Accord d'entreprise TRANSPORTS SAURON

ACORD D'ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS DU CSE

Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société TRANSPORTS SAURON

Le 01/04/2019



ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS DU CSE




Entre les soussignés :

La société TRANSPORTS SAURON, dont le siège social est situé 69720 ST BONNET DE MURE, représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de …PRESIDENT…xxxxxxx…..

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Monsieur xxxxxxx élu délégué du personnel titulaire
Monsieur xxxxxxx., élu délégué du personnel titulaire

D’autre part,

Vu les dispositions du Code du travail,

Vu les ordonnances du 22 septembre 2017 n°2017-1386 et du 20 décembre 2017 n°2017-1718

Il a été conclu ce qui suit :

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Préambule


Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le périmètre de mise en place des élections du Comité Social et Economique (CSE).

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :


Article 1 : Objet


Le présent accord concerne le périmètre de mise en place des élections du Comité Social et Economique (CSE).


Article 2 : Périmètre des élections du CSE


Il est convenu entre les parties que l’élection du Comité Social et Economique (CSE) aura lieu de manière centralisée au niveau de l’entreprise.

Les membres élus au Comité Social et Economique assureront la représentation de l’ensemble des salariés des deux établissements de la…STE TRANSPORTS SAURON, à savoir :

-l’établissement principal (siège social) situé au …69720 ST BONNET DE MURE
-l’établissements secondaire situé……77410 CLAYE SOUILLY

Article 3 : Négociation du protocole d’accord préélectoral


La négociation du protocole d’accord préélectoral aura lieu au siège social de l’entreprise, situé à 69720 ST BONNET DE MURE

Les organisations syndicales affiliées à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral seront celles du périmètre du siège social de l’entreprise.

Les modalités d’organisation et de déroulement du vote électoral seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral


Article 4 : Dépôt du présent accord


Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera par ailleurs affiché au sein de l’entreprise, dans l’établissement principal et l’établissement secondaire.


Fait à St Bonnet de Mure

Le 29/03/2019

En 5 exemplaires


Signature de l’entreprise


Signature des délégués du personnel titulaires

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