dont le siège social est situé « ZI du Bois Joli, Route de la Plaine d'Eloyes 88200 Saint-Nabord » inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° 339 918 187 00040, prise en la personne de Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur.
D’une part,
Et :
Les membres élus du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE
D’autre part,
1 - Objet
Le repos compensateur de remplacement (RCR) remplace tout ou partie du paiement des heures supplémentaires avec une valorisation équivalente. Il permet d’adapter les horaires de travail aux fluctuations d’activité de l’entreprise et aux contraintes des salariés.
2 –Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel roulant relevant de la catégorie « Ouvrier » des établissements TRANSPORTS PRESSAC.
3 – Modalités
Seuils de déclenchement
Les heures travaillées au-delà d’un seuil défini ouvre droit à un repos compensateur de remplacement. Le paiement de ces heures supplémentaires incluant leur majoration est remplacé dans sa totalité par un repos compensateur à valorisation équivalente.
Le seuil de déclenchement du RCR dépend des postes selon les horaires et moyenne journalière de temps de travail : Poste Seuil de déclenchement mensuel Horaires d’équipe 2x8 186h Journée normale 200h Grand routier 200h
Plafonnement du compteur RCR
Il est convenu que le compteur RCR ne peut dépasser le seuil maximum de 50 heures. Lorsque le compteur RCR atteint la valeur maximale de 50 heures, toutes les heures supplémentaires, effectuées au-delà des seuils RCR définis ci-dessus, sont rémunérées en heures supplémentaires le mois où elles sont réalisées.
Prise du repos
Les modalités de prise de repos sont les suivantes :
A l’initiative du salarié par demi-journée, journée ou plusieurs jours avec accord de l’employeur, ce dernier pouvant refuser en fonction des impératifs de l’exploitation.
A l’initiative de l’employeur par demi- journée, journée ou plusieurs jours, ou réduction horaire.
En cas de prise de jour(s), le compte R.C.R. du salarié sera débité du nombre d’heures moyen qu’il aurait réalisées s’il avait travaillé.
Solde du RCR
A la date du 29 février 2024, les soldes de repos RCR restants seront rémunérés.
4-Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023 et est conclu pour une durée d’un an jusqu’au 29 février 2024.
5- Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
5-Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire sur support papier signé des parties sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Conseil des Prud’hommes, Zone Acti Ouest De L'horteboux, 18, IMP Gaston Chavatte, 85000 La Roche sur Yon).
Le texte du présent accord est accessible dans l’entreprise aux endroits habituels prévus à cet effet. La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
En trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires. Fait à VENDRENNES, le 28 janvier 2023
Pour l’entreprise Pour les membres titulaires du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXXX, DirecteurMonsieur XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE
