La Société des Transports René MADRIAS - Les Lavauds - 19270 USSAC représentée par le directeur administratif et financier XXX mandaté, le directeur des ressources humaines XXX.
Et les délégations suivantes :
Syndicats présents dans l’entreprise et invités :
C.F.D.T. :Représenté par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CFDT ;
C.G.T. :Représenté par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CGT.
Ont conformément aux articles L.2243-1 et L.2243-2 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article sur les éléments de l'année 2025 et des perspectives 2026. La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée selon le calendrier ci-dessous.
Cet accord a été trouvé à l’issue des séances de négociations qui ont eu lieu les 16/01/2026, 23/01/2026 et 30/01/2026.
Thèmes de négociation :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La durée du travail et l’organisation du travail,
Les salaires bruts par catégorie,
Egalité salariale femmes hommes,
Il est convenu d’appliquer les mesures salariales suivantes pour l’année 2026 :
Il est convenu d’appliquer la mesure salariale collective suivante :
Une augmentation générale de 1% (un pour cent) du taux horaire de base (avec arrondi) pour toutes les catégories socio professionnelles.
Date d’application de cette mesure : le 1er février 2026 (01/02/2026).
Titres restaurants
Il est convenu une majoration du titre restaurant unitaire qui évoluera de 9,5€ (neuf € cinquante cts) à 10€ (dix €) avec maintien de la répartition à 60% pour la part employeur et 40% pour la part salarié.
Il est également convenu de maintenir la neutralisation du coût salarial des tickets restaurants uniquement pour les salariés sédentaires exposés de façon continue au froid artificiel (uniquement agents de quai catégorie ouvrier).
Il sera ainsi attribué une prime brute (haut de bulletin de salaire) équivalente à la part salariale des tickets restaurants.
La prime de compensation apparaitra sous l’intitulé bulletin de paie : « Prime mensuelle ».
Date d’application de cette mesure : le 1er février 2026 (01/02/2026) pour la valeur des tickets restaurant et pour la prime.
Frais conducteurs
Il est convenu d’appliquer à effet du 1er janvier 2026 l’avenant numéro 81 du 02/12/2025 du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
Montants et nature des indemnités applicables.
Nature des indemnités
Taux / montants
Indemnités de repas
Indemnités de repas unique
Indemnités de repas unique « nuit »
Indemnité spéciale
Indemnité de casse-croûte
Indemnité de grand déplacement :
1 repas + 1 découcher
2 repas + 1 découcher
16.36€ 10.07€ 9.81€ 4.42€ 8.87€
52.31€ 68.67€
Mutuelle entreprise
Pour l’ensemble des salariés non-cadres nouvelle grille tarifaire 2026 Crédit Agricole Assurance.
Composition
Familiale
Tarification
Isolé
Duo
Famille
Coût mutuelle
68€
124€
162€
Participation employeur
68€
68€
68€
Reste à charge
0€
Zéro€
56€
Cinquante-six€
94€
Quatre-vingt-quatorze€
Option facultative proposée : 10€ Isolé ; 21€ Duo ; 27€ Famille au choix et à la charge intégrale des salariés. L’option est valable pour une année civile entière. La souscription aux options doit être effectuée en début d’année sur la période du premier janvier N au 31 mars N. L’option est effectuée pour l’année civile avec reconduction tacite sauf dénonciation. Dans cette hypothèse la dénonciation doit intervenir avant le 31 octobre de l’année N pour prise d’effet au 1er janvier N+1.
Primes applicables au sein des transports René Madrias
Prime visant à récompenser l’absence de sinistralité pour les salariés conducteurs routiers
Les principes qui gouvernent l’attribution de la prime de non-sinistralité
Le versement de la prime est subordonné à l’absence de sinistre responsable. La minoration ou la non-attribution de la prime est la stricte conséquence non d’une faute du conducteur, mais de la survenance d’un évènement privatif de son attribution à savoir un sinistre dont la responsabilité est imputable au conducteur. Ces règles sont appliquées de manière uniforme à l’ensemble des salariés bénéficiaires de cette prime.
La prime est calculée sur une année civile et son règlement a désormais lieu en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de février N+1.
Ainsi, la prime relative à l’année civile 2026 sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de février 2027.
