La Société des Transports René MADRIAS - Les Lavauds - 19270 USSAC représentée par le directeur administratif et financier XXX mandaté, le directeur des ressources humaines XXX.
Et les délégations suivantes :
Syndicats présents dans l’entreprise et invités :
C.F.D.T. :Représenté par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CFDT ;
C.G.T. :Représenté par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CGT.
Ont conformément aux articles L.2243-1 et L.2243-2 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article sur les éléments de l'année 2023 et des perspectives 2024. La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée selon le calendrier ci-dessous.
Cet accord a été trouvé à l’issue des séances de négociations qui ont eu lieu les 01/12/2023, 08/12/2023 et 12/12/2023.
Thèmes de négociation :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La durée du travail & organisation du travail,
Les salaires bruts par catégorie,
Egalité salariale femmes hommes,
Il est convenu d’appliquer les mesures salariales suivantes pour l’année 2024 :
Augmentation générale – titre restaurants – frais conducteurs
Augmentations salariales générales 2024
Il convenu d’appliquer les mesures salariales collectives suivante :
Une augmentation générale sur la base des taux conventionnels et plafonnée à 91,20 euros (quatre-vingt-onze euros et vingt cents) bruts mensuels en valeur hors ancienneté.
Titres restaurants
Il est convenu une majoration de la valeur libératoire du titre qui évoluera de 8,50€ (huit € cinquante cts) à 9€ (neuf €).
Date d’application de ces mesures : le 01_01_2024.
Frais conducteurs
Il est convenu l’application à la date du 01/12/2023 de l’avenant numéro 77 en date du 11 octobre 2023 du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
Montants et nature des indemnités applicables à compter du mois de décembre 2023.
Nature des indemnités
Taux / montants
Indemnités de repas
Indemnités de repas unique
Indemnités de repas unique « nuit »
Indemnité spéciale
Indemnité de casse-croûte
Indemnité de grand déplacement :
1 repas + 1 découcher
2 repas + 1 découcher
15.96€ 9.82€ 9.57€ 4.32€ 8.65€
51.02€ 66.98€
Mutuelle entreprise
Pour l’ensemble des salariés non-cadres nouvelle grille tarifaire applicable à la suite du changement de prestataire Crédit Agricole Assurance en lieu et place d’Aesio Eovi à compter du 1er janvier 2024.
Composition
Familiale
Tarification
Isolé
Duo
Famille
Coût mutuelle
67€
120€
155€
Participation employeur
67€
67€
67€
Reste à charge
0€
Zéro€
53€
Cinquante-trois €
88€
Quatre-vingt-huit€
Primes applicables au sein des transports René Madrias
Prime visant à récompenser l’absence de sinistralité pour les salariés conducteurs routiers
Les principes qui gouvernent l’attribution de la prime de non-sinistralité
Le versement de la prime est subordonné à l’absence de sinistre responsable. La minoration ou la non-attribution de la prime est la stricte conséquence non d’une faute du conducteur, mais de la survenance d’un évènement privatif de son attribution à savoir un sinistre dont la responsabilité est imputable au conducteur. Ces règles sont appliquées de manière uniforme à l’ensemble des salariés bénéficiaires de cette prime. La prime est calculée sur une année civile et son règlement a lieu en année N+1 par moitié sur les salaires de février et avril.
Ouverture du droit à la prime
La prime est attribuée dès la prise effective de fonction. Son paiement est néanmoins subordonné à une présence continue d’au moins 6 (six) mois. La prime ne sera donc pas mise en paiement en cas de départ - peu importe le motif - avant l’atteinte de cette condition de présence.
Montant de la prime de non-sinistralité
Montant 2024 (prime versée en 2025) :
1000€ brut (mille €)
Evènements qui réduisent le montant de la prime de non-sinistralité
Sinistres
La prime est minorée en fonction du constat de la survenance de sinistres responsables imputables au conducteur selon les règles suivantes :
Un sinistre responsable a pour conséquence une minoration de 50% (cinquante pour cent) du montant de la prime ou une déduction du coût réel du sinistre si ce dernier est inférieur à la minoration en pourcentage,
Deux sinistres responsables ont pour conséquence une minoration de 100% (cent pour cent) du montant de la prime ou une déduction du montant réel du coût des sinistres si ces derniers sont inférieurs au montant de la minoration en pourcentage. C’est-à-dire uniquement du coût des deux sinistres ou de tous les sinistres de l’année,
Trois sinistres responsables et plus ont pour conséquence la non-attribution de la prime de non-sinistralité.
Abattement lié à la quotité de temps de travail
La prime sera proportionnelle à la quotité de temps de travail du salarié à la date de versement de la prime. La prime sera calculée proportionnellement à cette quotité de temps peu importe l’origine de cette dernière.
Absences
Franchise générale
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (cf. tableau infra) viendront proportionnellement réduire le montant de la prime après application d’une franchise de 3 (trois) mois.
Franchise spécifique aux arrêts AT/MP
En cas d’arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, une franchise de 6 (six) mois sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale).
Au-delà de cette durée d’absence le montant de la prime sera réduit proportionnellement.
Franchise spécifique au personnel en congé maternité
En cas d’arrêt de travail pour cause de maternité une franchise de 4 (quatre) mois sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale). Les salariées concernées devront avoir régulièrement informé la société de cette situation de maternité.
