Considérant que H2S Services et Transports Randon Sylvain sont un ensemble homogène tant d’un point de vue économique que social, les parties entendent en tirer les conséquences en matière de représentation du personnel par la conclusion du présent accord.
Article 1. Une unité économique
L’unité économique est caractérisée par une concentration du pouvoir de direction et par une identité ou une complémentarité des activités. Or, il ressort que la société H2S Services préside la société Transports Randon Sylvain et que la Direction de chaque société est la même. En outre, les activités des deux sociétés sont complémentaires. D’une part, la société Transports Randon Sylvain exerce une activité de transport routier de marchandises. D’autre part, la société H2S Services exerce des activités logistiques et des fonctions administratives en lien direct avec l’activité de transport de la société Transports Randon Sylvain. Au vu de ces constatations, les parties conviennent qu’il existe une unité économique entre H2S Services et Transports Randon Sylvain.
Article 2. Une unité sociale
L’unité sociale est caractérisée par une communauté de travailleurs entre les deux sociétés. Or, il existe une mobilité du personnel entre les différentes sociétés. Il est fait application d’un même règlement intérieur, d’une même convention collective, d’un même accord d’intéressement, d’un même régime de prévoyance. Les conditions de rémunération et la politique salariale est la même entre les deux sociétés. Enfin, il existe une seule gestion unique et centralisée du personnel et une même politique sociale et de gestion des personnels.
Article 3. Conséquences de la reconnaissance d’une UES
L’unité économique et sociale des sociétés H2S Services et Transports Randon Sylvain étant établie, les parties conviennent de faire application de l’article L. 2313-8 du code du travail qui dispose : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ». En outre, les parties conviennent qu’il existe un établissement unique constitué de la communauté des travailleurs des sociétés H2S Services et Transports Randon Sylvain.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS dont relève le siège social des sociétés et au conseil de prud'hommes de Nîmes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Vergèze le 13/11/2023
Pour la société H2S Services,
Pour la société Transports Randon Sylvain, présidée par H2S Services,