Ouverture du droit à la prime
La prime est attribuée dès la prise effective de fonction. Son paiement est néanmoins subordonné à une présence continue d’au moins 6 (six) mois. La prime ne sera donc pas mise en paiement en cas de départ - peu importe le motif - avant l’atteinte de cette condition de présence.
Montant de la prime de non-sinistralité.
Montant 2026 (prime versée en 2027) : 1200€ brut (mille deux cents €)
Evènements qui réduisent le montant de la prime de non-sinistralité
Sinistres
La prime est minorée en fonction du constat de la survenance de sinistres responsables imputables au conducteur selon les règles suivantes :
Un sinistre responsable a pour conséquence une minoration de 50% (cinquante pour cent) du montant de la prime ou une déduction du coût réel du sinistre si ce dernier est inférieur à la minoration en pourcentage,
Deux sinistres responsables ont pour conséquence une minoration de 100% (cent pour cent) du montant de la prime ou une déduction du montant réel du coût des sinistres si ces derniers sont inférieurs au montant de la minoration en pourcentage. C’est-à-dire uniquement du coût des deux sinistres ou de tous les sinistres de l’année,
Trois sinistres responsables et plus ont pour conséquence la non-attribution de la prime de non-sinistralité.
Non attribution de la prime pour motif de « sinistre important » : la survenance d’un sinistre pouvant être qualifié d’important aura pour conséquence la non-attribution intégrale de la prime. La notion de sinistre important étant définie comme la survenance d’un sinistre particulièrement préjudiciable à l’entreprise d’un point de vue financier. Il s’agit d’un sinistre dont le coût global pour l’entreprise est supérieur ou égal à 40.000€ (quarante mille €).
Abattement lié à la quotité de temps de travail
La prime sera proportionnelle à la quotité de temps de travail du salarié à la date de versement de la prime. La prime sera calculée proportionnellement à cette quotité de temps peu importe l’origine de cette dernière.
Absences
Franchise générale
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (cf. tableau infra) viendront proportionnellement réduire le montant de la prime après application d’une franchise de 60 (soixante) jours.
Franchise spécifique aux arrêts AT/MP
En cas d’arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, une franchise de 120 (cent-vingt) jours.
Au-delà de cette durée d’absence le montant de la prime sera réduit proportionnellement.
Franchise spécifique au personnel en congé maternité
En cas d’arrêt de travail pour cause de maternité une franchise de 4 (quatre) mois sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale). Les salariées concernées devront avoir régulièrement informé la société de cette situation de maternité.
En cas d’arrêts de nature différente, chacune des franchises sera appliquée à la nature de l’arrêt concerné.
Départs en cours de période
La prime sera attribuée, proportionnellement à la durée de présence et après éventuelle déduction des abattements pour sinistres, uniquement dans les situations suivantes : décès du salarié, départ en congé de fin d’activité, départ en retraite et pour motif de démission légitime.
Sont considérées comme légitimes les démissions suivantes :
Conjoint du salarié qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Justificatifs à fournir : qualité d’époux, qualité de partenaire, qualité de concubin, copie ordre de mutation ou contrat de travail, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence,
Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence. Justificatifs à fournir : extrait ou copie de l’acte, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence.
La prime ne sera donc pas attribuée dans tous les autres cas de départ ainsi qu’aux salariés démissionnaires jusqu’au 31 décembre de l’année considérée.
Cas particuliers des conducteurs qui, à la suite de la perte de leur permis de conduire, sont reclassés dans un emploi de sédentaire (accord conventionnel du 13/11/1992).
Dans cette hypothèse un strict prorata temporis est effectué entre :
La durée en qualité de conducteur routier et l’attribution éventuelle de la prime de non-accident (avec prise en compte des sinistres sur cette période)
La durée en qualité de sédentaire et l’attribution éventuelle de la prime sédentaire (avec prise en compte des absences sur cette période).
Evènements privatifs de l’attribution de la prime de non-sinistralité
Le licenciement pour faute lourde, pour faute grave, et pour cause réelle et sérieuse sera privatif de l’attribution de la prime de non-sinistralité. Le licenciement pour impossibilité de reclassement à l’issue d’une inaptitude à l’emploi ne sera pas privatif de l’attribution de la prime.