En cas d’arrêts de nature différente, chacune des franchises sera appliquée à la nature de l’arrêt concerné.
Départs en cours de période
La prime sera attribuée, proportionnellement à la durée de présence et après éventuelle déduction des abattements pour sinistres, dans les situations suivantes : décès du salarié, départ en congé de fin d’activité, départ en retraite et pour motif de démission légitime.
Sont considérées comme légitimes les démissions suivantes :
Conjoint du salarié qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Justificatifs à fournir : qualité d’époux, qualité de partenaire, qualité de concubin, copie ordre de mutation ou contrat de travail, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence,
Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence. Justificatifs à fournir : extrait ou copie de l’acte, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence.
Evènements privatifs de l’attribution de la prime de non-sinistralité
Le licenciement pour faute lourde, pour faute grave, et pour cause réelle et sérieuse sera privatif de l’attribution de la prime de non-sinistralité. Le licenciement pour impossibilité de reclassement à l’issue d’une inaptitude à l’emploi ne sera pas privatif de l’attribution de la prime.
Absences
Périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif (avec application des délais de franchises du présent accord) Périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif
Congés payés, Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires, Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille), Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale), Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).
Arrêt de travail pour maladie, Grève, Congés sans solde, Congé parental à temps plein, Congé de présence parentale, Congé de solidarité familiale, Mise à pied.
Prime attribuée au personnel sédentaire
Les principes qui gouvernent l’attribution de la prime sédentaire
Cette prime vise à reconnaître l’assiduité au poste de travail au titre de l’année civile.
Ouverture du droit à la prime
La prime est attribuée dès la prise effective de fonction avec prorata selon la date d’entrée. Son paiement est néanmoins subordonné à une présence continue d’au moins 6 (six) mois. La prime ne sera donc pas mise en paiement en cas de départ - peu importe le motif - avant l’atteinte de cette condition de présence.
Exemple : un salarié est recruté avec une date de prise de fonction au 01/08/2024. Sa prime correspond à : 1000€ X 5 mois / 12 mois. Son paiement sera effectué si le salarié est toujours présent dans les effectifs au 31/01/2025 (6 mois de présence continue). La prime sera versée le mois suivant soit en février 2025.
Montant de la prime sédentaire
Montant 2024 :
1000€ brut (mille €) par année civile.
Evènements qui réduisent le montant de la prime sédentaire
Absences
Franchise générale
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (cf. tableau infra) viendront proportionnellement réduire le montant de la prime après application d’une franchise de 7 (sept) jours calendaires et selon une décote progressive à compter du 8-ème jour et jusqu’au 37-ème jour d’absence inclus. Au-delà la prime ne sera pas attribuée.
Franchise spécifique aux arrêts AT/MP
En cas d’arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, une franchise de 6 (six) mois sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale).
Au-delà de cette durée d’absence le montant de la prime sera réduit proportionnellement.
Franchise spécifique au personnel en congé maternité
En cas d’arrêt de travail pour cause de maternité une franchise de 4 (quatre) mois sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale). Les salariées concernées devront avoir régulièrement informé la société de cette situation de maternité.
En cas d’arrêts de nature différentes, chacune des franchises sera appliquée à la nature de l’arrêt concerné.
Le versement de la prime sera effectué en une seul fois au cours du mois de décembre 2024 sauf pour les salariés pour lesquels le délai de présence continu de six mois n’est pas encore atteint à cette date.
Départs en cours de période
La prime sera attribuée, proportionnellement à la durée de présence et après éventuelle déduction des abattements pour absence, dans les situations suivantes : décès du salarié, départ en congé de fin d’activité, départ en retraite et pour motif de démission légitime.
Sont considérées comme légitimes les démissions suivantes :
Conjoint du salarié qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Justificatifs à fournir : qualité d’époux, qualité de partenaire, qualité de concubin, copie ordre de mutation ou contrat de travail, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence,
Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence. Justificatifs à fournir : extrait ou copie de l’acte, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence.
Evènements privatifs de l’attribution de la prime sédentaire
Le licenciement pour faute lourde, pour faute grave, et pour cause réelle et sérieuse sera privatif de l’attribution de la prime de non-sinistralité. Le licenciement pour impossibilité de reclassement à l’issue d’une inaptitude à l’emploi ne sera pas privatif de l’attribution de la prime.
Abattement lié à la quotité de temps de travail
La prime sera proportionnelle à la quotité de temps de travail du salarié à la date de versement de la prime. La prime sera calculée proportionnellement à cette quotité de temps peu importe l’origine de cette dernière.
Absences
Périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif (avec application des délais de franchises du présent accord) Périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif
Congés payés, Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires, Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille), Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale), Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).
Arrêt de travail pour maladie, Grève, Congés sans solde, Congé parental à temps plein, Congé de présence parentale, Congé de solidarité familiale, Mise à pied.
Rappel des revalorisations et de l’harmonisation des primes de week-end (primes départs et retours samedi et dimanche)
Rappel : Il a été convenu lors des négociations salariales 2023 d’harmoniser et de revaloriser les primes attribuées au personnel roulant (conducteur routier) selon le nouveau barème applicable uniformément à l’ensemble de la société Transports René Madrias, barème applicable depuis le 01/01/2023.
