AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
Transports PINEAU, SAS au capital de 1 259 458.80 €, dont le siège social est situé RD 160 – 85140 SAINTE-FLORENCE, inscrite au RCS de La Roche sur Yon n° 382 161 032, représentée par ……………………, Directeur d’exploitation
Et
……………, délégué syndical FO
PREAMBULE
Afin d’adapter l’accord d’aménagement du temps de travail aux réalités opérationnelles et aux évolutions, les parties se sont rencontrées et ont négocié des modifications concernant les conducteurs Courte Distance.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Pour les conducteurs Courte Distance :
A compter du 1er juin 2020, les heures supplémentaires jusqu’à la 24ème heure au-delà de la base contractuelle mensuelle seront payées le mois concerné. Toutefois, ce paiement n’interviendra que si le compteur de modulation affiche un solde supérieur ou égal à 20 heures (heures déployées). Lorsque le solde est inférieur à 0, les heures seront en priorité transférées sur le compteur d’heures pour combler le solde négatif. A partir de la 50ème heure supplémentaire au-delà de la base contractuelle mensuelle, les heures supplémentaires seront payées le mois concerné.
Article 2 – REMISE A ZERO DU COMPTEUR
A titre exceptionnel, et afin de limiter l’impact de la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19, le compteur d’heures de modulation ne sera pas soldé au 31 mars 2020, mais continuera de courir, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Fait aux Herbiers, en 3 exemplaires Le 6 avril 2020
