AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRATIQUE DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE (DFS)
Entre les soussignés
La Société Transports RAUD, société par actions simplifiée au capital social de 278 784,00 €, inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro de SIREN 392 373 122, dont le siège social est situé 34 rue du Parc à Saint-Christophe du Bois (49280), prise en la personne de son représentant légal dûment habilité,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Force ouvrière représentée par
……………… dûment habilité,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l’arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l’assiette des cotisations sociales pour uniquement le personnel roulant.
En application de ces dispositions, la Société Transports RAUD applique, depuis plusieurs années, la déduction forfaitaire spécifique sur la base d’un accord individuel recueilli chaque année.
Face au constat d’une généralisation de l’application de la DFS, la Société Transports RAUD et le CSE ont conclu un accord collectif sur la pratique de la DFS en date du 22 décembre 2022 lequel fait l’objet du présent avenant pour étendre le champ des bénéficiaires de ce dispositif.
Article 1 – Bénéficiaires de l’accord
Sur le fondement de l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement sur l’assiette des cotisations sociales des salariés qui occupent un emploi de conducteur routier au sein de la société (en CDI ou en CDD).
Les apprentis et les contrats de professionnalisation sont exclus de ce dispositif.
Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement.
Article 2 – Exclusion de la DFS
Les Parties conviennent que l’application de la DFS doit apporter un bénéfice au salarié concerné.
Dans ces circonstances, il a été décidé d’exclure de l’application de la DFS les salariés suivants : - Les conducteurs qui formeraient une demande explicite et écrite pour sortir du dispositif. Dans ce cas, l’exclusion de la DFS prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivant la demande formée par le salarié et vaudra pour les exercices suivants sauf demande d’adhésion à la DFS pour un exercice ultérieur ; - Les conducteurs âgés d’au moins 55 ans qui solliciterait expressément et par écrit à ne pas adhérer au dispositif.
Article 3 – Mécanisme de la DFS
Le mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales (salariales et patronales) de 20% jusqu’au 31 décembre 2023.
Puis à compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS sera réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.
Plus précisément, les taux de DFS sur l’année d’application du présent avenant seront les suivants :
Année
Taux DFS
1er janvier 2024 19% 1er janvier 2025 18% 1er janvier 2026 17% 1er janvier 2027 16% 1er janvier 2028 14% 1er janvier 2029 12% 1er janvier 2030 10% 1er janvier 2031 8% 1er janvier 2032 6% 1er janvier 2033 4% 1er janvier 2034 2% 1er janvier 2035 Suppression
Cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié.
L’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération soumise à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.
En cas d’absence ou de congé, rémunéré ou non rémunéré, d’un salarié, il ne peut être fait application de la déduction forfaitaire spécifique que sur la rémunération correspondant à un travail effectif du salarié, ce qui exclut toute application du mécanisme de DFS en cas d’absence sur un mois complet.
Article 4 – Information sur les effets de l’accord
En application du présent avenant, le calcul des cotisations sociales des intéressés est opéré sur la base de leur salaire brut auquel est appliqué l’abattement selon le taux en vigueur visé à l’article 3 ci-avant.
Cette méthode qui permet au salarié d’obtenir un salaire net plus élevé a pour corollaire une diminution des droits à retraite, des prestations de prévoyance et des IJSS.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent avenant s’appliquera de manière rétroactif au 1er janvier 2023 et s’applique de plein droit aux salariés visés à l’article 1 du présent avenant à compter de cette date.
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 1er janvier 2035, date de suppression de la DFS pour le secteur du transport routier et sauf évolution législative prorogeant ledit dispositif.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre décision en vigueur au sein de la société Transports RAUD et portant sur le même objet.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 – Suivi de l’accord
Chaque année, il sera établi un rapport indiquant le nombre de collaborateurs concernés par la déduction forfaitaire spécifique au cours de l’année précédente qui seraprésenté au CSE lors de la réunion au cours de laquelle un point de suivi sera réalisé sur l’application du présent accord.
Article 6.2 – Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois.
La dénonciation est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 6.3 – Formalité de dépôt de l’accord
L’ensemble des formalités consécutives à la signature du présent avenant est réalisé par la société Transports RAUD à sa diligence et à ses frais :
Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS ainsi qu’à l’Inspection du Travail d’ANGERS.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou par tout autre support de communication.
Fait à Saint-Christophe du Bois, Le 12/10/2023
En cinq exemplaires dont une version anonymisée aux fins de publication.
Pour la société TRANSPORTS RAUDPour FO, M. …………… M. ………….
