AVENANT N°1 a l’accord collectif d’entreprise du 04 Aout 2023 relatif à la Déduction Forfaitaire Spécifique
Entre les soussignés:
La société TRANSPORTS PICQ ET CHARBONNIER, dont le siège social se situe Zone Artisanale Terres du Canada - 25 rue des Isles - 89470 MONETEAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° SIRET 427 220 025.
D’une part,
Et:
Les membres titulaires élus du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE I – PREAMBULE
Le présent accord, conclu en application d’un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 28 décembre 2022 a pour objet de définir les modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises à compter du 1er janvier 2024.A compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS (20 % en 2022) est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.
Il est par ailleurs rappelé que la mise en place de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour l’ensemble du personnel de conduite éligible de l’entreprise concerne les cotisations sociales assises sur les salaires qui sont calculés en fonction de la rémunération brute.
L’objectif de ce système permet immédiatement une économie des cotisations qui profite autant à l’entreprise qu’aux salariés. Pour l’entreprise, il y a une réduction des charges patronales. Pour le salarié, il y a une augmentation de leur rémunération nette de 2% à 5%. Compte tenu de tout ce qui précède, il s’est avéré utile de réviser l’accord collectif d'entreprise relatif frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale signé le 04 Août 2023. En application des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail, la Direction a informé les représentants du personnel de sa volonté de réviser l’accord en date du 1er Janvier 2024. Le présent avenant a pour objet de modifier une disposition de l'accord.
A ce titre, est exclusivement modifiée par le présent avenant la disposition de l’article III relative aux modalités d’application.
ARTICLE II - MODIFICATION DE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 04 AOUT 2023
En tant que conducteur de transports de marchandises, vous relevez de la Convention Collective Nationale des transports routiers (IDCC 16).
Cette convention vous permet de bénéficier de certains avantages comme la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels qui permet de ramener l’assiette de calcul des cotisations en deçà de l’assiette minimum des cotisations, ou encore, le
congé de fin d'activité (CFA), pour arrêter de travailler avant l’âge légal de départ à la retraite.
Pour les conducteurs, l’employeur est autorisé à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, à condition effectivement de supporter des frais lors de son activité professionnelle.
Dès lors, les cotisations salariales seront calculées sur la base du salaire brut avec un abattement de 19% à compter du 1er janvier 2024.
Dans ce cas, les droits du salarié en matière de retraite de base et complémentaire, de maladie, de prévoyance et de chômage sont susceptibles d’être minorés en raison de l’application dudit abattement.
L'accord est modifié comme suit :
Les conducteurs ayant 55 ans et plus au 1er janvier de l’année en question sont systématiquement exclus de la DFS.
En effet, si vous n’avez pas atteint l’âge requis pour prendre votre retraite, vous pourrez percevoir une allocation dans le cadre du
congé de fin d'activité vous permettant d’avoir des ressources suffisantes en attendant de demander la liquidation de votre pension de retraite.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez avoir 59 ans minimum à compter du 1er septembre 2023, l'âge minimal d'entrée en congé de fin d'activité est porté de 57 à 59 ans.Par dérogation à cette règle, l'âge minimal d'entrée est fixé à 57 ans et 6 mois pour la génération 1966 et les générations précédentes, et à 58 ans et 3 mois pour la génération 1967.
Le montant de l’allocation du CFA est égal à 75% du salaire brut soumis à cotisation que vous avez perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date du dépôt du dossier.
Chaque conducteur pourra sortir du système de la DFS à sa demande pour l’année à venir, mais pas en cours d’année.
L’accord est à durée indéterminée, mais les membres du CSE devront travailler avec la direction chaque fin d’année au mois de Novembre pour préparer la période de communication afin qu’elle soit la plus complète possible.
ARTICLE III – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à l'issue des formalités de dépôt. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l'accord initial.
Le présent avenant est conclu avec les membres titulaires élus du CSE non mandatés au niveau de l'entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l'article L 2232-12 du code du travail.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé, par la direction, auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud'hommes de l’Yonne.
Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.
Fait le 01/01/2024, à Monéteau, en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour la société
Pour les membres titulaires élus du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
