Prévention santé et sécurité sur les facteurs de risques professionnels
Entre les soussignés :
TRANSPORTS PRESSAC
dont le siège social est situé « ZI du Bois Joli, Route de la Plaine d'Eloyes 88200 Saint-Nabord » inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° 339 918 187 00040, prise en la personne de Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur.
D’une part,
Et :
Les membres élus du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXX membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre suppléant du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE
D’autre part,
1 – Objet et champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans l’obligation de l’entreprise de prévenir les effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels présents au sein de ses métiers. L’objectif du présent accord est de réduire voire d’éliminer l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés des établissements TRANSPORTS PRESSAC.
3 – Diagnostic pénibilité/sinistralité
Critères de pénibilité
Les 10 facteurs de risques professionnels sont les suivants :
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Pour l’année 2022, sur ces facteurs de risques professionnels, les salariés sont exposés au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes pour 24.2% de l’effectif moyen.
Indice de sinistralité
L’indice de sinistralité se calcule sur la base des 3 dernières années en termes de nombre d’accidents du travail ou maladie professionnelle sur l’effectif moyen.
Sur la base des années 2020-2021-2022, l’indice de sinistralité TRANSPORTS PRESSAC est de 0.30.
4– Thématiques et actions
Afin de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les actions porteront sur les thèmes suivants :
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Aménagement des fins de carrière
Les mesures définies par l’accord, les objectifs et les indicateurs de suivi sont présentés en annexe. Le suivi des indicateurs sera présenté au Comité Social et Economique lors de la première réunion plénière ordinaire de chaque année.
4-Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01er avril 2023 et est conclu pour une durée de trois ans jusqu’au 31 mars 2026.
5- Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
5-Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire sur support papier signé des parties sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Conseil des Prud’hommes, Zone Acti Ouest De L'horteboux, 18, IMP Gaston Chavatte, 85000 La Roche sur Yon).
Le texte du présent accord est accessible dans l’entreprise aux endroits habituels prévus à cet effet. La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
En trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires. Fait à VENDRENNES, le 24 mars 2023
Pour l’entreprise Pour les membres titulaires du CSE Monsieur XXXXXXXXXXX, DirecteurMonsieur XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXX membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre suppléant du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE
ANNEXE
Thématique Actions Indicateurs de suivi Objectifs Adaptation et aménagement du poste de travail Contact régulier avec Direction de région et MAUFFREY Equipement pour organiser le renouvellement Nombre de véhicules entrés +18%
Equipement tout confort (siège, position du volant, frigo, clim de nuit) pour les nouveaux véhicules arrivant sur la période Nombre de véhicules entrés sur la période équipés tout confort 100%
Système de rambarde pneumatique pour les nouvelles citernes aliments arrivant sur la période Nombre de citernes entrés sur la période avec rambarde pneumatique 100%
Systématiser l'utilisation de sangles à cliquet inversé Pourcentage de véhicules équipés de sangles à cliquet inversé 100%
Augmenter la mise à disposition de perches télescopiques pour mise en place des cornières et des sangles avec attribution individuelle Nombre de perches télescopiques attribuées En augmentation
Augmenter le nombre de citernes aliments équipées d'un éclairage de passerelle intégré Nombre de citernes aliments équipées d'un éclairage de passerelle intégré En augmentation
Améliorer le parcours d'intégration: mise en place et systématiser des RDV étapes 1 mois/ 6 mois / 1 an Nombre de RDV étapes /Nombre de nouveaux embauchés sur la période 100% Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels Au moins un article portant sur l'hygiène de vie (santé, alimentation, sommeil) dans chaque lettre trimestrielle du CSE (SSCT) Nombre de lettres SSCT avec article sur hygiène de vie 4 par an
Mise en place d'un briefing filiale hebdomadaire de 15 min avec les services exploitation/RH/facturation/atelier/Direction Réalisation des briefings hebdomadaire Mise en place et ritualisation des briefings
Axe gestes et postures: mettre en place des feuilles de route de mise en poste et s'assurer que les conducteurs suivent ou ont suivi les formations adéquates Nombre de feuilles de route de mise en poste utilisées 1 feuille/poste
Solliciter la CARSAT afin de mettre en place des actions de prévention Point téléphonique ou face à face avec la CARSAT pour mise en place d'une action 1 fois par an
Thématique Actions Indicateurs de suivi Objectifs Adaptation et aménagement du poste de travail S'assurer qu'il y a au minimum 3 jours d'accompagnement au poste Nombre de jours d'accompagnement au poste par nouvel embauché 3 jours /nouvel embauché
Ajouter un conducteur référent en régional sur VENDRENNES Nombre de conducteurs référents sur le site de Vendrennes 3
Analyse des besoins spécifiques en EPI par métier en lien avec le CSE PV de réunion du CSE PV Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels Faciliter le changement d'horaire (ex: passage en journée normale) pour les conducteurs en fin de carrière de plus de 55 ans qui en émettent le souhait Nombre de conducteurs de plus de 55 ans ayant eu un changement d'horaire/Nombre de conducteurs de plus 55 ans ayant fait la demande 100%
