-train ou tout autre salarié qui indiquera qu’il accepte en cas de demande de l’exploitation de le faire percevra une prime annuelle de 300€ (moins de 4 fois par mois) et 600€ (plus de 4 fois par mois).
Règles d’attribution :
Casse : le Responsable de parc fournira à la Direction tous les mois les chauffeurs concernés et les montants des réparations et en fin d’exercice la Direction calculera le ratio.
Constats amiables : l’assureur seul peut déterminer si un constat est responsable ou non. Le chauffeur n’ayant eu aucun constat responsable pourra recevoir une prime. La Direction communiquera le nombre de constats responsables/constats total.
Prime qualité 2024 personnel sédentaire (non roulant) :
Tout le personnel non roulant pourra obtenir une prime de 500 € annuel selon des objectifs individuels fixés par la Direction et en lien avec son travail.
Modalité d’attribution et de versement des primes qualité 2024
La prime qualité sera versée en une seule fois sur le bulletin paie de février 2025, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Condition d’ancienneté : Le montant maximal de la prime qualité est accordé au personnel, roulant et non roulant, selon son ancienneté appréciée au 31 décembre 2024 :
1 an d’ancienneté : 100 % du montant maximal,
Entre 7 mois et 1 an d’ancienneté : 50 % du montant maximal,
Entre 4 mois et 6 mois d’ancienneté : 25 % du montant maximal,
Moins de 3 mois d’ancienneté : 0 %.
Proratisation en cas d’absence : le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Toute absence, autre que congés payés, repos compensateur ou accident de travail, fera l’objet d’une proratisation du montant de la prime.
Condition de présence : Les salariés bénéficiaires de la prime qualité 2024 devront être présents dans l’entreprise à la date du 28 février 2025.
Article 3 – Prime intéressement :
Reconduction de la prime d’intéressement pour un montant de 700 €.
Article 4 – Autres avantages
Revalorisation des salaires des sédentaires (non roulants).
La Direction s’engage à revoir les salaires des sédentaires (non roulants) sur l’année 2024, à compter du 01/01/2024 de 5.4 %.
Œuvres sociales du CSE
Le montant des œuvres sociales attribué par l’entreprise sera de 250€/salarié. En fonction des résultats financiers de l’entreprise, une dotation exceptionnelle de 5 000 € pourra être accordée au mois de septembre 2024. Le nombre de salariés pris en compte sera le nombre de contrats à durée indéterminée présents au 01/01/2024.
Prime cooptation
Une prime de cooptation d’un montant de 300 € brut sera octroyée à tout chauffeur ayant transmis les coordonnées d’un nouveau conducteur pour embauche et ayant satisfait à la période d’essai.
Prime tutorat
La prime de tutorat a été réévaluée à 130 € brut.
Primes vacances/fin année
Maintien des primes vacances & fin année (275 € en juin, 275 € en novembre) selon les critères d’ancienneté définis.
Prime départ retraite
La Direction accepte la reconduction d’une prime départ retraite répartie comme suit :
10 à 14 ans d’ancienneté = 1 000 €
15 à 19 ans d’ancienneté = 2 000 €
Plus de 20 ans d’ancienneté = 3 000 €.
Entendu que les seuils sont en années révolues. Dès lors, un salarié qui partira avec une ancienneté de 14 ans et 6 mois, par exemple, ne pourra prétendre qu’à une prime de 1000 euros.
Chaussures sécurité
Remboursement à 100 % pour le personnel de quai & garage, et à hauteur du prix payé par l’entreprise (40.19 € HT) pour le personnel roulant, dans la limite d’une fois par an.
Médailles :
Remises le 21/09/2024 lors de la Fête des 40 ans avec prime associée à définir.
Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme, et ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord à durée indéterminée.
Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Article 6 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il notifie, conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque Délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction PECH.
Fait à Saint-Jory, le 04 mars 2024, en 5 exemplaires originaux.