La mise à pied disciplinaire aura pour conséquence une réduction proportionnelle du montant de la prime dès le premier jour sans application d’un quelconque délai de franchise.
Absences
Périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif (avec application des délais de franchises du présent accord) Périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif
Congés payés, Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires, Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille), Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale), Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).
Arrêt de travail pour maladie, Grève, Congés sans solde, Congé parental à temps plein, Congé de présence parentale, Congé de solidarité familiale. Mise à pied.
Prime attribuée au personnel sédentaire
Les principes qui gouvernent l’attribution de la prime sédentaire
Cette prime vise à reconnaître l’assiduité au poste de travail au titre de l’année civile.
Ouverture du droit à la prime
La prime est attribuée dès la prise effective de fonction avec prorata selon la date d’entrée. Son paiement est néanmoins subordonné à une présence continue d’au moins 6 (six) mois. La prime ne sera donc pas mise en paiement en cas de départ - peu importe le motif - avant l’atteinte de cette condition de présence.
Exemple : un salarié est recruté avec une date de prise de fonction au 01/08/2026. Sa prime correspond à : 1200€ X 5 mois / 12 mois. Son paiement sera effectué si le salarié est toujours présent dans les effectifs au 31/01/2027 (6 mois de présence continue). La prime sera versée le mois suivant soit en février 2027.
Montant de la prime sédentaire
Montant 2026 : 1200€ brut (mille deux cents €) par année civile.
Evènements qui réduisent le montant de la prime sédentaire
Absences
Franchise générale
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (cf. tableau infra) viendront proportionnellement réduire le montant de la prime après application d’une franchise de 7 (sept) jours calendaires et selon une décote progressive à compter du 8-ème jour et jusqu’au 37-ème jour d’absence inclus. Au-delà la prime ne sera pas attribuée.
Franchise spécifique aux arrêts AT/MP
En cas d’arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, une franchise de 120 (cent-vingt) jours sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale).
Au-delà de cette durée d’absence le montant de la prime sera réduit proportionnellement.
Franchise spécifique au personnel en congé maternité
En cas d’arrêt de travail pour cause de maternité une franchise de 4 (quatre) mois sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale). Les salariées concernées devront avoir régulièrement informé la société de cette situation de maternité.
En cas d’arrêts de nature différentes, chacune des franchises sera appliquée à la nature de l’arrêt concerné.
Le versement de la prime sera effectué en une seule fois au cours du mois de décembre 2026 sauf pour les salariés pour lesquels le délai de présence continu de six mois n’est pas encore atteint à cette date.
Départs en cours de période
La prime sera attribuée, proportionnellement à la durée de présence et après éventuelle déduction des abattements pour absence, uniquement dans les situations suivantes : décès du salarié, départ en retraite et pour motif de démission légitime.
Sont considérées comme légitimes les démissions suivantes :
Conjoint du salarié qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Justificatifs à fournir : qualité d’époux, qualité de partenaire, qualité de concubin, copie ordre de mutation ou contrat de travail, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence,
Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence. Justificatifs à fournir : extrait ou copie de l’acte, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence.
La prime ne sera donc pas attribuée dans tous les autres cas de départ ainsi qu’aux salariés démissionnaires jusqu’au 31 décembre de l’année considérée.
Evènements privatifs de l’attribution de la prime sédentaire
Le licenciement pour faute lourde, pour faute grave, et pour cause réelle et sérieuse sera privatif de l’attribution de la prime. Le licenciement pour impossibilité de reclassement à l’issue d’une inaptitude à l’emploi ne sera pas privatif de l’attribution de la prime.
La mise à pied disciplinaire aura pour conséquence une réduction proportionnelle du montant de la prime dès le premier jour sans application d’un quelconque délai de franchise.
Abattement lié à la quotité de temps de travail
La prime sera proportionnelle à la quotité de temps de travail du salarié à la date de versement de la prime. La prime sera calculée proportionnellement à cette quotité de temps peu importe l’origine de cette dernière.
Absences
Périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif (avec application des délais de franchises du présent accord) Périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif
Congés payés, Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires, Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille), Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale), Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).
Arrêt de travail pour maladie, Grève, Congés sans solde, Congé parental à temps plein, Congé de présence parentale, Congé de solidarité familiale. Mise à pied.
