ENTRE : La société TRANSPORTS PECH, dont le siège social est situé 11 chemin de Casselèvres, 31790 SAINT-JORY, représentée par Monsieur , Président, D’une part, ET : L’Organisation syndicale , représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026. Ainsi, le 18 décembre 2025 s’est tenue la première réunion au cours de laquelle le calendrier des NAO a été fixé. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 24 juin 2026 et, il avait été décidé d’aborder le thème & négociation ci-dessous :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les conclusions de cette négociation sont présentées dans le présent accord.
Article 1 – Propositions syndicales sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’organisation syndicale, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical, a proposé :
Maintien d’une enveloppe de 700 € d’intéressement + 600 € de prime qualité,
Maintien de la prime tutorat à 130 €,
Maintien de la prime cooptation à 300 €,
Augmentation de la valeur des tickets restaurant pour le personnel sédentaire,
Augmentation de 2 € de l’indemnité repas pour le personnel roulant,
Revalorisation de la prime d’astreinte week-end de 30 € (80 €) pour les exploitants,
Attribution d’une prime carburant/transport pour chaque salarié,
Revalorisation de 25 € des primes vacances/fin année (300 € en juin, 300 € en novembre) selon critères ancienneté définis,
Revalorisation de la prime qualité de 100 € pour le personnel sédentaire (600 €),
Modification de la prime décaissable : 100 € mensuel pour les lignes régulières, 600 € annuel pour les mises en place journalières, 300 € annuel pour les autres) ;
Maintien des primes 50 € pour les conducteurs polyvalents,
Maintien dotation de 250 €/salarié pour les activités sociales et cultures du CSE,
Revalorisation de 500 € primes de départ à la retraite (2000 €, 2500 € et 3500 €) selon critères ancienneté définis,
Attribution exceptionnelle de 15 000 € aux œuvres sociales en fonction des résultats,
Chaussures sécurité : remboursement à 100 % pour le personnel de quai et garage, à hauteur du prix payé par la société PECH au fournisseur pour le personnel roulant.
Article 2 – Prime Partage Valeur
À la suite des demandes émanant du représentant syndical et au regard des résultats de l’entreprise, les points suivants ont abouti sur accord Direction/Délégué Syndical.
Versement éventuel d’une PPV de 500 € sur les bulletins de salaire de novembre 2026, selon les résultats de l’entreprise arrêtés à fin septembre 2026. Le résultat d’exploitation devra être supérieur à 250 000 € à fin septembre 2026 pour permettre le versement de cette prime.
La Prime Partage Valeur sera versée en une seule fois sur le bulletin paie de novembre 2026, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Proratisation en cas d’absence : le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence au cours de la période du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026. Toute absence, autre que congés payés, repos compensateur ou accident de travail, fera l’objet d’une proratisation du montant de la prime.
Condition de présence : Les salariés bénéficiaires de la Prime Partage Valeur 2026 devront être présents dans l’entreprise à la date du 30 novembre 2026.
Article 3 – Prime intéressement :
Reconduction de la prime d’intéressement pour un montant de 700 €.
Tout le personnel non roulant pourra obtenir une prime de 600 € annuel selon des objectifs individuels fixés par la Direction et en lien avec son travail.
Article 5 – Autres avantages
Œuvres sociales du CSE
Reconduction du montant des œuvres sociales attribué par l’entreprise de 250€/salarié. En fonction des résultats financiers de l’entreprise, une dotation exceptionnelle de 10 000 € pourra être accordée au mois de septembre 2026. Le nombre de salariés pris en compte sera le nombre de contrats à durée indéterminée présents au 01/01/2026.
Prime cooptation
La prime de cooptation d’un montant de 300 € brut à tout chauffeur ayant transmis les coordonnées d’un nouveau conducteur pour embauche et ayant satisfait à la période d’essai a été reconduite.
Prime tutorat
La prime de tutorat d’un montant de 130 € brut a été reconduite.
Primes vacances/fin année
Maintien des primes vacances & fin année (275 € en juin, 275 € en novembre) selon les critères d’ancienneté définis.
Prime départ retraite
La Direction accepte la reconduction d’une prime départ retraite répartie comme suit :
10 à 14 ans d’ancienneté = 1 000 €
15 à 19 ans d’ancienneté = 2 000 €
Plus de 20 ans d’ancienneté = 3 000 €.
Entendu que les seuils sont en années révolues. Dès lors, un salarié qui partira avec une ancienneté de 14 ans et 6 mois, par exemple, ne pourra prétendre qu’à une prime de 1000 euros.
Chaussures sécurité
Remboursement à 100 % pour le personnel de quai & garage, et à hauteur du prix payé par l’entreprise (40.19 € HT) pour le personnel roulant, dans la limite d’une fois par an.
Augmentation exceptionnelle du Bénéfice Net Fiscal
Concernant l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, si l’augmentation exceptionnelle est constatée (suivant critères définis dans les accords intéressement/participation), il a été convenu que l’enveloppe à répartir correspondra à 33 % du Bénéfice Net Fiscal (répartition entre les salariés selon les mêmes conditions applicables pour l’intéressement).
Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2026. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme, et ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord à durée indéterminée.
Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Article 6 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il notifie, conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque Délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction PECH.
Fait à Saint-Jory, le 24 juin 2026, en 5 exemplaires originaux.
