ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(Procès-Verbal d’Accord)
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société
Transports PORTMANN S.A.S dont le siège social est situé 3, avenue Konrad Adenauer 68391 SAUSHEIM, et représentée en la personne de son représentant légal - en sa qualité de Directeur RH et Juridique,
Ci-après dénommée « la Société»
D’une part,
Et L'Organisation Syndicale
-
Représentée par Monsieur
-, Délégué syndical
L'Organisation Syndicale
-
Représentée par -, Délégué syndical
L'Organisation Syndicale
-
Représentée par Monsieur -, Délégué syndical
Et Monsieur -
Ci-après dénommées « les Syndicats »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation le 23 mai 2025.
Toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été régulièrement convoquées et ont participé à de nombreuses réunions au cours l’année 2025.
Conformément aux dispositions procédurales émanant du Code du travail, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit, lors des thèmes abordés les accords suivants:
SALAIRES
Projet « One Human »
Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Demande d’un treizième mois pour l’ensemble des Chauffeurs de la société Transports PORTMANN.
Position de l’employeur :
Rappel des dispositifs antérieurs
Chauffeurs issus des établissements anciennement rattachés à la société SITS
Les parties rappellent que les salariés issus des établissements anciennement rattachés à la société
SITS bénéficiaient d’une prime spécifique dite « prime Suisse », laquelle a été suspendue d’un commun accord à compter du 1er janvier 2024.
La
prime qualité applicable au sein de ces établissements a également été suspendue à compter de cette même date.
Le bénéfice du
treizième mois demeure applicable aux salariés concernés, à l’exception de ceux embauchés à compter du 1er novembre 2023, lesquels n’entrent pas dans le champ d’application de cette prime.
Chauffeurs de la Société Transports Portmann
Au sein de la société
Transports Portmann, la prime qualité était versée, préalablement au présent accord, selon les modalités suivantes :
95 euros bruts mensuels pour les Chauffeurs affectés aux Zones Courtes ;
110 euros bruts mensuels pour les Chauffeurs affectés aux Zones Longues.
Il est en outre rappelé qu’un accord d’entreprise antérieur a suspendu le bénéfice du treizième mois pour les salariés embauchés postérieurement au
1er avril 2015.
Mise en œuvre du dispositif « ONE Human »
Suite à négociation, le dispositif « ONE Human » est
mis en œuvre à compter du 1er janvier 2026 et ce pour une durée initiale d’un an.
Refonte et harmonisation de la prime qualité
Les modalités de versement et les critères de la prime qualité sont harmonisés et modifiés pour l’ensemble des Chauffeurs de la société Transports Portmann de la façon suivante ;
Périodicité
La prime qualité est à présent versée selon la périodicité suivante :
Versement semestriel pour les salariés justifiant de moins d’un an d’ancienneté ;
Versement trimestriel pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté.
Les montants de la prime qualité sont fixés comme suit :
Chauffeurs Courtes Distances :
300 euros bruts par trimestre pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté ;
570 euros bruts par semestre pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.
Chauffeurs Longues Distances :
400 euros bruts par trimestre pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté ;
660 euros bruts par semestre pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.
Critères d’attribution
L’attribution de la prime qualité repose sur une évaluation fondée sur des critères objectifs et vérifiables répartis comme suit :
Usage et conservation du matériel (entretien des véhicules, tenue professionnelle, équipements de protection individuelle, sinistres) ;
Sécurité et qualité de service (entretien des véhicules, tenue professionnelle, équipements de protection individuelle, sinistres, respect des règles de sécurité)
Assiduité et ponctualité (ponctualité, absences pour maladie ou accident du travail, absences injustifiées, absences justifiées mais non rémunérées, congés sans solde).
Chaque critère donne lieu à l’attribution d’un nombre déterminé de points, l’évaluation globale étant plafonnée à
200 points.
Commission de suivi
Il est institué une
commission de suivi mixte (composée des services technique (formateurs et chef d’atelier), RH (DRH et un RRH), exploitation (responsable en charge des chauffeurs et responsable exploitation) ainsi que du service litiges), laquelle se réunit mensuellement afin d’examiner la situation individuelle des Chauffeurs et d’assurer le suivi de l’attribution de la prime qualité.
