ACCORD BRUT ABATTU DE LA SOCIETE PICQ ET CHARBONNIER
A Monéteau Le 04/08/2023
Etaient présents à la réunion :
La Direction Les Membres de la délégation du CSE
La séance est ouverte à 16h00, par la Direction.
Ordre du jour :
Présentation de la Déduction Forfaitaire Spécifique
Validation de la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique pour les conducteurs éligibles de l’entreprise
Compte rendu de la réunion : La Directrice prend la parole, rappelant l’ordre du jour, tel que porté sur les convocations des membres du CSE. Il est ainsi évoqué la possibilité de mise en place de la déduction forfaitaire spécifique pour l’ensemble du personnel de conduite éligible de l’entreprise. Cette procédure concerne les cotisations sociales assises sur les salaires qui sont calculées en fonction de la rémunération brute.
Textes de référence :
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale ;
Lettre circulaire du 7 janvier 2003 ;
Lettre circulaire 2005-077 du 3 mai 2005 ;
Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002, ces dispositions s’appliquant au 07 aout 2005.
RAPPEL DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA DFS Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.
L’employeur ne peut envisager l’application de la DFS sans :
Qu’un accord collectif ne le prévoit explicitement ;
Ou après consultation des membres du CSE.
Lorsqu’une convention ou accord collectif prévoit expressément l’application de la DFS ou que le CSE a donné un avis favorable à l’application de la DFS, le salarié n’est pas en droit de le contester.
A défaut d’accord du CSE, l’employeur a obligation de demander à chaque salarié d’accepter ou non cette option.
L’option pourra figurer, également, soit dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail.
Extrait du site URSSAF :
L’employeur doit respecter : Le champ des professions concernées déterminé sur la base des interprétations ayant fait l’objet d’une décision de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2001 ; les taux de déduction tels qu’ils étaient fixés en matière fiscale au 31 décembre 2000 (article 5 de l’annexe IV du CGI) ; la limite de 7 600 euros par année civile ; l’absence du refus exprès du salarié ou de ses représentants : dans ce cadre, les modalités de consultation préalable des salariés ou des représentants visées par la circulaire doivent être respectées, la date limite d’exercice de l’option pouvant intervenir au plus tard avant l’établissement de la dernière DSN de l’année.
Ainsi certaines professions dont celle des conducteurs routiers, peuvent en effet procéder au calcul des cotisations sociales en appliquant sur leur base un abattement pour frais professionnels. Cette méthode consiste à calculer les charges sociales sur l’ensemble des sommes brutes composant la rémunération après application d’une déduction forfaitaire de 20% sans que le salaire brut ne puisse être inférieur au salaire calculé sur la base du SMIC en vigueur, et dans la limite annuelle d’abattement cumulé de 7 600 €. Cela se traduit :
Par des cotisations sociales moins élevées, et en toute logique une très légère diminution des droits acquis auprès des régimes concernés (voir note ci-annexé) ;
Par un salaire net plus élevé, du fait de la réduction de la base des calculs des cotisations sociales.
Nous vous proposons d’opter pour cette méthode de calcul des cotisations sociales à effet rétroactif du 1er janvier 2023. Si vous en acceptez le principe, cette méthode s’imposerait alors à l’ensemble du personnel de conduite éligible présent au sein de l’entreprise, ce à effet rétroactif du 1er janvier 2023. Les modalités de mise en œuvre étant clairement définies, il est proposé aux membres du CSE présents de valider l’application de cette règle.
Cette option est donc soumise aux votes des membres du CSE. Le dépouillement des votes à bulletin secret ou à main levée valide : Par 10 voix « POUR » Et par 0 voix « CONTRE » 0 Abstention
Les membres du CSE ont donc donné un avis favorable. La mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique est donc adoptée par le CSE et s’impose désormais à effet rétroactif du 1er janvier 2023, pour l’ensemble des conducteurs éligibles au sein de l’entreprise Picq et Charbonnier. L’entreprise procèdera au recalcul des bulletins de salaire des salariés concernés par cette procédure, et informera l’URSSAF, si besoin, de la modification des conditions de calcul de cotisations sociales en découlant.
Personne ne prenant plus la parole, la Direction déclare la réunion clôturée. La séance est levée à 18h00.
