Conformément aux articles L 2242-1 et suivants de code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société : TRANSPORTS ROUX LEON ET FILS, 3 route des Fangeas – 43370 SOLIGNAC SUR LOIRE
Représentée par M. , agissant en qualité Gérant,
Et :
L’organisation syndicale suivante :
La CGT, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical.
ETAT DES DISCUSSIONS
Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis à deux reprises : les 26 avril 2019 et 12 juillet 2019. La Direction a remis à (DS CGT) l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes. Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.
ACCORD
A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :
Majoration de la prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle :
L’employeur à compter du 1er septembre 2019, majore sa participation à la cotisation patronale de la mutuelle de base du seul conducteur salarié à 70% par mois.
Mise en place d’un accord concernant le compte épargne temps :
L’employeur, s’engage à signer un accord concernant la mise en place d’un compte épargne temps.
Application du barème de salaire de la CCN en vigueur mais non étendu :
L’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au plus tard le 1er octobre 2019, les augmentations de salaires prévues par la convention collective nationale pour les conducteurs, même si celui-ci n’est toujours pas étendu.
Application du barème de frais de déplacement de la CCN en vigueur mais non étendu :
L’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au plus tard le 1er octobre 2019, les augmentations du barème des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale pour les conducteurs, même si celui-ci n’est toujours pas étendu.
PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A Solignac sur Loire, Fait le 06.09.2019 En 7 exemplaires