Le barème de points attribué est tenu à la disposition de chaque Chauffeur auprès de son Exploitant. Chaque chauffeur peut solliciter, à tout moment, la communication de sa situation individuelle auprès de ce dernier. Il dispose d’un délai de quinze (15) jours suivant la tenue de chaque commission mixte pour contester le barème qui lui a été attribué.
Super-bonus annuel
Tout salarié embauché avant le 1er avril 2015 et ayant perçu l’intégralité des primes qualité afférentes à l’année civile bénéficie, en fin d’exercice, d’un super-bonus annuel d’un montant de :
300 euros bruts pour les Chauffeurs Courtes Distances ;
500 euros bruts pour les Chauffeurs Longues Distances.
Mise en place d’une gratification annuelle supplémentaire
Principe
À compter du 1er janvier 2026, il est institué une gratification annuelle supplémentaire destinée à bénéficier aux chauffeurs du Groupe Portmann ayant satisfait à l’intégralité des critères objectifs d’évaluation définis par le présent dispositif et ayant atteint le nombre maximal de points afférents.
Conditions d’éligibilité pour les salariés nouvellement bénéficiaires
La gratification annuelle est attribuée selon les modalités suivantes :
justifier d’une ancienneté minimale de trois (3) années à la date de versement, appréciée au 31 décembre de l’année considérée ;
ne pas être déjà bénéficiaire de la gratification annuelle de fin d’année applicable aux salariés embauchés avant le 1er avril 2015 ;
le montant de la gratification est calculé sur la base de la moyenne du salaire mensuel brut de base correspondant à 151,67 heures ;
avoir obtenu l’intégralité des points, soit deux cents (200) points annuels, sur la base des critères d’évaluation de la prime qualité.
La gratification annuelle est versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre de l’année considérée.
Augmentation des salaires selon l’ancienneté des salariés
Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Valorisation de l’ancienneté : augmentation au-delà de 15 ans d’ancienneté.
Position de l’employeur : Pour rappel, et selon la Convention Collective applicable (Article 12.4 « Ancienneté ») : « L'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise à partir de la date d'embauche donne lieu à majoration du salaire mensuel professionnel garanti dans les conditions suivantes :
Personnels ouvriers : - 2 % après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 4 % après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 6 % après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 8 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.
Personnels employés, techniciens ou agents de maîtrise : - 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 6 % après 6 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9 % après 9 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 12 % après 12 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 15 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.
Personnels cadres : - 5 % après 5 années d'ancienneté dans la catégorie ; - 10 % après 10 années d'ancienneté dans la catégorie ; - 15 % après 15 années d'ancienneté dans la catégorie. » En effet, la Convention Collective ne prévoit pas de pourcentage supplémentaire d’ancienneté après 15 ans dans l’entreprise.
Consciente des limites de la convention collective, la Direction accorde une augmentation annuelle de 1 % du salaire mensuel brut par année d’ancienneté, sans plafond de rémunération ni limite de durée. Il est précisé que cette majoration s’applique en complément des dispositions conventionnelles précitées, uniquement pour les années d’ancienneté non couvertes par celles-ci.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Congés payés et fractionnement
Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Les organisations syndicales ont rappelé la nécessité d’appliquer strictement les dispositions légales relatives aux congés payés fractionnés, lesquelles prévoient l’octroi de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement.
Position de l’employeur : La Direction confirme qu’elle veillera au strict respect du cadre légal applicable. Conformément au Code du travail, un salarié bénéficie de 2 jours ouvrables supplémentaires de congés payés lorsque 12 jours ouvrables au moins sont pris en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Afin de garantir le respect de cette réglementation tout en optimisant l’organisation des services, il sera mis en place chaque année un planning des congés payés selon les modalités suivantes :
Période protocolaire :
Les salariés communiquent individuellement leur proposition de planning de congés payés à leur supérieur hiérarchique (N+1) en respectant l’obligation légale de prise du congé principal de deux semaines consécutives minimales dans la période de référence (à savoir du 1er juin au 31 octobre de chaque année). Les managers de chaque service transmettent ensuite ces informations au Service des Ressources Humaines. En l’absence de retour du salarié à la date butoir fixée : le service des Ressources Humaines se réserve le droit d’établir unilatéralement le planning de congés payés du salarié concerné.
Retour du service RH :
Validation ou repositionnement des congés selon les contraintes du service. En cas de repositionnement nécessaire, respect des critères légaux (situation de famille des bénéficiaires, durée de service chez l'employeur, activité chez un ou plusieurs autres employeurs).
