ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société TRANSPORTS SOLLINGER SARL
Représentée par .........................................................., Gérant
Dont le siège social est situé 15 rue des Graveurs, 25460 ETUPES Code NAF 4942Z - N° SIRET 451 676 282 00036
D'une part, et
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est : L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires prévu dans la convention collective des transports routiers : « déménagement ».
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1 Champ d’application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à l’exclusion des salariés soumis au forfait jours et aux salariés sans référence à un horaire précis.
Article 2 Objet :
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à la société de répondre aux demandes des clients.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de la société. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des transports routiers pour les entreprises de transport de déménagement, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des transports routiers pour les entreprises de transport de déménagement est de 195 heures pour le personnel roulant et 130 heures pour le personnel sédentaire. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.). La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5 Conséquences du dépassement du contingent annuel – Caractéristiques et conditions de la prise de la contrepartie obligatoire en repos :
En cas de dépassement du contingent annuel fixé par le présent accord, le salarié aura droit à une contrepartie obligatoire en repos, égale à 50 % du nombre d'heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent.
Ces heures accomplies au-delà du contingent défini seront payées aux taux majorés, et comptabilisées en repos par la Direction. Le salaire sera maintenu pendant le repos pris. Chaque salarié bénéficiaire pourra demander à prendre son repos en tenant compte de l'activité de la société. La demande de prise du repos devra être formulée au gérant. En cas de demandes multiples de prise de repos, les salariés ayant le quota d’heures de repos le plus important seront prioritaires, devant la situation de famille et l’ancienneté dans la société. La contrepartie en repos pourra être prise par journée ou demi-journée, à la convenance du salarié. En cas de fin du contrat de travail, le salarié aura droit à une indemnité compensatrice correspondant aux droits qu’il a acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos mais qu’il n’aurait pas encore pu utiliser.
Article 6 Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord.
Demande à l’initiative du personnel :
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge adressée au gérant de la société. Une réunion sera alors organisée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre, pour discuter de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ou d’une éventuelle dénonciation de l’accord.
Demande à l’initiative du gérant :
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge adressée à l’ensemble des salariés. Une réunion sera alors organisée dans le délai de deux mois à compter de la date de première présentation de la lettre ou à la date de remise en mains propres contre décharge, pour discuter de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ou d’une éventuelle dénonciation de l’accord.
La partie à l’origine de la demande de révision devra expliquer les motifs de cette révision et présenter un projet sur les points à réviser.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail.
Article 7 Entrée en vigueur de l’accord :
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 8 Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé par la société en un exemplaire sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Doubs.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.
Fait à ETUPES, le 19 avril 2019.
Pour la société, ........................................
