Accord d’entreprise portant sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein des transports René Madrias
La S.A.S René MADRIAS, dont le siège social est situé « Les Lavauds » - 19270 USSAC, immatriculée au R.C. de BRIVE sous le numéro 69 B 23, n°urssaf 747/930107719 représentée par XXX, directeur des ressources humaines habilité à conduire les négociations pour le compte de l’entreprise.
Et la délégation syndicale suivante :
Syndicat présent et représentatif dans l’entreprise :
C.F.D.T. :représenté par XXX délégué syndical central des transports René Madrias.
Préambule, contexte de l’accord, périmètre
La société Madrias souhaite - par le bais de cet accord - concrétiser les mesures en faveur du pouvoir d’achat issues de la loi du 24/12/2018.
Destiné à favoriser une dynamique de pouvoir d’achat au profit des salariés positionnés sur les premiers niveaux des grilles salariales, ce texte offre la possibilité aux entreprises d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il a donc été proposé par la direction aux représentants du personnel d’aborder ce thème de négociation via un accord collectif. A l’issue de ce processus de négociation il a été convenu la mise en place des mesures suivantes permettant l’attribution d’une prime de pouvoir d’achat destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés positionnés dans les premiers niveaux de la grille des rémunérations de l’entreprise. C’est à cet objectif que le présent accord à vocation à répondre.
L’accord est applicable à la société transports René Madrias :
Site d’Ussac (siège social) BP 40001 Les Lavauds – Ussac - 19317 Brive Cedex
Site de Coussac-Bonneval : 12, rue Dedin Laporte – 87500 Coussac-Bonneval
Site de Fougères : 10, rue Louis-Lumières - 35133 La selle en Luitré
Site de Dieppe : Zi Louis Delaporte - Zone rouge - 76370 Rouxmesnil Bouteilles
Site de Rouvroy Parc de la chênaies - 413, rue Charles Darwin - 62320 Rouvroy
Site de Brumath : 12, rue des Gravières - 67170 Brumath
Site de Fèves : 4, rue de la Fontaine Chaudron – 57280 Fèves
Article 1 modalités d’attribution de la prime
1-1 Eligibilité à la prime de pouvoir d’achat
1-1-1 Salariés éligibles à la prime
La prime de pouvoir d’achat concernera les salariés présents au 31/12/2018 et présents à l’effectif au jour de son versement. Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies par les salariés afin de pouvoir bénéficier de l’attribution de la prime :
Bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis) en cours au 31 décembre 2018, les salariés intérimaires ne sont pas éligibles au dispositif du présent accord d’entreprise.
1-1-2 Plafonds de rémunération qui conditionnent l’éligibilité à la prime
Un double plafonnement est mis en place afin de pouvoir déterminer les salariés éligibles au bénéfice de la prime.
Pour être éligibles à la prime les salariés doivent (les conditions sont cumulatives) :
Avoir perçu un salaire annuel brut 2018 inférieur ou égal au plafond d’éligibilité négocié dans le cadre du présent accord, plafond fixé à
32.200€ brut annuel (trente deux mille deux cent€). La rémunération brute est constituée de l’ensemble des éléments salariaux soumis à cotisations sociales. Le montant correspond au salaire brut cumul année 2018 mentionné sur le bulletin de paie clarifié du mois de décembre 2018.
et
Avoir perçu un salaire mensuel brut au mois de novembre 2018 inférieur ou égal au plafond d’éligibilité négocié dans le cadre du présent accord, plafond fixé à
2400€ brut (deux mille quatre cent€). Ce montant de rémunération brute correspond au salaire de base contractuel (152 heures, 186 heures ou 200 heures) majoré de l’ancienneté (base bulletin de paie clarifié du mois de novembre 2018).
1-2 Montant de la prime
Le montant de la prime (avant abattements) pour les salariés éligibles est fixé à :
250€ (deux cent cinquante €).
Un montant talon de la prime est fixé à 50€ minimum après application des abattements prévus au présent accord d’entreprise.
1-3 Modalités d’abattement du montant calculé
Les montants de la prime seront proratisés :
En fonction de la durée du travail (pour les salariés à temps partiel notamment),
En fonction de la présence effective dans l’entreprise au cours de l’année 2018 si le salarié bénéficiaire a été recruté au cours de l’année 2018.
Il est confirmé l’absence de réduction du montant de la prime en raison des absences suivantes : congé maternité, congé paternité, congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, congé de présence parentale.
Sont assimilées à du temps de travail effectif les absences pour motif de congés payés, les JRTT, les repos compensateurs, les heures de délégations.
Les absences au titre du congé individuel de formation entraineront une réduction proportionnelle du montant de la prime, ainsi que les absences pour motif de maladie. Les absences pour motif de maladie professionnelle ou accident du travail supérieures à 30 jours entraineront une proratisation du montant de la prime.
Article 2 date de versement
La prime sera versée avant le 31 mars 2019, sous l’intitulé « prime pouvoir d’achat ».
Article 3 Durée – date d’effet
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 date à laquelle il cessera de produire des effets entre les parties signataires. Il prendra effet à sa signature – sauf opposition - et à l’issue de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et publicité notamment.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par le code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès :
de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de la société,
du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Brive.