Validation finale :
Le planning consolidé est présenté pour validation en Comité Social et Économique (CSE).
Communication aux salariés :
Le planning finalisé est communiqué aux intéressés par tout moyen, avec mention des voies de recours possibles.
Rétroplanning pour l’année 2025/2026 :
Période
Étape
1er septembre – 19 décembre 2025 Période protocolaire : transmission des souhaits individuels. En l’absence de retour, les Ressources Humaines fixeront le planning. 1er janvier – 31 janvier 2026 Validation ou réajustement selon les contraintes de service et critères légaux (situation familiale, ancienneté, emploi multiple). 1er février – 15 février 2026 Présentation au CSE pour validation. 16 février – 1er mars 2026 Communication du planning finalisé aux salariés.
Congés exceptionnels :
Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Augmentation des congés exceptionnels (décès, déménagement, mariage…) également pour les familles recomposées.
Position de l’employeur : L’employeur, soucieux de prendre en considération ces événements importants dans la vie des salariés, décide la mise en place des dispositions suivantes :
1 jour de congé exceptionnel est accordé pour un déménagement.
1 jour supplémentaire est ajouté aux congés déjà applicables pour mariage ou PACS.
2 jours supplémentaires sont accordés en cas de décès du conjoint ou d’un enfant.
1 jour supplémentaire est ajouté en cas de décès d’un parent ou beau-parent.
1 jour supplémentaire est ajouté à l’occasion de la naissance d’un enfant.
Congés d’ancienneté
Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Les organisations syndicales ont demandé l’octroi de jours de congés payés supplémentaires afin de récompenser l’ancienneté.
Position de l’employeur : L’employeur valide cette demande et instaure un dispositif de
congés supplémentaires d’ancienneté selon les modalités suivantes :
À partir de
10 ans d’ancienneté : 1 jour de congé payé supplémentaire par an.
À partir de
15 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires par an.
À partir de
20 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires par an.
À partir de
30 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires par an.
Journée de solidarité
Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.
Position de l’employeur :
Pour les salariés sédentaires ;
A compter du 1er janvier 2026, une solution alternative sera mise en vigueur pour la réalisation de la journée de solidarité :
Option 1 : Réalisation de 6,25 heures de travail un samedi, dans le cadre d’une journée citoyenne organisée au mois de mai ou de juin.
Option 2 : à défaut de réalisation de cette journée citoyenne déduction automatique d’un jour de congé payé ou d’un RTT, également au mois de mai ou de juin.
Organisation de la journée citoyenne :
Lors de cette journée citoyenne, chaque service procédera à des opérations de rangement ou d’archivage, à une date déterminée par le chef de service. Une feuille d’émargement sera mise en place pour assurer le suivi de la participation ou non des salariés à cette journée. A défaut de participation, la journée de solidarité sera déduite via un congé payé, un repos compensateur ou un RTT.
Pour les chauffeurs poids-lourds ;
Option 1 : Réalisation de 7 heures de travail supplémentaire au mois de mai.
Option 2 : à défaut, déduction automatique d’un jour d’un repos compensateur, ou d’un congé payé également au mois de mai.
Télétravail
Un accord collectif relatif au télétravail a été signé le
26 mai 2023 et est entré en vigueur le 1er juin 2023.
Les modalités de prise de jours en télétravail sont modifiées comme suit :
4 jours de télétravail par mois sont accordés aux salariés ayant des obligations familiales ou médicales justifiées.
En l’absence de telles obligations, le nombre est limité à
2 jours par mois.
Délai de prévenance :Un
préavis minimum de 48 heures est requis. La demande devra être transmise via un formulaire spécifique, à remettre au chef de service, qui en assurera la transmission au service Ressources Humaines.
De ce fait :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf renégociation salariale prévu au premier paragraphe). En outre, le présent accord, peut faire, l’objet à tout moment, d’une révision à la demande de l’une ou l’autre partie signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion. Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, et sera déposé en deux exemplaires auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes compétent. Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Sausheim, le 18 décembre 2025
Pour l'entreprise TRANSPORTS PORTMANN
(Nom, prénom et qualité de façon manuscrite)
Pour les Organisations Syndicales
(Nom, prénom et syndicat représenté de façon manuscrite)
